Une déclaration déposée hors délai après mise en demeure permet-elle encore de bénéficier de la procédure de régularisation fiscale ?

Une société holding avait déposé sa déclaration de résultats 2018 plusieurs mois après l’expiration du délai de 30 jours accordé par une mise en demeure de l’administration. À l’issue d’un examen de comptabilité, l’administration avait notamment réintégré à son résultat imposable une créance en compte courant d’associé et des titres de participation non-inscrits à l’actif.

Dans cette affaire, les juges rappellent que ce dispositif est réservé aux contribuables qui souhaitent corriger spontanément des erreurs, omissions ou insuffisances contenues dans une déclaration régulièrement souscrite.

En pratique :

• Une déclaration de résultats déposée après l’expiration du délai de 30 jours suivant une mise en demeure reste assimilée à une absence de déclaration ;
• Le contribuable ne peut alors pas bénéficier de la réduction de l’intérêt de retard prévue par l’article L. 62 du LPF ;
• L’administration peut procéder à une taxation d’office, avec un renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable.

Les juges confirment également qu’une société qui omet d’inscrire à son actif une créance en compte courant d’associé ou des titres de participation minore son actif net imposable. L’administration est donc fondée à réintégrer ces sommes dans le résultat taxable.

Références

CAA Toulouse, 11 juin 2026

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Pour qu’une charge soit admise en déduction, il faut que cette dernière soit appuyée de pièces justificatives. Le défaut de justification entraîne la réintégration de la charge.

Dans cette affaire, il était question des frais kilométriques qui étaient remboursés aux deux personnes physiques dirigeantes et associées de la société au titre de leurs déplacements professionnels. La société a versé sur les comptes courants d’associés des sommes en remboursement des indemnités kilométriques, identiques au montant figurant en charges dans la société.

À la suite d’un contrôle fiscal de la société, les sommes ont été réintégrées dans le résultat imposable de la société puisque cette dernière n’apporte pas d’éléments permettant de justifier le montant du remboursement. Elle produit entre autres des relevés manuscrits des kilomètres qui auraient été parcourus, des participations à des évènements, mais ces éléments ne sont corroborés par aucun autre élément permettant de justifier le montant des frais, comme les factures d’essence ou de péages. La société n’apporte pas non plus d’éléments permettant d’identifier le véhicule qui a été utilisé.

L’administration a donc considéré que, faute de justifications, la société ne pouvait pas déduire la charge.

La vérification de comptabilité a donné lieu à un contrôle sur pièces des associés. Les sommes perçues au titre des remboursements des frais kilométriques ont été considérées comme des revenus distribués entre les mains de ces derniers.

Références

CAA de Toulouse, 25 juin 2026

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Pour mieux sécuriser les cessions de sociétés à prépondérance immobilière et lutter contre les fraudes aux droits d’enregistrement, le législateur renforce les règles applicables. Désormais, le non-respect de ce nouveau formalisme peut entraîner la nullité de la cession.

Le nouvel article 1865-1 du Code civil impose que toute cession de titres d’une société à prépondérance immobilière soit formalisée par l’un des actes suivants :

• un acte authentique établi par un notaire ;
• un acte contresigné par un avocat ;
• un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable dans le cadre de sa mission auprès de l’entreprise.

Cette obligation s’applique à toutes les sociétés à prépondérance immobilière, à l’exception des organismes de placement collectif.

Le législateur prévoit une sanction particulièrement sévère. Si les parties ne respectent pas ce formalisme, la cession peut être annulée.

La réforme renforce également les obligations des professionnels qui interviennent dans ces opérations. Les notaires, avocats et experts-comptables doivent désormais appliquer les règles de vigilance prévues par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ils doivent notamment :

• vérifier l’identité des parties ;
• identifier les bénéficiaires effectifs ;
• effectuer, lorsque la situation l’exige, les déclarations de soupçon prévues par le Code monétaire et financier.

Avant toute cession de parts d’une SCI à prépondérance immobilière, il est donc essentiel de vérifier que l’acte respecte ces nouvelles exigences afin de sécuriser l’opération.néficiaires effectifs et, le cas échéant, effectuer les déclarations de soupçon prévues par le Code monétaire et financier.

Références

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Loi de simplification de la vie économique : quelles mesures fiscales pour les entreprises ?

