La réforme de la facturation électronique en 2026 franchit une nouvelle étape. Elle repose désormais exclusivement sur les plateformes agréées, à la suite de l’abandon définitif du projet de portail public de facturation.

Un décret et un arrêté du 27 juillet 2026, entrés en vigueur le 29 juillet, viennent compléter le cadre réglementaire de la facturation électronique et préciser plusieurs obligations applicables aux opérateurs. Ces nouvelles dispositions concernent notamment les conditions d’immatriculation des plateformes, leurs relations avec les entreprises ainsi que les modalités d’e-invoicing et d’e-reporting.

Des obligations renforcées pour les plateformes agréées

Les conditions d’immatriculation des plateformes agréées de facturation électronique sont renforcées. Elles doivent désormais notamment :

• justifier d’une certification ISO/IEC 27001 délivrée par un organisme reconnu ;
• communiquer l’identité des personnes qui les contrôlent ;
• informer l’administration de tout changement substantiel affectant les éléments transmis lors de leur immatriculation ;
• produire des rapports d’audit de surveillance, en complément des audits de conformité.

Ces nouvelles exigences visent notamment à renforcer la fiabilité et la sécurité des acteurs chargés d’assurer les échanges de factures électroniques entre entreprises.

Facturation électronique : de nouvelles règles dans les relations avec les entreprises

Le nouveau cadre réglementaire précise également les obligations des plateformes agréées vis-à-vis de leurs entreprises clientes.

L’actualisation des informations d’une entreprise dans l’annuaire central de la facturation électronique nécessite désormais son accord formel.

Les plateformes doivent également mettre gratuitement à disposition de leurs clients une documentation précisant les modalités de changement d’opérateur. La procédure permettant à une entreprise de changer de plateforme agréée est ainsi désormais davantage encadrée.

E-invoicing et e-reporting : plusieurs modalités évoluent

Les textes du 27 juillet 2026 apportent également plusieurs ajustements aux dispositifs d’e-invoicing et d’e-reporting.

Ils concernent notamment :

• la mise à jour des formats de factures électroniques ;
• l’évolution des données devant être transmises à l’administration ;
• la clarification de la fréquence des transmissions en fonction du régime de TVA applicable.

Ces évolutions viennent préciser les modalités opérationnelles de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique pour les plateformes comme pour les entreprises utilisatrices.

Entreprises : anticiper la mise en conformité avec la facturation électronique

Le renforcement des obligations applicables aux plateformes agréées confirme l’entrée de la réforme de la facturation électronique dans sa phase opérationnelle.

Pour les entreprises, il est donc important d’anticiper dès maintenant les éventuelles adaptations contractuelles, techniques et organisationnelles nécessaires afin de sécuriser leurs futurs flux de facturation électronique et de préparer leur mise en conformité.

Références réglementaires

Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique.

Arrêté CPPE2610309A du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique.