Les retards de paiement et les factures impayées restent une problématique majeure pour de nombreuses entreprises. Afin d’accélérer le recouvrement des créances commerciales incontestées, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée, déjudiciarisée et plus rapide.

Ce nouveau dispositif permet désormais à un créancier professionnel d’obtenir un titre exécutoire sans engager immédiatement une procédure judiciaire classique, à condition que la créance ne soit pas contestée par le débiteur.

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée pour les créances B2B

La loi du 23 avril 2026 crée un chapitre dédié à la « procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées » et confie sa mise en œuvre à un commissaire de justice.

L’objectif est clair :
faciliter et accélérer le recouvrement des factures impayées entre commerçants tout en désengorgeant les tribunaux.

Cette procédure s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de sécurisation de la trésorerie des entreprises.

Quelles créances peuvent bénéficier de cette procédure ?

Pour pouvoir utiliser cette procédure simplifiée, la créance doit respecter plusieurs conditions cumulatives.

Elle doit être :

• issue d’une relation commerciale entre professionnels (B2B) ;
• certaine, liquide et exigible ;
• incontestée par le débiteur.

Autrement dit, la dette doit être clairement identifiable, arrivée à échéance et ne faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Cette procédure ne concerne donc pas les litiges commerciaux complexes ou les créances contestées.

Comment fonctionne la procédure de recouvrement simplifiée ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes.

1. Saisine du commissaire de justice

Le créancier mandate un commissaire de justice afin d’engager la procédure de recouvrement.

2. Signification d’un commandement de payer

Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer.

Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour :

• régler sa dette ;
• ou contester la créance.

3. Absence de paiement et de contestation

Si le débiteur ne paie pas et ne formule aucune contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.

Ce document est ensuite rendu exécutoire par le greffe.

4. Obtention d’un titre exécutoire

Une fois rendu exécutoire, le procès-verbal permet au créancier de mettre en œuvre des mesures de recouvrement forcé si nécessaire.

Quels avantages pour les entreprises ?

Cette nouvelle procédure présente plusieurs avantages pour les professionnels :

• une procédure plus rapide qu’une action judiciaire classique ;
• une réduction des coûts et des délais ;
• une meilleure sécurisation de la trésorerie ;
• un outil supplémentaire contre les retards de paiement.

Pour les entreprises confrontées à des impayés récurrents, ce dispositif peut constituer un levier efficace afin d’améliorer le recouvrement des créances commerciales non contestées.

Un point de vigilance : la contestation du débiteur

La procédure simplifiée repose sur l’absence de contestation.

Dès lors que le débiteur conteste la créance, même partiellement, le créancier devra généralement se tourner vers une procédure judiciaire classique.

Il reste donc essentiel de :

• sécuriser ses contrats et conditions générales ;
• conserver les preuves de livraison ou d’exécution ;
• formaliser les échanges commerciaux ;
• suivre rigoureusement les échéances de paiement.

Anticiper les impayés pour protéger sa trésorerie

Au-delà du recouvrement, la prévention reste essentielle pour limiter les risques d’impayés :

• relances rapides ;
• suivi des encours clients ;
• conditions de règlement claires ;
• sécurisation contractuelle ;
• procédures internes de suivi.

Une bonne organisation administrative et comptable demeure le meilleur moyen de préserver durablement la trésorerie de l’entreprise.

Référence légale Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Pour toute question sur le recouvrement des créances commerciales, la gestion des impayés ou l’optimisation de vos procédures administratives et financières, les équipes de FIMA Conseil se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

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Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe d’intégration formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.

Pour l’administration fiscale, les sociétés nouvellement créées doivent clore un premier exercice avant d’entrer dans un groupe.

Au cas d’espèce, une société mère d’un groupe fiscalement intégré avait imputé, dans le résultat d’ensemble, les déficits de deux filiales récemment créées, sans que celles-ci aient encore clos un premier exercice.

