Le statut de conjoint collaborateur arrive à échéance pour de nombreux entrepreneurs. Les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 pourront le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. À compter du 1er janvier 2027, ils devront, s’ils continuent à travailler régulièrement dans l’entreprise, opter pour un autre statut.

Fin du statut de conjoint collaborateur : que va-t-il se passer en 2027 ?

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de 5 ans.

Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut au 31 décembre 2026

Le statut de conjoint collaborateur arrive à échéance pour de nombreux entrepreneurs. Les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 pourront le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. À compter du 1er janvier 2027, ils devront, s’ils continuent à travailler régulièrement dans l’entreprise, opter pour un autre statut.

Fin du statut de conjoint collaborateur : que va-t-il se passer en 2027 ?

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de 5 ans.

Cette limitation concerne le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise, sans percevoir de rémunération au titre d’un contrat de travail et sans avoir la qualité d’associé.

Pour les personnes qui bénéficiaient déjà du statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, la période transitoire prendra fin le 31 décembre 2026.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, le conjoint qui poursuit régulièrement son activité dans l’entreprise devra choisir un nouveau statut.

Quel statut choisir après celui de conjoint collaborateur ?

Deux possibilités peuvent être envisagées, selon la situation de l’entreprise et du conjoint :

• le statut de conjoint salarié, qui implique notamment la mise en place d’un contrat de travail et le versement d’une rémunération ;
• le statut de conjoint associé, lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet et que le conjoint détient des parts sociales ou des actions.

Le choix du statut doit notamment tenir compte de la structure de l’entreprise, de la situation du conjoint et des conséquences sociales et fiscales. FIMA Conseil accompagne les entrepreneurs dans leurs choix de statut et démarches liées à la création ou à l’évolution de leur entreprise.

Attention : en l’absence de choix, si le conjoint continue à exercer régulièrement une activité dans l’entreprise après la fin de son statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement.

Il est donc recommandé d’anticiper cette échéance afin de choisir le statut le plus adapté et d’effectuer les formalités nécessaires dans les délais.

Passage au statut de conjoint salarié : quelles démarches ?

Si le choix se porte sur le statut de conjoint salarié, le chef d’entreprise devra réaliser les formalités liées à l’embauche avant la prise d’effet du nouveau statut.

Cela implique notamment :

• d’effectuer la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
• d’établir un contrat de travail ;
• d’organiser la gestion de la paie et des cotisations sociales correspondantes.

L’entreprise peut également recourir au Titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif destiné à simplifier certaines formalités liées à l’embauche et à la gestion administrative des salariés.

Ces démarches s’inscrivent plus largement dans les obligations sociales qui incombent aux employeurs. Retrouvez également notre point sur les mesures sociales issues de la loi de simplification de la vie économique.

Passage au statut de conjoint associé : quelles conditions ?

Le statut de conjoint associé suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions de l’entreprise.

Cette solution n’est donc envisageable que lorsque la forme juridique de l’entreprise est compatible.

Le statut de conjoint associé n’est notamment pas possible dans une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Dans une société unipersonnelle telle qu’une EURL ou une SASU, l’entrée du conjoint au capital conduit nécessairement à faire évoluer le caractère unipersonnel de la société.

Selon la situation, différentes opérations peuvent donc être nécessaires : entrée du conjoint au capital, cession ou attribution de parts ou d’actions, modification des statuts ou encore évolution de la forme juridique de l’entreprise.

Ces opérations peuvent nécessiter un accompagnement spécifique. FIMA Conseil propose notamment des missions juridiques pour accompagner les évolutions de votre entreprise.

Les modifications correspondantes devront ensuite être déclarées sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Et si le conjoint cesse de travailler dans l’entreprise ?

Si le conjoint ne participe plus régulièrement à l’activité de l’entreprise, il n’est pas nécessaire d’opter pour un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

En revanche, la cessation du statut de conjoint collaborateur doit être déclarée par l’intermédiaire du guichet unique des formalités des entreprises.

Une exception pour certains conjoints collaborateurs nés avant 1965

Une disposition particulière concerne les personnes nées au plus tard le 31 décembre 1964 et ayant acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022.

Celles-ci peuvent, sous réserve de remplir les conditions applicables, conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à l’âge de 67 ans au maximum.

Pourquoi anticiper la fin du statut dès maintenant ?

Le passage du statut de conjoint collaborateur à celui de conjoint salarié ou associé peut avoir des conséquences sociales, juridiques, fiscales et financières pour l’entreprise comme pour le conjoint.

Le choix ne doit donc pas être effectué uniquement pour répondre à une obligation administrative. Il est important d’étudier la situation personnelle du conjoint, la forme juridique de l’entreprise, le coût du statut envisagé ainsi que ses conséquences en matière de protection sociale et de droits.

Un accompagnement personnalisé du dirigeant permet notamment d’anticiper ces conséquences et d’identifier la solution la plus adaptée à la situation de l’entreprise.

Si votre conjoint bénéficie actuellement du statut de conjoint collaborateur, l’échéance du 31 décembre 2026 doit donc être anticipée dès maintenant.

Les équipes de FIMA Conseil peuvent vous accompagner dans l’analyse de votre situation, le choix du statut le plus adapté et la préparation des démarches nécessaires avant le 1er janvier 2027. Contactez FIMA Conseil pour faire le point sur votre situation.