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Dans un arrêt en date du 4 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer la condamnation d’un sous-traitant non-inscrit à l’Ordre des experts-comptables, pour [...]

Instauré à titre expérimental en 2018, le dispositif des emplois francs ne cesse d’être prolongé d’année en année. L’année 2023 ne fait pas exception à la règle. Ce dispositif permet aux [...]

La loi de financement de sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2023 avant de faire l’objet de quelques censures par le Conseil constitutionnel1. Elle a été publiée [...]

Rémunération des gérants de SARL En l’absence de disposition légale impérative, les fonctions de dirigeant peuvent être exercées gratuitement ou contre rémunération. En conséquence, il est [...]

L’emploi des travailleurs handicapés est une obligation pour toutes les entreprises. Sachez qu’en tant qu’employeur, vous pouvez être accompagné et bénéficier d’aides pour [...]

Dispositif de prestation de conseil en ressources humaines (PCRH) : l’éligibilité des cabinets d’experts comptables est actée ! Une instruction récente de la DGEFP permet aux TPE-PME [...]

Projet de loi de finances 2023 : l’essentiel des mesures fiscales Le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté par le gouvernement. Les principales mesures fiscales résident dans : La [...]

Les services numériques d’assistance au déplacement (c’est-à-dire les GPS) doivent désormais respecter certaines obligations au moment de la recherche d’un itinéraire par l’utilisateur. Quelles [...]

La prime de partage de la valeur 2022 et 2023 La PPV désocialise et défiscalise jusque 2023 le partage de valeur ajoutée par l’entreprise. Nos équipes sont à l’écoute de vos projets RH. La prime [...]

Licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité La Cour de cassation apporte une illustration de la manière dont s’apprécie la difficile notion de sauvegarde de la compétitivité. [...]