Un don familial peut bénéficier d’une exonération temporaire lorsqu’il finance l’achat d’un logement neuf ou certains travaux de rénovation énergétique. Mais que se passe-t-il lorsque le bien appartient à une SCI ? L’administration fiscale confirme l’exclusion de ces opérations.

Don familial : une exonération sous conditions

Le dispositif concerne les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Son application dépend notamment de l’utilisation des fonds par le bénéficiaire du don.

Le choix du mode de détention du logement est donc déterminant : une acquisition personnelle et une acquisition par une société civile immobilière ne produisent pas les mêmes effets fiscaux.

Achat immobilier via une SCI : des fonds non éligibles

L’exonération temporaire ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire du don :

• apporte les sommes reçues au capital d’une SCI ;
• prête ces fonds à la société ;
• les verse sur un compte courant d’associé.

Cette exclusion demeure même lorsque la SCI utilise ensuite l’argent pour acheter un logement neuf éligible.

Rénovation énergétique : le bénéficiaire doit être propriétaire

Les travaux réalisés dans un logement appartenant à une SCI sont également exclus. Détenir des parts de la société ne signifie pas être personnellement propriétaire du logement.

Que retenir pour votre projet immobilier ?

Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit acquérir directement le logement ou financer des travaux éligibles dans un bien dont il est personnellement propriétaire, tout en respectant les autres conditions du dispositif.

Vous envisagez un achat immobilier grâce à un don familial ? Les équipes FIMA vous accompagnent dans votre projet.

Source : réponse ministérielle à la question d’Alain Joyandet n° 07854, publiée au JO Sénat du 1er octobre 2026.

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Le vendredi 2 octobre 2026, FIMA ouvre ses portes à Pontoise à l’occasion des Journées du Patrimoine Économique. Une journée pour passer de l’autre côté du décor, rencontrer nos équipes et découvrir autrement les métiers qui accompagnent les entrepreneurs au quotidien.

On connaît les Journées du Patrimoine qui permettent de pousser les portes de lieux habituellement fermés au public. Les Journées du Patrimoine Économique reprennent le même principe… mais du côté des entreprises !

Pour cette nouvelle édition, FIMA a choisi d’ouvrir ses portes au grand public le vendredi 2 octobre, de 9h30 à 17h30.

Derrière les chiffres, il y a surtout des projets et des entrepreneurs

Que se passe-t-il réellement dans un cabinet d’expertise comptable ? À quoi ressemble l’accompagnement d’une entreprise, de sa création à sa transmission ? Qui sont les professionnels qui conseillent les dirigeants au quotidien ?

C’est précisément ce que nous vous proposons de venir découvrir.

Depuis 26 ans, FIMA accompagne les TPE et PME du Val-d’Oise dans toutes les grandes étapes de leur développement. Mais notre métier ne se résume pas à la comptabilité : derrière chaque dossier se trouvent une entreprise, un dirigeant, des décisions à prendre et souvent de belles histoires entrepreneuriales à construire.

Le 2 octobre, nous vous invitons donc à venir rencontrer celles et ceux qui font FIMA, découvrir nos métiers et échanger avec nous dans un cadre beaucoup plus informel que celui d’un rendez-vous professionnel.

Un lieu, trois univers à découvrir

Cette journée sera aussi l’occasion de découvrir les deux autres entreprises installées à nos côtés : PLUMES, spécialisée en droit des sociétés, et La Maison du Conseil, qui réunit un réseau de professionnels aux expertises complémentaires au service des entrepreneurs.

Trois structures différentes, mais une même ambition : accompagner les dirigeants et contribuer au dynamisme entrepreneurial de notre territoire.

Que vous soyez entrepreneur, étudiant, en réflexion sur votre orientation professionnelle, habitant du Val-d’Oise ou simplement curieux de découvrir les coulisses d’une entreprise locale, vous êtes les bienvenus !

Rendez-vous le 2 octobre à Pontoise

Vendredi 2 octobre 2026
De 9h30 à 17h30
FIMA – 19 rue de Gisors, 95300 Pontoise
Visite gratuite sur inscription

Plusieurs créneaux de visite sont proposés au cours de la journée.

Réserver un créneau de visite

Alors, si vous êtes déjà passé devant nos locaux en vous demandant ce qui se cachait derrière nos portes, c’est le moment de venir le découvrir !