La loi de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, introduit plusieurs mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Parmi les principales évolutions figurent deux mesures fiscales importantes concernant le mécénat d’entreprise et le rescrit-valeur applicable aux TPE et PME.

Mécénat d’entreprise : suppression de la déclaration fiscale spécifique

Première mesure de simplification : la déclaration fiscale spécifique liée au mécénat d’entreprise est supprimée.

Désormais, les entreprises n’auront plus à transmettre cette déclaration distincte à l’administration fiscale. Les informations relatives au mécénat devront être intégrées directement au rapport de gestion. Les entreprises concernées devront notamment préciser les actions soutenues, les montants engagés ainsi que les effets attendus des opérations financées.

Cette évolution vise à réduire les formalités administratives tout en maintenant l’information nécessaire au contrôle fiscal.

Rescrit-valeur : le silence de l’administration vaut accord

La loi de simplification de la vie économique modifie également les règles applicables au rescrit-valeur.

Pour les dirigeants de TPE et PME qui envisagent de transmettre leur entreprise ou leurs titres par donation, il est possible de solliciter l’administration fiscale afin de valider la valeur retenue pour l’opération.

Désormais, lorsque l’administration ne répond pas dans un délai de six mois, son silence vaut accord sur la valeur proposée. Cette mesure apporte davantage de sécurité juridique aux chefs d’entreprise qui préparent la transmission de leur activité.

Une simplification administrative attendue par les entreprises

Avec ces nouvelles dispositions, la loi de simplification de la vie économique poursuit un objectif clair : réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises tout en sécurisant certaines démarches fiscales.

La suppression de la déclaration de mécénat et l’assouplissement du rescrit-valeur devraient faciliter la gestion administrative des TPE, PME et dirigeants d’entreprise concernés.

Référence : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

Références : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304

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La hausse du salaire minimum au 1er juin 2026 est sans impact sur le calcul de la réduction générale dégressive unique.

La valeur du salaire minimum à retenir pour l’appréciation de l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique et pour le calcul de son coefficient reste celle applicable au 1er janvier 2026.

Ces dispositions s’appliquent au calcul de la RGDU au titre de l’année 2026.

Références :

Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d’application de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054248488

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Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures sociales visant à alléger les démarches administratives des entreprises et des employeurs.

Cette réforme entend simplifier certaines obligations en droit du travail, faciliter les procédures RH et réduire plusieurs formalités administratives liées notamment au règlement intérieur, à la médecine du travail, à l’apprentissage ou encore aux relations avec l’Urssaf.

Voici les principales mesures sociales à retenir pour les entreprises.

Règlement intérieur : suppression du dépôt au conseil de prud’hommes

La loi supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Les employeurs restent toutefois tenus de transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail, cette obligation demeurant inchangée.

Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives des entreprises tout en maintenant le contrôle de conformité par l’administration du travail.

Formation des représentants du personnel : assouplissement des conditions

Jusqu’à présent, le recours à un organisme de formation pour les représentants du personnel était soumis à une liste établie par l’administration.

Désormais, un simple enregistrement de l’organisme de formation auprès de l’autorité administrative suffit.

Cette évolution permet de faciliter l’accès à la formation des représentants du personnel et d’élargir le choix des organismes pour les entreprises.

Médecine du travail : davantage de souplesse pour les services de prévention et de santé au travail

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) peuvent désormais regrouper plusieurs équipes sans solliciter d’autorisation administrative préalable.

L’objectif est de simplifier l’organisation des services de médecine du travail et d’améliorer leur fonctionnement opérationnel.

Apprentissage : simplification des obligations de l’employeur

La réforme assouplit les règles applicables au maître d’apprentissage.

Les conditions minimales de qualification et d’expérience exigées jusqu’à présent sont supprimées afin de laisser davantage de liberté à l’employeur dans la désignation du maître d’apprentissage.

Celui-ci devra néanmoins toujours :

• être salarié de l’entreprise lorsqu’il ne s’agit pas du chef d’entreprise ;
• être volontaire ;
• être majeur ;
• présenter toutes les garanties de moralité nécessaires.

Par ailleurs, l’obligation de déclaration auprès de l’administration concernant l’engagement de l’employeur à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage est supprimée.

Cette mesure vise à simplifier les démarches liées à l’embauche d’apprentis et à favoriser le développement de l’apprentissage en entreprise.

