La CNIL publie un référentiel sur les durées de conservation des données personnelles en matière de ressources humaines. Un outil concret qui invite chaque cabinet à faire le point sur les pratiques !

Le référentiel couvre les traitements les plus fréquents dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Ce référentiel est organisé par activités de traitement et comprend :

• Le recrutement ;
• La gestion administrative du personnel ;
• La gestion des rémunérations ;
• La sécurisation des biens et des personnes ;
• La gestion des véhicules professionnels ;
• L’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ;
• La gestion des relations collectives de travail ;
• La gestion des accidents du travail ;
• La gestion du contentieux et du précontentieux ;
• La gestion des alertes professionnelles.

Ce document distingue les durées obligatoires fixées par la loi, et les durées recommandées par la CNIL.

Une fois la durée identifiée, il est important de consulter systématiquement le texte de référence ou le fondement juridique mentionné afin de s’assurer qu’il correspond bien à la situation spécifique. 

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La DGFIP vient de publier le calendrier 2026 de la campagne de déclaration des revenus 2025.

Déclaration des revenus de l’année 2025

• Vous résidez dans le département numéroté de n°01 à 19 (zone 1) ou vous êtes non-résidents, la date limite de déclaration en ligne est fixée au 21 mai 2026.
• Vous résidez dans le département numéroté de n°20 à 54 (zone 2), la date limite de déclaration en ligne est fixée au 28 mai 2026.
• Vous résidez dans le département numéroté de n°55 à 974 et 976 (zone 3), la date limite de déclaration en ligne est fixée au 4 juin 2026.

S’agissant de la campagne EDI, elle s’ouvre le 21 avril 2026 et prend fin, le jeudi 4 juin 2026, quel que soit le domicile du contribuable.

Enfin, une période additionnelle est prévue du 5 au 24 juin 2026 afin de permettre la correction et la régularisation des déclarations ayant fait l’objet d’un rejet. Cette fenêtre est exclusivement dédiée au traitement de ces situations et ne constitue pas une prolongation générale du délai de dépôt.

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FIMA prend le départ du Trophée Paul PARCILLIÉ 2026, Le Karting de l’Espoir

Le vendredi 19 juin 2026, le Rotary Club de Pontoise organise une nouvelle édition du Trophée Paul PARCILLIÉ – Le Karting de l’Espoir au RKC de Cormeilles-en-Vexin, un événement solidaire au profit de la lutte contre la mucoviscidose. Cette journée rassemble chaque année entreprises, familles, participants et bénévoles autour d’une même ambition : soutenir la recherche et les associations engagées contre cette maladie génétique grave. 

Depuis de nombreuses années, FIMA est fière de s’associer à cette action portée par le Rotary Club de Pontoise. Dans la continuité de son engagement, FIMA soutient un rendez-vous devenu incontournable sur le territoire, à la fois convivial, sportif et profondément solidaire. L’événement mobilise habituellement entre 600 et 800 participants, 30 à 40 entreprises ainsi que de nombreux bénévoles. 

Une journée de karting placée sous le signe du partage et de l’engagement

L’édition 2026 se déroulera au RKC Cormeilles-en-Vexin, dans un format pensé pour permettre à tous de participer. Le programme comprend une course adultes en mode endurance, une course ados pour les 12 à 15 ans, ainsi qu’une course kids pour les 6 à 11 ans. L’objectif est de proposer une expérience accessible, festive et fédératrice, que l’on vienne en entreprise, en famille ou entre proches. 

Pour les entreprises, la formule adultes prévoit 1 kart + 1 stand pour une équipe de 4 à 8 personnes, dans le cadre d’un challenge inter-entreprises ouvert aux collaborateurs et aux clients. Cette organisation fait du Trophée Paul PARCILLIÉ un moment particulièrement fort pour fédérer les équipes, renforcer les liens avec ses partenaires et donner du sens à une journée de cohésion. 

Un engagement concret pour la lutte contre la mucoviscidose

Au-delà du plaisir de la piste, cet événement a une portée solidaire très concrète : les fonds récoltés sur les locations de kartings sont intégralement reversés aux associations de lutte contre la mucoviscidose. La plaquette 2026 rappelle l’ampleur de cette mobilisation en mettant en avant un total de 487 700 € récoltés en 21 ans. 