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Lors d’un contrôle Urssaf, l’organisme de recouvrement ne peut pas utiliser librement une méthode forfaitaire ou approximative pour déterminer les cotisations dues. Lorsque la comptabilité de l’employeur permet d’établir précisément les sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, le redressement doit être calculé sur des bases réelles. Une règle que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2026.

Contrôle Urssaf : le principe du calcul sur des bases réelles

Lorsqu’un contrôle Urssaf aboutit à la constatation d’erreurs dans le calcul ou le paiement des cotisations et contributions sociales, l’Urssaf peut procéder à un redressement.

Mais la méthode utilisée pour déterminer le montant de ce redressement Urssaf doit respecter les règles prévues par le Code de la sécurité sociale.

Lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de contrôle de déterminer le montant exact des sommes devant être réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, le redressement doit être établi sur des bases réelles.

L’Urssaf ne peut donc pas substituer à ces données une méthode de calcul approximative qui ne serait pas prévue par les textes.

La maîtrise de l’assiette et du calcul des charges sociales est d’autant plus importante que les règles évoluent régulièrement. Retrouvez notamment notre point sur la réforme des allègements généraux de cotisations patronales applicable depuis le 1er janvier 2026.

Une méthode de calcul fondée sur un ratio contestée

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, une entreprise avait fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant sur les années 2013 à 2015.

À l’issue du contrôle, l’Urssaf avait adressé à l’employeur une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement ainsi que des observations pour l’avenir, suivie d’une mise en demeure.

Pour certains chefs de redressement, les inspecteurs avaient effectué leur calcul en appliquant un ratio déterminé en fonction du nombre de salariés dont la rémunération atteignait la tranche A.

Or cette méthode de calcul n’était prévue par aucun texte.

Une méthode irrégulière peut entraîner l’annulation du redressement

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’Urssaf utilise une méthode contraire aux règles fixées par le Code de la sécurité sociale, les éléments calculés irrégulièrement ne peuvent pas servir de fondement au redressement.

Et ce, même si certaines données réelles avaient été prises en compte avant l’application du ratio.

La Cour valide donc l’annulation intégrale des chefs de redressement qui avaient été calculés selon cette méthode.

Cette décision est importante pour les entreprises : la justification d’un redressement ne repose pas uniquement sur son principe ou sur son montant. La méthode de calcul employée par l’Urssaf doit elle-même être conforme aux règles applicables.

Que vérifier en cas de redressement Urssaf ?

La réception d’une lettre d’observations à la suite d’un contrôle Urssaf nécessite une analyse attentive.

Il convient notamment de vérifier :

• les éléments retenus dans l’assiette des cotisations ;
• les données comptables et sociales utilisées par l’inspecteur ;
• les taux de cotisations appliqués ;
• la méthode employée pour calculer chaque chef de redressement ;
• l’existence éventuelle de calculs forfaitaires, ratios ou extrapolations ;
• le respect de la procédure de contrôle.

Une erreur dans la méthode de calcul peut avoir des conséquences importantes sur la validité du redressement.

Plus largement, les employeurs doivent rester attentifs aux évolutions réglementaires susceptibles d’avoir un impact direct sur le calcul de leurs charges. FIMA Conseil revient régulièrement sur les mesures qui impactent les cotisations patronales.

Contrôle Urssaf : l’importance d’anticiper et de sécuriser ses pratiques

Cette décision rappelle également l’importance pour l’entreprise de disposer d’une comptabilité et de données sociales fiables et suffisamment détaillées.

En cas de contrôle, ces éléments permettent non seulement de justifier les pratiques de l’entreprise, mais également de vérifier précisément les calculs réalisés par l’organisme de recouvrement.

La fiabilité de la paie et des déclarations sociales constitue à ce titre un élément essentiel de sécurisation. FIMA Conseil accompagne les entreprises dans leur gestion comptable, leurs paies et leurs déclarations sociales.

En présence d’un redressement Urssaf, il est donc recommandé d’analyser chaque chef de redressement individuellement et de ne pas se limiter au montant global réclamé.

Les équipes de FIMA Conseil peuvent vous accompagner dans la sécurisation de vos pratiques sociales et dans l’analyse des conséquences comptables et sociales d’un contrôle Urssaf.

Vous souhaitez faire le point sur votre situation ou sécuriser vos pratiques ? Contactez l’équipe FIMA Conseil.

