Un don familial peut bénéficier d’une exonération temporaire lorsqu’il finance l’achat d’un logement neuf ou certains travaux de rénovation énergétique. Mais que se passe-t-il lorsque le bien appartient à une SCI ? L’administration fiscale confirme l’exclusion de ces opérations.

Don familial : une exonération sous conditions

Le dispositif concerne les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Son application dépend notamment de l’utilisation des fonds par le bénéficiaire du don.

Le choix du mode de détention du logement est donc déterminant : une acquisition personnelle et une acquisition par une société civile immobilière ne produisent pas les mêmes effets fiscaux.

Achat immobilier via une SCI : des fonds non éligibles

L’exonération temporaire ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire du don :

• apporte les sommes reçues au capital d’une SCI ;
• prête ces fonds à la société ;
• les verse sur un compte courant d’associé.

Cette exclusion demeure même lorsque la SCI utilise ensuite l’argent pour acheter un logement neuf éligible.

Rénovation énergétique : le bénéficiaire doit être propriétaire

Les travaux réalisés dans un logement appartenant à une SCI sont également exclus. Détenir des parts de la société ne signifie pas être personnellement propriétaire du logement.

Que retenir pour votre projet immobilier ?

Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit acquérir directement le logement ou financer des travaux éligibles dans un bien dont il est personnellement propriétaire, tout en respectant les autres conditions du dispositif.

Vous envisagez un achat immobilier grâce à un don familial ? Les équipes FIMA vous accompagnent dans votre projet.

Source : réponse ministérielle à la question d’Alain Joyandet n° 07854, publiée au JO Sénat du 1er octobre 2026.