Cette dimension caritative donne tout son sens à la participation de FIMA. En soutenant le Karting de l’Espoir, nous affirmons une nouvelle fois notre volonté d’agir aux côtés d’initiatives locales qui conjuguent engagement, générosité et esprit collectif.

Rejoignez FIMA sur la ligne de départ

Clients, partenaires, collaborateurs, membres de la Maison du Conseil : nous vous donnons rendez-vous le 19 juin 2026 pour partager cette belle aventure humaine et sportive. Que vous choisissiez de participer à la course adultes, d’inscrire un adolescent, d’encourager les kids ou simplement de soutenir la cause, chaque présence compte. 

 Réserver votre Karting : Karting 2026 du Rotary Club de Pontoise

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Rémunération SARL : les conséquences du non-respect des règles de fixation

La rémunération gérant SARL est strictement encadrée par la loi. Sa fixation doit respecter des règles précises, sous peine de conséquences financières importantes. Une décision récente rappelle qu’en cas de rémunération versée sans autorisation, le dirigeant peut être contraint de rembourser les sommes perçues.

Une nouvelle affaire rappelle les règles essentielles en matière de rémunération du gérant de SARL et les risques en cas de non-respect.

En principe, la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts, soit par une décision des associés en assemblée générale.

Dans cette affaire, deux associés détiennent chacun 50 % du capital. L’un d’eux, également gérant, s’est versé plus de 139 000 € de rémunération sans autorisation statutaire ni décision collective.

L’autre associée a saisi le juge pour obtenir le remboursement.

Les juges rappellent que ce comportement constitue une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant. Les associés peuvent alors agir pour obtenir réparation du préjudice subi par la société.

Point clé : Lorsque la rémunération est manifestement irrégulière, le juge peut ordonner le remboursement en référé, considérant que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

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Le report d’imposition plus-value est un mécanisme fiscal clé permettant de différer l’imposition lors de certaines opérations, notamment en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société. En pratique, ce dispositif peut s’inscrire dans une logique de report d’imposition en chaîne, lorsque plusieurs opérations successives bénéficient chacune d’un régime de report ou de sursis. Mais jusqu’où ce mécanisme peut-il réellement se prolonger ?

La jurisprudence s’est prononcée sur l’évènement mettant fin au report d’imposition d’une plus-value professionnelle. Dans les faits, une EI est apportée à une société, générant le report de la plus-value professionnelle. Ultérieurement, la personne physique apporte les titres reçus en échange à une autre société qu’il contrôle, permettant le report d’imposition de la plus-value privée d’apport. Cette opération placée sous un régime de report, permet le maintien du report d’imposition de la plus-value professionnelle.

Par suite, la société bénéficiaire de ce dernier apport cède 22 titres et fait un réinvestissement à hauteur de 85% du produit de cession, permettant le maintien du report d’imposition de la plus-value privée. Le contribuable a considéré que cela permettait également le maintien du report de la plus-value professionnelle. L’administration a considéré en revanche que cette dernière plus-value était imposée partiellement à hauteur des 22 titres cédés.

La jurisprudence suit la position de l’administration au motif que ce mécanisme de réinvestissement ne permet le maintien du report d’imposition que de la plus-value privée d’apport des titres, mais n’a pas vocation à s’appliquer au maintien du report d’imposition de la plus-value professionnelle. De ce fait, il y a bien imposition partielle de la plus-value professionnelle dont le report est en partie tombé lors de la cession des titres apportés par la société.

En Ile-de-France, une taxe annuelle pèse sur les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement.

La qualification des locaux est un enjeu central en matière de taxe sur les bureaux en Ile-de-France. En effet, les locaux à usage de bureaux sont exonérés lorsque leur superficie est inférieure à 100 m², contre 2500 m² pour les locaux commerciaux.

En l’espèce, une SCI est propriétaire d’un ensemble immobilier situé en Ile-de-France dans lequel est exercée une activité de garage automobile. En particulier, un atelier de 898 m² est dédié à l’atelier d’entretien et de réparation automobile et n’est pas accessible au public.

L’administration soumet l’atelier à la taxe en le qualifiant de dépendance immédiate et indispensable d’un local de bureau destiné à l’activité de garage automobile.

