Lors d’un contrôle Urssaf, l’organisme de recouvrement ne peut pas utiliser librement une méthode forfaitaire ou approximative pour déterminer les cotisations dues. Lorsque la comptabilité de l’employeur permet d’établir précisément les sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, le redressement doit être calculé sur des bases réelles. Une règle que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2026.

Contrôle Urssaf : le principe du calcul sur des bases réelles

Lorsqu’un contrôle Urssaf aboutit à la constatation d’erreurs dans le calcul ou le paiement des cotisations et contributions sociales, l’Urssaf peut procéder à un redressement.

Mais la méthode utilisée pour déterminer le montant de ce redressement Urssaf doit respecter les règles prévues par le Code de la sécurité sociale.

Lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de contrôle de déterminer le montant exact des sommes devant être réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, le redressement doit être établi sur des bases réelles.

L’Urssaf ne peut donc pas substituer à ces données une méthode de calcul approximative qui ne serait pas prévue par les textes.

La maîtrise de l’assiette et du calcul des charges sociales est d’autant plus importante que les règles évoluent régulièrement. Retrouvez notamment notre point sur la réforme des allègements généraux de cotisations patronales applicable depuis le 1er janvier 2026.

Une méthode de calcul fondée sur un ratio contestée

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, une entreprise avait fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant sur les années 2013 à 2015.

À l’issue du contrôle, l’Urssaf avait adressé à l’employeur une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement ainsi que des observations pour l’avenir, suivie d’une mise en demeure.

Pour certains chefs de redressement, les inspecteurs avaient effectué leur calcul en appliquant un ratio déterminé en fonction du nombre de salariés dont la rémunération atteignait la tranche A.

Or cette méthode de calcul n’était prévue par aucun texte.

Une méthode irrégulière peut entraîner l’annulation du redressement

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’Urssaf utilise une méthode contraire aux règles fixées par le Code de la sécurité sociale, les éléments calculés irrégulièrement ne peuvent pas servir de fondement au redressement.

Et ce, même si certaines données réelles avaient été prises en compte avant l’application du ratio.

La Cour valide donc l’annulation intégrale des chefs de redressement qui avaient été calculés selon cette méthode.

Cette décision est importante pour les entreprises : la justification d’un redressement ne repose pas uniquement sur son principe ou sur son montant. La méthode de calcul employée par l’Urssaf doit elle-même être conforme aux règles applicables.

Que vérifier en cas de redressement Urssaf ?

La réception d’une lettre d’observations à la suite d’un contrôle Urssaf nécessite une analyse attentive.

Il convient notamment de vérifier :

• les éléments retenus dans l’assiette des cotisations ;
• les données comptables et sociales utilisées par l’inspecteur ;
• les taux de cotisations appliqués ;
• la méthode employée pour calculer chaque chef de redressement ;
• l’existence éventuelle de calculs forfaitaires, ratios ou extrapolations ;
• le respect de la procédure de contrôle.

Une erreur dans la méthode de calcul peut avoir des conséquences importantes sur la validité du redressement.

Plus largement, les employeurs doivent rester attentifs aux évolutions réglementaires susceptibles d’avoir un impact direct sur le calcul de leurs charges. FIMA Conseil revient régulièrement sur les mesures qui impactent les cotisations patronales.

Contrôle Urssaf : l’importance d’anticiper et de sécuriser ses pratiques

Cette décision rappelle également l’importance pour l’entreprise de disposer d’une comptabilité et de données sociales fiables et suffisamment détaillées.

En cas de contrôle, ces éléments permettent non seulement de justifier les pratiques de l’entreprise, mais également de vérifier précisément les calculs réalisés par l’organisme de recouvrement.

La fiabilité de la paie et des déclarations sociales constitue à ce titre un élément essentiel de sécurisation. FIMA Conseil accompagne les entreprises dans leur gestion comptable, leurs paies et leurs déclarations sociales.

En présence d’un redressement Urssaf, il est donc recommandé d’analyser chaque chef de redressement individuellement et de ne pas se limiter au montant global réclamé.

Les équipes de FIMA Conseil peuvent vous accompagner dans la sécurisation de vos pratiques sociales et dans l’analyse des conséquences comptables et sociales d’un contrôle Urssaf.

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Référence

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.310.