Référence

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.310.

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Le statut de conjoint collaborateur arrive à échéance pour de nombreux entrepreneurs. Les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 pourront le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. À compter du 1er janvier 2027, ils devront, s’ils continuent à travailler régulièrement dans l’entreprise, opter pour un autre statut.

Fin du statut de conjoint collaborateur : que va-t-il se passer en 2027 ?

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de 5 ans.

Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut au 31 décembre 2026

Le statut de conjoint collaborateur arrive à échéance pour de nombreux entrepreneurs. Les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 pourront le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. À compter du 1er janvier 2027, ils devront, s’ils continuent à travailler régulièrement dans l’entreprise, opter pour un autre statut.

Fin du statut de conjoint collaborateur : que va-t-il se passer en 2027 ?

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de 5 ans.

Cette limitation concerne le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise, sans percevoir de rémunération au titre d’un contrat de travail et sans avoir la qualité d’associé.

Pour les personnes qui bénéficiaient déjà du statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, la période transitoire prendra fin le 31 décembre 2026.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, le conjoint qui poursuit régulièrement son activité dans l’entreprise devra choisir un nouveau statut.

Quel statut choisir après celui de conjoint collaborateur ?

Deux possibilités peuvent être envisagées, selon la situation de l’entreprise et du conjoint :

• le statut de conjoint salarié, qui implique notamment la mise en place d’un contrat de travail et le versement d’une rémunération ;
• le statut de conjoint associé, lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet et que le conjoint détient des parts sociales ou des actions.

Le choix du statut doit notamment tenir compte de la structure de l’entreprise, de la situation du conjoint et des conséquences sociales et fiscales. FIMA Conseil accompagne les entrepreneurs dans leurs choix de statut et démarches liées à la création ou à l’évolution de leur entreprise.

Attention : en l’absence de choix, si le conjoint continue à exercer régulièrement une activité dans l’entreprise après la fin de son statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement.

Il est donc recommandé d’anticiper cette échéance afin de choisir le statut le plus adapté et d’effectuer les formalités nécessaires dans les délais.

Passage au statut de conjoint salarié : quelles démarches ?

Si le choix se porte sur le statut de conjoint salarié, le chef d’entreprise devra réaliser les formalités liées à l’embauche avant la prise d’effet du nouveau statut.

Cela implique notamment :

• d’effectuer la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
• d’établir un contrat de travail ;
• d’organiser la gestion de la paie et des cotisations sociales correspondantes.

L’entreprise peut également recourir au Titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif destiné à simplifier certaines formalités liées à l’embauche et à la gestion administrative des salariés.

Ces démarches s’inscrivent plus largement dans les obligations sociales qui incombent aux employeurs. Retrouvez également notre point sur les mesures sociales issues de la loi de simplification de la vie économique.

Passage au statut de conjoint associé : quelles conditions ?

Le statut de conjoint associé suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions de l’entreprise.

Cette solution n’est donc envisageable que lorsque la forme juridique de l’entreprise est compatible.

Le statut de conjoint associé n’est notamment pas possible dans une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Dans une société unipersonnelle telle qu’une EURL ou une SASU, l’entrée du conjoint au capital conduit nécessairement à faire évoluer le caractère unipersonnel de la société.

Selon la situation, différentes opérations peuvent donc être nécessaires : entrée du conjoint au capital, cession ou attribution de parts ou d’actions, modification des statuts ou encore évolution de la forme juridique de l’entreprise.

Ces opérations peuvent nécessiter un accompagnement spécifique. FIMA Conseil propose notamment des missions juridiques pour accompagner les évolutions de votre entreprise.

Les modifications correspondantes devront ensuite être déclarées sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Et si le conjoint cesse de travailler dans l’entreprise ?

Si le conjoint ne participe plus régulièrement à l’activité de l’entreprise, il n’est pas nécessaire d’opter pour un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

En revanche, la cessation du statut de conjoint collaborateur doit être déclarée par l’intermédiaire du guichet unique des formalités des entreprises.

Une exception pour certains conjoints collaborateurs nés avant 1965

Une disposition particulière concerne les personnes nées au plus tard le 31 décembre 1964 et ayant acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022.

Celles-ci peuvent, sous réserve de remplir les conditions applicables, conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à l’âge de 67 ans au maximum.

