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Le gouvernement dévoile ses mesures contre la fraude fiscale ! Le gouvernement s’arme davantage contre la fraude fiscale : voici son plan d’attaque ! Le gouvernement prévoit un [...]
Semaine de 4 jours et jour férié
Semaine de 4 jours et jour férié La coïncidence des jours fériés avec les jours de repos hebdomadaires est sans impact sur la rémunération et les droits à repos. Dans cette affaire les salariés [...]
Déclaration des biens immobilier à usage d’habitation
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. Qui doit faire une déclaration d’occupation des biens [...]
Quel est le régime social du mandataire social ou de l’associé d’une SELARL, SELAS ou SELAFA ?
Le régime social d’un mandataire ou d’un associé de SEL dépend notamment de la forme de la société en exercice libéral, de la qualité du mandataire, associé ou non et de [...]
La rémunération des dirigeants dans les sociétés holding mixtes peut-elle échapper à la taxe sur les salaires ?
Pour l’application de la taxe sur les salaires, la question du sort des rémunérations des dirigeants de holdings mixtes ayant un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur « prestations [...]
Panne du guichet unique : Formalités d’entreprises en ligne impossibles ? Retour au papier ?
Guichet unique – De nouvelles formalités peuvent être déposées auprès des CCI, CMA et CA Depuis le 25 janvier, la procédure de secours vous permet de réaliser certaines formalités URGENTES [...]
Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI)
LE RÉGIME FISCAL DE LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante [...]
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Hausse des prix de l’énergie : aides aux entreprises
Hausse des prix de l’énergie : aides aux entreprises Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de [...]
La jurisprudence le rappelle, l’Expertise comptable est une activité réglementée 😊…
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer la condamnation d’un sous-traitant non-inscrit à l’Ordre des experts-comptables, pour [...]
