Nouvelles mesures fiscales de simplifications administratives
Nouvelles mesures fiscales de simplifications administratives
Loi de simplification de la vie économique : quelles mesures fiscales pour les entreprises ?
La loi de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, introduit plusieurs mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Parmi les principales évolutions figurent deux mesures fiscales importantes concernant le mécénat d’entreprise et le rescrit-valeur applicable aux TPE et PME.
Mécénat d’entreprise : suppression de la déclaration fiscale spécifique
Première mesure de simplification : la déclaration fiscale spécifique liée au mécénat d’entreprise est supprimée.
Désormais, les entreprises n’auront plus à transmettre cette déclaration distincte à l’administration fiscale. Les informations relatives au mécénat devront être intégrées directement au rapport de gestion. Les entreprises concernées devront notamment préciser les actions soutenues, les montants engagés ainsi que les effets attendus des opérations financées.
Cette évolution vise à réduire les formalités administratives tout en maintenant l’information nécessaire au contrôle fiscal.
Rescrit-valeur : le silence de l’administration vaut accord
La loi de simplification de la vie économique modifie également les règles applicables au rescrit-valeur.
Pour les dirigeants de TPE et PME qui envisagent de transmettre leur entreprise ou leurs titres par donation, il est possible de solliciter l’administration fiscale afin de valider la valeur retenue pour l’opération.
Désormais, lorsque l’administration ne répond pas dans un délai de six mois, son silence vaut accord sur la valeur proposée. Cette mesure apporte davantage de sécurité juridique aux chefs d’entreprise qui préparent la transmission de leur activité.
Une simplification administrative attendue par les entreprises
Avec ces nouvelles dispositions, la loi de simplification de la vie économique poursuit un objectif clair : réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises tout en sécurisant certaines démarches fiscales.
La suppression de la déclaration de mécénat et l’assouplissement du rescrit-valeur devraient faciliter la gestion administrative des TPE, PME et dirigeants d’entreprise concernés.
Référence : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Références : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