Pourquoi anticiper la fin du statut dès maintenant ?

Le passage du statut de conjoint collaborateur à celui de conjoint salarié ou associé peut avoir des conséquences sociales, juridiques, fiscales et financières pour l’entreprise comme pour le conjoint.

Le choix ne doit donc pas être effectué uniquement pour répondre à une obligation administrative. Il est important d’étudier la situation personnelle du conjoint, la forme juridique de l’entreprise, le coût du statut envisagé ainsi que ses conséquences en matière de protection sociale et de droits.

Un accompagnement personnalisé du dirigeant permet notamment d’anticiper ces conséquences et d’identifier la solution la plus adaptée à la situation de l’entreprise.

Si votre conjoint bénéficie actuellement du statut de conjoint collaborateur, l’échéance du 31 décembre 2026 doit donc être anticipée dès maintenant.

Les équipes de FIMA Conseil peuvent vous accompagner dans l’analyse de votre situation, le choix du statut le plus adapté et la préparation des démarches nécessaires avant le 1er janvier 2027. Contactez FIMA Conseil pour faire le point sur votre situation.

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La réforme de la facturation électronique en 2026 franchit une nouvelle étape. Elle repose désormais exclusivement sur les plateformes agréées, à la suite de l’abandon définitif du projet de portail public de facturation.

Un décret et un arrêté du 27 juillet 2026, entrés en vigueur le 29 juillet, viennent compléter le cadre réglementaire de la facturation électronique et préciser plusieurs obligations applicables aux opérateurs. Ces nouvelles dispositions concernent notamment les conditions d’immatriculation des plateformes, leurs relations avec les entreprises ainsi que les modalités d’e-invoicing et d’e-reporting.

Des obligations renforcées pour les plateformes agréées

Les conditions d’immatriculation des plateformes agréées de facturation électronique sont renforcées. Elles doivent désormais notamment :

• justifier d’une certification ISO/IEC 27001 délivrée par un organisme reconnu ;
• communiquer l’identité des personnes qui les contrôlent ;
• informer l’administration de tout changement substantiel affectant les éléments transmis lors de leur immatriculation ;
• produire des rapports d’audit de surveillance, en complément des audits de conformité.

Ces nouvelles exigences visent notamment à renforcer la fiabilité et la sécurité des acteurs chargés d’assurer les échanges de factures électroniques entre entreprises.

Facturation électronique : de nouvelles règles dans les relations avec les entreprises

Le nouveau cadre réglementaire précise également les obligations des plateformes agréées vis-à-vis de leurs entreprises clientes.

L’actualisation des informations d’une entreprise dans l’annuaire central de la facturation électronique nécessite désormais son accord formel.

Les plateformes doivent également mettre gratuitement à disposition de leurs clients une documentation précisant les modalités de changement d’opérateur. La procédure permettant à une entreprise de changer de plateforme agréée est ainsi désormais davantage encadrée.

E-invoicing et e-reporting : plusieurs modalités évoluent

Les textes du 27 juillet 2026 apportent également plusieurs ajustements aux dispositifs d’e-invoicing et d’e-reporting.

Ils concernent notamment :

• la mise à jour des formats de factures électroniques ;
• l’évolution des données devant être transmises à l’administration ;
• la clarification de la fréquence des transmissions en fonction du régime de TVA applicable.

Ces évolutions viennent préciser les modalités opérationnelles de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique pour les plateformes comme pour les entreprises utilisatrices.

Entreprises : anticiper la mise en conformité avec la facturation électronique

Le renforcement des obligations applicables aux plateformes agréées confirme l’entrée de la réforme de la facturation électronique dans sa phase opérationnelle.

Pour les entreprises, il est donc important d’anticiper dès maintenant les éventuelles adaptations contractuelles, techniques et organisationnelles nécessaires afin de sécuriser leurs futurs flux de facturation électronique et de préparer leur mise en conformité.

Références réglementaires

Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique.

Arrêté CPPE2610309A du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique.

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L’évaluation des risques professionnels est une obligation essentielle de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail. Elle se formalise à travers le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Obligatoire dans toutes les entreprises, le DUERP permet d’identifier les risques auxquels les salariés sont exposés et de définir les actions de prévention nécessaires.