La décision du Conseil d’Etat censure cette qualification. Un local dans lequel sont réalisées des prestations de services à caractère commercial ou artisanal relève de la catégorie des locaux commerciaux, même s’il n’est pas accessible au public. La surface de l’atelier étant inférieur à 2500 m², il échappe à la taxe.

Nota : Il résulte de cette décision que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’une partie de tels locaux ne serait pas accessible au public. Ainsi, la doctrine administrative selon laquelle « sont exclus les locaux auxquels le public n’a normalement pas accès tels que, par exemple, les ateliers,», est contraire à la jurisprudence.

Source OEC

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En Ile-de-France, une taxe annuelle pèse sur les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement.

La qualification des locaux est un enjeu central en matière de taxe sur les bureaux en Ile-de-France. En effet, les locaux à usage de bureaux sont exonérés lorsque leur superficie est inférieure à 100 m², contre 2500 m² pour les locaux commerciaux.

En l’espèce, une SCI est propriétaire d’un ensemble immobilier situé en Ile-de-France dans lequel est exercée une activité de garage automobile. En particulier, un atelier de 898 m² est dédié à l’atelier d’entretien et de réparation automobile et n’est pas accessible au public.

L’administration soumet l’atelier à la taxe en le qualifiant de dépendance immédiate et indispensable d’un local de bureau destiné à l’activité de garage automobile.

La décision du Conseil d’Etat censure cette qualification. Un local dans lequel sont réalisées des prestations de services à caractère commercial ou artisanal relève de la catégorie des locaux commerciaux, même s’il n’est pas accessible au public. La surface de l’atelier étant inférieur à 2500 m², il échappe à la taxe.

Nota : Il résulte de cette décision que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’une partie de tels locaux ne serait pas accessible au public. Ainsi, la doctrine administrative selon laquelle « sont exclus les locaux auxquels le public n’a normalement pas accès tels que, par exemple, les ateliers,», est contraire à la jurisprudence.

Source OEC

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Après l’ultime épreuve du Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a finalement été publiée.

Exonérations diverses

Le rehaussement du plafond de l’exonération fiscale à hauteur de 75 % en cas de prise en charge facultative des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos entre le domicile et le lieu de travail est prolongé d’1 an jusqu’au 31 décembre 2026.

Est également prolongée pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, l’exonération sur les pourboires directement perçus par les salariés en contact avec la clientèle et percevant une rémunération ne dépassant pas 1,6 Smic sur le mois considéré.

Aussi, à compter de l’imposition sur le revenu au titre de 2026, l’exonération fiscale attachée à la gratification versée à l’occasion de la médaille du travail est abrogée. Cette évolution est susceptible de modifier le régime social qui renvoie directement au régime fiscal applicable.

Compte personnel de formation

La mobilisation du CPF en vue de passer le permis de conduire sera désormais limitée aux seuls demandeurs d’emploi ainsi qu’aux bénéficiaires d’un co-financement au permis par un tiers (France travail, Opco…).

Par ailleurs, un plafonnement des droits mobilisables est introduit pour les formations relatives à l’obtention du permis de conduire (véhicules légers) mais également pour les bilans de compétences. Un décret est attendu afin de fixer la liste des actions concernées et le montant du plafond.

Aide à l’apprentissage

France compétences n’a plus pour mission d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire. Un décret supprimera, en conséquence, l’aide forfaitaire de 500 € au permis de conduire dont peuvent bénéficier les apprentis.

Par ailleurs, un décret devrait prochainement intervenir afin de réintroduire une aide exceptionnelle révisée pour l’embauche d’apprentis en 2026.

Versement mobilité régional et rural

Le régime juridique du versement mobilité régional et rural (VMRR) est déconnecté de celui du versement mobilité. La condition d’assujettissement liée à l’effectif est précisée. Aussi, l’effectif est apprécié à l’échelle de la collectivité qui institue le VMRR.

Par ailleurs, le VMRR peut être institué dans les départements et les régions d’outre-mer.

Intégration des jeunes entreprises innovantes à impact

Une catégorie spécifique de jeune entreprise innovante est intégrée sur le plan fiscal : les jeunes entreprises innovantes à impact.

