Lorsqu’un administrateur provisoire reçoit les fonctions du gérant d’une société civile immobilière, peut-il engager seul une procédure d’expulsion ? La Cour de cassation rappelle que ses pouvoirs s’apprécient au regard de la décision de nomination et des statuts de la SCI.

Les pouvoirs de l’administrateur provisoire d’une SCI

La décision judiciaire qui désigne un administrateur provisoire détermine l’étendue de sa mission. Lorsqu’elle lui confie toutes les fonctions dévolues au gérant d’une société civile par la loi, les règlements et les statuts, l’administrateur peut accomplir seul les actes de gestion qui entrent dans l’objet social.

Il doit toutefois respecter les éventuelles limites prévues par les statuts de la société.

Une procédure d’expulsion engagée par l’administrateur

Dans cette affaire, l’administrateur provisoire d’une SCI engage une procédure d’expulsion à l’encontre d’un crédit-preneur et d’un sous-locataire.

La cour d’appel annule les assignations. Selon elle, l’administrateur ne justifie pas d’un mandat spécial l’autorisant à engager cette procédure.

La Cour de cassation rappelle le rôle des statuts

La Cour de cassation censure cette décision. La décision judiciaire ayant nommé l’administrateur provisoire lui attribuait toutes les fonctions dévolues au gérant de la SCI.

Les juges d’appel ne pouvaient donc écarter son pouvoir d’agir sans rechercher si une clause des statuts limitait les pouvoirs du gérant en matière de procédure d’expulsion. L’absence de mandat spécial ne suffisait pas, à elle seule, à annuler les assignations.

Ce qu’il faut retenir pour une SCI

Lorsqu’il reçoit l’ensemble des fonctions du gérant, l’administrateur provisoire peut accomplir seul les actes de gestion relevant de l’objet social de la SCI. Pour déterminer s’il peut engager une action en justice, il faut examiner à la fois la décision qui l’a nommé et les éventuelles restrictions prévues par les statuts.

Référence : Cass. civ. 3, 3 septembre 2026, n° 24-21.143.