Votre DUERP est-il à jour ? Que doit-il contenir ? Quand faut-il le mettre à jour et quelles sont les sanctions en cas de manquement ? Faisons le point.

Le DUERP est-il obligatoire ?

Oui. Le Document unique d’évaluation des risques professionnels est obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

L’employeur doit évaluer les risques auxquels les salariés peuvent être exposés dans le cadre de leur activité professionnelle et retranscrire les résultats de cette évaluation dans le DUERP.

Cette démarche constitue l’un des piliers de la politique de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

Que doit contenir le DUERP ?

Le DUERP recense les risques professionnels et les niveaux d’exposition des travailleurs, en tenant compte des différentes unités de travail de l’entreprise.

Il doit notamment permettre d’identifier les risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés et préciser la proportion de salariés concernés par chaque risque identifié.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP doit également contenir la liste des actions mises en œuvre pour assurer la prévention des risques et la protection des salariés.

Pour faciliter cette démarche, l’Assurance Maladie met à disposition des entreprises des outils gratuits d’évaluation des risques professionnels adaptés à différents secteurs d’activité.

Le service de prévention et de santé au travail peut également accompagner l’employeur dans cette démarche.

Quand faut-il mettre à jour le DUERP ?

La mise à jour du DUERP dépend notamment de l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le Document unique d’évaluation des risques professionnels doit être mis à jour au moins une fois par an.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette actualisation annuelle systématique n’est pas imposée, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Le DUERP doit également rester le reflet des risques réellement présents dans l’entreprise. L’évaluation des risques professionnels n’est donc pas un simple exercice administratif : elle doit accompagner les évolutions de l’organisation et des conditions de travail.

Absence ou défaut de mise à jour du DUERP : quelles sanctions ?

L’absence de DUERP ou le défaut de mise à jour peut exposer l’employeur à différentes sanctions administratives, pénales et civiles.

Une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné peut notamment être prononcée.

En cas de nouveau manquement dans un délai d’un an à compter de la notification de la première amende, ce plafond peut être porté à 6 000 € par salarié concerné, voire 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans.

Une sanction pénale peut également être prononcée : l’amende peut atteindre 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive. Pour une personne morale, ces montants sont quintuplés.

Les sanctions administratives et pénales ne sont toutefois pas cumulables.

Quels sont les autres risques pour l’employeur ?

Au-delà des sanctions directement liées au non-respect des obligations relatives au DUERP, la responsabilité de l’employeur peut également être engagée.

Un salarié peut notamment demander des dommages-intérêts s’il démontre avoir subi un préjudice résultant de l’absence ou de l’insuffisance du Document unique d’évaluation des risques professionnels.

En cas d’accident du travail, la faute inexcusable de l’employeur peut également être reconnue lorsque les conditions sont réunies.

DUERP : un outil de prévention à ne pas négliger

Le DUERP ne doit pas être considéré comme une simple formalité administrative. Il constitue un véritable outil de pilotage de la prévention des risques professionnels et contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Sa rédaction, son actualisation et la mise en œuvre des actions de prévention qui en découlent doivent donc faire l’objet d’une attention particulière.

Vous avez un doute sur vos obligations ou sur la mise à jour de votre DUERP ? FIMA vous accompagne pour faire le point sur votre situation, sécuriser vos pratiques et vous aider à respecter vos obligations. Contactez-nous !

L’article Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : où en êtes-vous ? est apparu en premier sur FIMA Conseil.

La fiscalité des dividendes 2026 repose principalement sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Toutefois, les contribuables peuvent, dans certaines situations, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. PFU, abattement de 40 %, prélèvements sociaux et acompte de 12,8 % : voici les règles essentielles à connaître.

Comment sont imposés les dividendes en 2026 ?

Par défaut, les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, également appelé PFU.

En 2026, son taux global est de 31,4 %, comprenant :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 18,6 % de prélèvements sociaux.

Le PFU concerne notamment :

• les dividendes ;
• les acomptes sur dividendes ;
• les distributions de réserves ;
• les bonis de liquidation ;
• certains revenus ou avantages pouvant être requalifiés en distributions à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Quels sont les effets du PFU sur les dividendes ?

Lorsque les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, le contribuable ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % applicable dans le cadre du barème progressif.

La déduction d’une quote-part de CSG n’est pas non plus possible.

