Mesures sociales
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Procédure de régularisation fiscale : pas de déclaration, pas de faveur
Une déclaration déposée hors délai après une mise en demeure ne permet pas de bénéficier
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Cession de parts de SCI à prépondérance immobilière : un formalisme renforcé désormais obligatoire
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Nouvelles mesures fiscales de simplifications administratives
Loi de simplification de la vie économique : fin de la déclaration spécifique au mécénat
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Valeur du SMIC à retenir au titre de la RGDU : c’est confirmé !
Bonne nouvelle pour les employeurs et les gestionnaires de paie : la revalorisation du SMIC
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Loi de simplification de la vie économique 2026 : quelles mesures sociales pour les entreprises et les employeurs ?
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