Litiges avec l’administration et Urssaf : un cadre clarifié pour la médiation

Concernant les litiges entre les entreprises et l’administration, notamment avec l’Urssaf, la loi apporte plusieurs précisions importantes sur la médiation administrative.

Le recours à la médiation :

• interrompt les délais de recours contentieux, qui repartent intégralement à zéro ;
• suspend les délais de prescription, lesquels reprennent ensuite pour la durée restant à courir.

Ce dispositif offre davantage de sécurité juridique aux entreprises et précise les modalités de recours à la médiation de l’Urssaf.

Ce qu’il faut retenir de la réforme sociale 2026

Avec cette loi de simplification de la vie économique, le gouvernement poursuit son objectif de réduction des contraintes administratives pour les entreprises.

Les principales évolutions concernent :

• l’allègement des formalités RH ;
• la simplification des obligations en matière d’apprentissage ;
• une plus grande flexibilité pour la médecine du travail ;
• un accès facilité à la formation des représentants du personnel ;
• une meilleure sécurisation des procédures de médiation avec l’administration et l’Urssaf.

Ces nouvelles mesures sociales devraient permettre aux employeurs de gagner en souplesse et en efficacité dans la gestion quotidienne de leurs obligations.

Pour toute question sur ces nouvelles mesures sociales, les équipes de FIMA Conseil se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

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Les retards de paiement et les factures impayées restent une problématique majeure pour de nombreuses entreprises. Afin d’accélérer le recouvrement des créances commerciales incontestées, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée, déjudiciarisée et plus rapide.

Ce nouveau dispositif permet désormais à un créancier professionnel d’obtenir un titre exécutoire sans engager immédiatement une procédure judiciaire classique, à condition que la créance ne soit pas contestée par le débiteur.

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée pour les créances B2B

La loi du 23 avril 2026 crée un chapitre dédié à la « procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées » et confie sa mise en œuvre à un commissaire de justice.

L’objectif est clair :
faciliter et accélérer le recouvrement des factures impayées entre commerçants tout en désengorgeant les tribunaux.

Cette procédure s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de sécurisation de la trésorerie des entreprises.

Quelles créances peuvent bénéficier de cette procédure ?

Pour pouvoir utiliser cette procédure simplifiée, la créance doit respecter plusieurs conditions cumulatives.

Elle doit être :

• issue d’une relation commerciale entre professionnels (B2B) ;
• certaine, liquide et exigible ;
• incontestée par le débiteur.

Autrement dit, la dette doit être clairement identifiable, arrivée à échéance et ne faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Cette procédure ne concerne donc pas les litiges commerciaux complexes ou les créances contestées.

Comment fonctionne la procédure de recouvrement simplifiée ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes.

1. Saisine du commissaire de justice

Le créancier mandate un commissaire de justice afin d’engager la procédure de recouvrement.

2. Signification d’un commandement de payer

Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer.

Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour :

• régler sa dette ;
• ou contester la créance.

3. Absence de paiement et de contestation

Si le débiteur ne paie pas et ne formule aucune contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.

Ce document est ensuite rendu exécutoire par le greffe.

4. Obtention d’un titre exécutoire

Une fois rendu exécutoire, le procès-verbal permet au créancier de mettre en œuvre des mesures de recouvrement forcé si nécessaire.

Quels avantages pour les entreprises ?

Cette nouvelle procédure présente plusieurs avantages pour les professionnels :

• une procédure plus rapide qu’une action judiciaire classique ;
• une réduction des coûts et des délais ;
• une meilleure sécurisation de la trésorerie ;
• un outil supplémentaire contre les retards de paiement.

Pour les entreprises confrontées à des impayés récurrents, ce dispositif peut constituer un levier efficace afin d’améliorer le recouvrement des créances commerciales non contestées.

Un point de vigilance : la contestation du débiteur

La procédure simplifiée repose sur l’absence de contestation.

Dès lors que le débiteur conteste la créance, même partiellement, le créancier devra généralement se tourner vers une procédure judiciaire classique.

Il reste donc essentiel de :

• sécuriser ses contrats et conditions générales ;
• conserver les preuves de livraison ou d’exécution ;
• formaliser les échanges commerciaux ;
• suivre rigoureusement les échéances de paiement.