Le PFU présente néanmoins l’avantage d’appliquer un taux forfaitaire aux revenus concernés, ce qui permet de connaître plus facilement le niveau d’imposition applicable aux dividendes.

Peut-on choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

Oui. Le contribuable peut choisir de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque cette option lui est plus favorable.

Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant leur intégration au revenu imposable.

Par ailleurs, lorsque les dividendes sont soumis au barème progressif, une partie de la CSG acquittée, à hauteur de 6,8 %, peut être imputée sur le revenu global imposable du contribuable.

Comment opter pour le barème progressif ?

L’option s’effectue au moment de la déclaration de revenus, en cochant la case 2OP du formulaire 2042.

Attention : cette option ne concerne pas uniquement les dividendes. Elle s’applique à l’ensemble des revenus du capital du foyer fiscal perçus au cours de l’année concernée.

Le choix est effectué chaque année et peut donc être réévalué en fonction de la situation fiscale du foyer.

Depuis le 1er janvier 2026, cette option est révocable.

PFU ou barème progressif : comment choisir pour ses dividendes ?

Le choix entre PFU et barème progressif dépend de la situation fiscale de chaque contribuable.

Le PFU applique un taux forfaitaire de 31,4 %, sans abattement de 40 %. À l’inverse, le barème progressif permet de bénéficier de cet abattement ainsi que de la déductibilité d’une partie de la CSG, mais les dividendes sont alors intégrés aux autres revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Il est donc utile de comparer les deux modes d’imposition avant de valider sa déclaration fiscale.

Dividendes : un prélèvement de 12,8 % est effectué à la source

Quel que soit le mode d’imposition finalement retenu, les revenus distribués perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France restent soumis, lors de leur versement :

• à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, constituant un acompte non libératoire d’impôt sur le revenu ;
• aux prélèvements sociaux payés à la source.

Le prélèvement de 12,8 % est calculé sur le montant brut des revenus distribués, sans déduction.

Peut-on être dispensé de l’acompte de 12,8 % ?

Une dispense de l’acompte d’impôt sur le revenu peut être accordée lorsque le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :

• 50 000 € pour une personne seule ;
• 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Cette dispense concerne uniquement l’acompte d’impôt sur le revenu et ne remet pas en cause les règles d’imposition définitive des dividendes.

Fiscalité des dividendes 2026 : ce qu’il faut retenir

En 2026, les dividendes sont par principe soumis au PFU de 31,4 %. Le contribuable peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec notamment un abattement de 40 %, lorsque cette solution est plus avantageuse.

Dans tous les cas, un prélèvement de 12,8 % à titre d’acompte ainsi que les prélèvements sociaux sont généralement effectués lors du versement des dividendes.

Le choix entre PFU et barème progressif peut avoir un impact significatif sur le montant final de l’impôt. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable afin d’obtenir une simulation et un diagnostic adaptés à votre situation.

FAQ – Fiscalité des dividendes en 2026

Quel est le taux d’imposition des dividendes en 2026 ?

Par principe, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Peut-on bénéficier de l’abattement de 40 % avec le PFU ?

Non. L’abattement de 40 % s’applique lorsque les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et non lorsqu’ils sont imposés au PFU.

Comment choisir le barème progressif pour ses dividendes ?

L’option est exercée lors de la déclaration de revenus en cochant la case 2OP du formulaire 2042. Elle concerne l’ensemble des revenus du capital du foyer fiscal pour l’année concernée.

Peut-on être exonéré du prélèvement de 12,8 % ?

Une dispense d’acompte peut être obtenue sous conditions de revenus. Le revenu fiscal de référence N-2 doit être inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Source : Art. 200 A du Code général des impôts https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546896

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Le gérant d’une SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité envers la société qu’il dirige. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation précise que cette obligation lui interdit, par principe, de créer une société concurrente pendant l’exercice de son mandat, même en l’absence d’actes de concurrence déloyale.

Le gérant de SARL est soumis à une obligation de loyauté

Le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) peut voir sa responsabilité engagée envers la société ou les tiers en cas de violation des dispositions légales ou réglementaires, de non-respect des statuts ou de faute commise dans sa gestion.

Cette responsabilité est notamment prévue par l’article L. 223-22 du Code de commerce.

Pendant toute la durée de son mandat, le gérant est également tenu à une obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de la SARL. Cette obligation implique notamment de ne pas agir au détriment des intérêts de la société qu’il dirige.

