Une déclaration déposée hors délai après mise en demeure permet-elle encore de bénéficier de la procédure de régularisation fiscale ?

Une société holding avait déposé sa déclaration de résultats 2018 plusieurs mois après l’expiration du délai de 30 jours accordé par une mise en demeure de l’administration. À l’issue d’un examen de comptabilité, l’administration avait notamment réintégré à son résultat imposable une créance en compte courant d’associé et des titres de participation non-inscrits à l’actif.

Dans cette affaire, les juges rappellent que ce dispositif est réservé aux contribuables qui souhaitent corriger spontanément des erreurs, omissions ou insuffisances contenues dans une déclaration régulièrement souscrite.

En pratique :

• Une déclaration de résultats déposée après l’expiration du délai de 30 jours suivant une mise en demeure reste assimilée à une absence de déclaration ;
• Le contribuable ne peut alors pas bénéficier de la réduction de l’intérêt de retard prévue par l’article L. 62 du LPF ;
• L’administration peut procéder à une taxation d’office, avec un renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable.

Les juges confirment également qu’une société qui omet d’inscrire à son actif une créance en compte courant d’associé ou des titres de participation minore son actif net imposable. L’administration est donc fondée à réintégrer ces sommes dans le résultat taxable.

Références

CAA Toulouse, 11 juin 2026