Eu égard à cette qualification fiscale, une exonération des cotisations patronales est applicable aux rémunérations des personnes affectées aux projets de recherches.

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Le dispositif de l’ACRE, qui consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise, a été profondément révisé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2026. Désormais au bénéfice exclusif des publics dits « fragiles », l’aide, dont la durée reste fixée à 12 mois, voit son montant considérablement diminuer.

• Bénéficiaires

L’aide est désormais conditionnée par l’appartenance à une catégorie dont la liste exhaustive est fixée par les dispositions légales. On y retrouve notamment les chômeurs indemnisés, les chômeurs non indemnisés de longue durée, les repreneurs ou créateurs d’entreprises âgés de 18 à moins de 26 ans (moins de 30 ans en cas de handicap), les bénéficiaires du RSA …

→ L’aide est accordée sans condition aux créateurs et repreneurs d’entreprises localisées en ZFRR ou en ZFRR+

• Montant de l’aide

Pour les créateurs / repreneurs d’activité dont le revenu d’activité est inférieur à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (36 045 € en 2026), le montant de l’exonération ne saurait excéder 25 % des cotisations comprises dans le champ d’application de l’ACRE. Au-delà de 75 % du PASS, l’exonération est dégressive jusqu’à devenir nulle pour une rémunération équivalente à 1 PASS (48 060 € en 2026).

→ Un décret est toutefois attendu afin de fixer le plafond de l’exonération.

• Formalités

L’aide n’est plus attribuée automatiquement mais doit faire l’objet d’une demande préalable à l’URSSAF. Celle-ci doit comporter les éléments suivants :

• Le formulaire de demande d’Acre dûment complété, accompagné des pièces justificatives requises en fonction de la situation du demandeur
• Le justificatif de création d’activité, disponible sur le site du guichet unique.

Pour vérifier votre éligibilité ou vous faire accompagner dans votre demande d’ACRE, n’hésitez plus et demandez conseil à l’équipe FIMA !

Source : Article L5141-1 et suivant du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178136/#LEGISCTA000006178136

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La loi de financement de sécurité sociale vient atténuer pour certaines entreprises le bénéfice de la réduction de cotisations patronales (RGDU) sur les rémunérations applicable jusqu’à 3 SMIC. Si vous êtes concernés, une solution existe pour échapper à cette pénalité.

• Une réduction atténuée pour certaines entreprises

Dans certaines branches, le salaire minimum prévu par la convention collective pour un salarié sans qualification est inférieur au SMIC. Or, si sur une année donnée cette situation est constatée, le coefficient de réduction de l’allègement de cotisations patronales sera calculé en prenant en compte le salaire minimum conventionnel et non le SMIC réduisant ainsi l’intérêt de la réduction.

• Bien sur cette mesure soit prévue pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2026, elle nécessite la publication d’un décret d’application non paru à ce jour. La mesure n’est donc pas encore applicable en l’état.

Autrement dit, dans une entreprise si toute l’année 2025 le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC et qu’aucune mesure n’a révisé ce salaire au-dessus du Smic, alors en 2026, le coefficient de la RGDU doit être calculé, non pas avec la valeur du Smic, mais avec le salaire minimum conventionnel.

• Comment y échapper ?

Si vous êtes en mesure de justifier d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale portant le salaire minimum applicable dans l’entreprise au-dessus du SMIC alors la règle de calcul défavorable ne vous sera pas appliquée et vous bénéficierez pleinement de la RGDU sur vos cotisations patronales.

Pour vérifier si vous êtes concerné et, le cas échéant, vous assurer de mettre tout en œuvre pour échapper à cette pénalité, demandez conseil à l’équipe FIMA !

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Les seuils d’application du régime simplifié applicable au titre de l’année 2026 sont mis à jour.

Le régime réel simplifié de TVA s’applique de plein droit au titre de l’année 2026 dès lors que le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente n’excède pas 945 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements et 286 000 € pour les autres activités.

A noter que la loi de finances pour 2025 a supprimé le régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027.

A compter de cette date, toutes les entreprises redevables de la TVA relèveront du régime réel normal et devront déposer une déclaration de chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas 1 M€ et celui de l’année en cours 1,1 M€. 

Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053407616

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