À l’issue d’un contrôle, l’administration a remis en cause cette intégration, estimant qu’une société doit avoir clos un premier exercice avant de pouvoir rejoindre un groupe fiscal.

Les juges du fonds écartent cette analyse dès lors que le CGI fixe uniquement une date limite pour formaliser l’accord d’intégration, sans subordonner celle-ci à la clôture préalable d’un premier exercice.

En conséquence, l’administration ne peut légalement ajouter une telle condition, y compris en se fondant sur sa doctrine administrative.

Il sera intéressant de suivre la position du Conseil d’Etat et de l’administration fiscale suite à cette décision.

Pour toute question sur la mise en place d’une intégration fiscale ou sur les impacts de vos opérations de restructuration, les équipes de FIMA Conseil se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

Références : CAA Marseille du 16 avril 2026

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La CNIL publie un référentiel sur les durées de conservation des données personnelles en matière de ressources humaines. Un outil concret qui invite chaque cabinet à faire le point sur les pratiques !

Le référentiel couvre les traitements les plus fréquents dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Ce référentiel est organisé par activités de traitement et comprend :

• Le recrutement ;
• La gestion administrative du personnel ;
• La gestion des rémunérations ;
• La sécurisation des biens et des personnes ;
• La gestion des véhicules professionnels ;
• L’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ;
• La gestion des relations collectives de travail ;
• La gestion des accidents du travail ;
• La gestion du contentieux et du précontentieux ;
• La gestion des alertes professionnelles.

Ce document distingue les durées obligatoires fixées par la loi, et les durées recommandées par la CNIL.

Une fois la durée identifiée, il est important de consulter systématiquement le texte de référence ou le fondement juridique mentionné afin de s’assurer qu’il correspond bien à la situation spécifique. 

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La DGFIP vient de publier le calendrier 2026 de la campagne de déclaration des revenus 2025.

Déclaration des revenus de l’année 2025

• Vous résidez dans le département numéroté de n°01 à 19 (zone 1) ou vous êtes non-résidents, la date limite de déclaration en ligne est fixée au 21 mai 2026.
• Vous résidez dans le département numéroté de n°20 à 54 (zone 2), la date limite de déclaration en ligne est fixée au 28 mai 2026.
• Vous résidez dans le département numéroté de n°55 à 974 et 976 (zone 3), la date limite de déclaration en ligne est fixée au 4 juin 2026.

S’agissant de la campagne EDI, elle s’ouvre le 21 avril 2026 et prend fin, le jeudi 4 juin 2026, quel que soit le domicile du contribuable.

Enfin, une période additionnelle est prévue du 5 au 24 juin 2026 afin de permettre la correction et la régularisation des déclarations ayant fait l’objet d’un rejet. Cette fenêtre est exclusivement dédiée au traitement de ces situations et ne constitue pas une prolongation générale du délai de dépôt.

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FIMA prend le départ du Trophée Paul PARCILLIÉ 2026, Le Karting de l’Espoir

Le vendredi 19 juin 2026, le Rotary Club de Pontoise organise une nouvelle édition du Trophée Paul PARCILLIÉ – Le Karting de l’Espoir au RKC de Cormeilles-en-Vexin, un événement solidaire au profit de la lutte contre la mucoviscidose. Cette journée rassemble chaque année entreprises, familles, participants et bénévoles autour d’une même ambition : soutenir la recherche et les associations engagées contre cette maladie génétique grave. 

Depuis de nombreuses années, FIMA est fière de s’associer à cette action portée par le Rotary Club de Pontoise. Dans la continuité de son engagement, FIMA soutient un rendez-vous devenu incontournable sur le territoire, à la fois convivial, sportif et profondément solidaire. L’événement mobilise habituellement entre 600 et 800 participants, 30 à 40 entreprises ainsi que de nombreux bénévoles. 