Anticiper les impayés pour protéger sa trésorerie

Au-delà du recouvrement, la prévention reste essentielle pour limiter les risques d’impayés :

• relances rapides ;
• suivi des encours clients ;
• conditions de règlement claires ;
• sécurisation contractuelle ;
• procédures internes de suivi.

Une bonne organisation administrative et comptable demeure le meilleur moyen de préserver durablement la trésorerie de l’entreprise.

Référence légale Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Pour toute question sur le recouvrement des créances commerciales, la gestion des impayés ou l’optimisation de vos procédures administratives et financières, les équipes de FIMA Conseil se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

L’article Recouvrement des créances commerciales : une nouvelle procédure simplifiée pour les factures impayées entre professionnels est apparu en premier sur FIMA Conseil.

Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe d’intégration formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.

Pour l’administration fiscale, les sociétés nouvellement créées doivent clore un premier exercice avant d’entrer dans un groupe.

Au cas d’espèce, une société mère d’un groupe fiscalement intégré avait imputé, dans le résultat d’ensemble, les déficits de deux filiales récemment créées, sans que celles-ci aient encore clos un premier exercice.

À l’issue d’un contrôle, l’administration a remis en cause cette intégration, estimant qu’une société doit avoir clos un premier exercice avant de pouvoir rejoindre un groupe fiscal.

Les juges du fonds écartent cette analyse dès lors que le CGI fixe uniquement une date limite pour formaliser l’accord d’intégration, sans subordonner celle-ci à la clôture préalable d’un premier exercice.

En conséquence, l’administration ne peut légalement ajouter une telle condition, y compris en se fondant sur sa doctrine administrative.

Il sera intéressant de suivre la position du Conseil d’Etat et de l’administration fiscale suite à cette décision.

Pour toute question sur la mise en place d’une intégration fiscale ou sur les impacts de vos opérations de restructuration, les équipes de FIMA Conseil se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

Références : CAA Marseille du 16 avril 2026

L’article Pas d’exercice clos… intégration fiscale possible ? est apparu en premier sur FIMA Conseil.

La CNIL publie un référentiel sur les durées de conservation des données personnelles en matière de ressources humaines. Un outil concret qui invite chaque cabinet à faire le point sur les pratiques !

Le référentiel couvre les traitements les plus fréquents dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Ce référentiel est organisé par activités de traitement et comprend :

• Le recrutement ;
• La gestion administrative du personnel ;
• La gestion des rémunérations ;
• La sécurisation des biens et des personnes ;
• La gestion des véhicules professionnels ;
• L’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ;
• La gestion des relations collectives de travail ;
• La gestion des accidents du travail ;
• La gestion du contentieux et du précontentieux ;
• La gestion des alertes professionnelles.

Ce document distingue les durées obligatoires fixées par la loi, et les durées recommandées par la CNIL.

Une fois la durée identifiée, il est important de consulter systématiquement le texte de référence ou le fondement juridique mentionné afin de s’assurer qu’il correspond bien à la situation spécifique. 

L’article Durées de conservation des données RH : êtes-vous vraiment en règle ? est apparu en premier sur FIMA Conseil.

La DGFIP vient de publier le calendrier 2026 de la campagne de déclaration des revenus 2025.

Déclaration des revenus de l’année 2025

• Vous résidez dans le département numéroté de n°01 à 19 (zone 1) ou vous êtes non-résidents, la date limite de déclaration en ligne est fixée au 21 mai 2026.
• Vous résidez dans le département numéroté de n°20 à 54 (zone 2), la date limite de déclaration en ligne est fixée au 28 mai 2026.
• Vous résidez dans le département numéroté de n°55 à 974 et 976 (zone 3), la date limite de déclaration en ligne est fixée au 4 juin 2026.

S’agissant de la campagne EDI, elle s’ouvre le 21 avril 2026 et prend fin, le jeudi 4 juin 2026, quel que soit le domicile du contribuable.

Enfin, une période additionnelle est prévue du 5 au 24 juin 2026 afin de permettre la correction et la régularisation des déclarations ayant fait l’objet d’un rejet. Cette fenêtre est exclusivement dédiée au traitement de ces situations et ne constitue pas une prolongation générale du délai de dépôt.

L’article Déclaration de revenus : le calendrier 2026 est connu ! est apparu en premier sur FIMA Conseil.