La création d’une société concurrente pendant le mandat

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, le gérant associé d’une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait créé deux nouvelles sociétés. L’une d’elles exerçait une activité immobilière concurrente de celle de la SARL.

Ces sociétés avaient été constituées le 25 septembre 2018, alors que l’intéressé était toujours gérant. Il n’avait démissionné de son mandat que le 31 octobre suivant.

La SARL et ses autres associés lui reprochaient ainsi d’avoir manqué à son devoir de loyauté en créant une société concurrente alors qu’il exerçait encore ses fonctions de dirigeant.

Une interdiction indépendante de tout acte de concurrence déloyale

La Cour de cassation leur donne raison sur ce point.

Elle considère que l’obligation de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui interdit, par principe, de créer une société concurrente pendant l’exercice de ses fonctions. Cette interdiction existe indépendamment de la réalisation d’un acte de concurrence déloyale.

Il n’est donc pas nécessaire de démontrer, par exemple, un détournement de clientèle ou une autre pratique déloyale pour caractériser un manquement au devoir de loyauté.

La seule création d’une société concurrente alors que le gérant est encore en fonction peut constituer un manquement à ses obligations et être susceptible d’engager sa responsabilité.

Cette décision rappelle ainsi aux gérants de SARL que tout projet entrepreneurial susceptible de concurrencer l’activité de leur société doit être apprécié avec une vigilance particulière tant que leur mandat n’a pas pris fin.

Référence
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, n° 25-13.855, publié au Bulletin.

L’article Gérant de SARL : peut-il créer une société concurrente pendant son mandat ? est apparu en premier sur FIMA Conseil.

Une déclaration déposée hors délai après mise en demeure permet-elle encore de bénéficier de la procédure de régularisation fiscale ?

Une société holding avait déposé sa déclaration de résultats 2018 plusieurs mois après l’expiration du délai de 30 jours accordé par une mise en demeure de l’administration. À l’issue d’un examen de comptabilité, l’administration avait notamment réintégré à son résultat imposable une créance en compte courant d’associé et des titres de participation non-inscrits à l’actif.

Dans cette affaire, les juges rappellent que ce dispositif est réservé aux contribuables qui souhaitent corriger spontanément des erreurs, omissions ou insuffisances contenues dans une déclaration régulièrement souscrite.

En pratique :

• Une déclaration de résultats déposée après l’expiration du délai de 30 jours suivant une mise en demeure reste assimilée à une absence de déclaration ;
• Le contribuable ne peut alors pas bénéficier de la réduction de l’intérêt de retard prévue par l’article L. 62 du LPF ;
• L’administration peut procéder à une taxation d’office, avec un renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable.

Les juges confirment également qu’une société qui omet d’inscrire à son actif une créance en compte courant d’associé ou des titres de participation minore son actif net imposable. L’administration est donc fondée à réintégrer ces sommes dans le résultat taxable.

Références

CAA Toulouse, 11 juin 2026

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Pour qu’une charge soit admise en déduction, il faut que cette dernière soit appuyée de pièces justificatives. Le défaut de justification entraîne la réintégration de la charge.

Dans cette affaire, il était question des frais kilométriques qui étaient remboursés aux deux personnes physiques dirigeantes et associées de la société au titre de leurs déplacements professionnels. La société a versé sur les comptes courants d’associés des sommes en remboursement des indemnités kilométriques, identiques au montant figurant en charges dans la société.

À la suite d’un contrôle fiscal de la société, les sommes ont été réintégrées dans le résultat imposable de la société puisque cette dernière n’apporte pas d’éléments permettant de justifier le montant du remboursement. Elle produit entre autres des relevés manuscrits des kilomètres qui auraient été parcourus, des participations à des évènements, mais ces éléments ne sont corroborés par aucun autre élément permettant de justifier le montant des frais, comme les factures d’essence ou de péages. La société n’apporte pas non plus d’éléments permettant d’identifier le véhicule qui a été utilisé.

L’administration a donc considéré que, faute de justifications, la société ne pouvait pas déduire la charge.

La vérification de comptabilité a donné lieu à un contrôle sur pièces des associés. Les sommes perçues au titre des remboursements des frais kilométriques ont été considérées comme des revenus distribués entre les mains de ces derniers.

Références

CAA de Toulouse, 25 juin 2026

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