Une journée de karting placée sous le signe du partage et de l’engagement

L’édition 2026 se déroulera au RKC Cormeilles-en-Vexin, dans un format pensé pour permettre à tous de participer. Le programme comprend une course adultes en mode endurance, une course ados pour les 12 à 15 ans, ainsi qu’une course kids pour les 6 à 11 ans. L’objectif est de proposer une expérience accessible, festive et fédératrice, que l’on vienne en entreprise, en famille ou entre proches. 

Pour les entreprises, la formule adultes prévoit 1 kart + 1 stand pour une équipe de 4 à 8 personnes, dans le cadre d’un challenge inter-entreprises ouvert aux collaborateurs et aux clients. Cette organisation fait du Trophée Paul PARCILLIÉ un moment particulièrement fort pour fédérer les équipes, renforcer les liens avec ses partenaires et donner du sens à une journée de cohésion. 

Un engagement concret pour la lutte contre la mucoviscidose

Au-delà du plaisir de la piste, cet événement a une portée solidaire très concrète : les fonds récoltés sur les locations de kartings sont intégralement reversés aux associations de lutte contre la mucoviscidose. La plaquette 2026 rappelle l’ampleur de cette mobilisation en mettant en avant un total de 487 700 € récoltés en 21 ans. 

Cette dimension caritative donne tout son sens à la participation de FIMA. En soutenant le Karting de l’Espoir, nous affirmons une nouvelle fois notre volonté d’agir aux côtés d’initiatives locales qui conjuguent engagement, générosité et esprit collectif.

Rejoignez FIMA sur la ligne de départ

Clients, partenaires, collaborateurs, membres de la Maison du Conseil : nous vous donnons rendez-vous le 19 juin 2026 pour partager cette belle aventure humaine et sportive. Que vous choisissiez de participer à la course adultes, d’inscrire un adolescent, d’encourager les kids ou simplement de soutenir la cause, chaque présence compte. 

 Réserver votre Karting : Karting 2026 du Rotary Club de Pontoise

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Rémunération SARL : les conséquences du non-respect des règles de fixation

La rémunération gérant SARL est strictement encadrée par la loi. Sa fixation doit respecter des règles précises, sous peine de conséquences financières importantes. Une décision récente rappelle qu’en cas de rémunération versée sans autorisation, le dirigeant peut être contraint de rembourser les sommes perçues.

Une nouvelle affaire rappelle les règles essentielles en matière de rémunération du gérant de SARL et les risques en cas de non-respect.

En principe, la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts, soit par une décision des associés en assemblée générale.

Dans cette affaire, deux associés détiennent chacun 50 % du capital. L’un d’eux, également gérant, s’est versé plus de 139 000 € de rémunération sans autorisation statutaire ni décision collective.

L’autre associée a saisi le juge pour obtenir le remboursement.

Les juges rappellent que ce comportement constitue une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant. Les associés peuvent alors agir pour obtenir réparation du préjudice subi par la société.

Point clé : Lorsque la rémunération est manifestement irrégulière, le juge peut ordonner le remboursement en référé, considérant que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

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Le report d’imposition plus-value est un mécanisme fiscal clé permettant de différer l’imposition lors de certaines opérations, notamment en cas d’apport d’une entreprise individuelle à une société. En pratique, ce dispositif peut s’inscrire dans une logique de report d’imposition en chaîne, lorsque plusieurs opérations successives bénéficient chacune d’un régime de report ou de sursis. Mais jusqu’où ce mécanisme peut-il réellement se prolonger ?

La jurisprudence s’est prononcée sur l’évènement mettant fin au report d’imposition d’une plus-value professionnelle. Dans les faits, une EI est apportée à une société, générant le report de la plus-value professionnelle. Ultérieurement, la personne physique apporte les titres reçus en échange à une autre société qu’il contrôle, permettant le report d’imposition de la plus-value privée d’apport. Cette opération placée sous un régime de report, permet le maintien du report d’imposition de la plus-value professionnelle.

Par suite, la société bénéficiaire de ce dernier apport cède 22 titres et fait un réinvestissement à hauteur de 85% du produit de cession, permettant le maintien du report d’imposition de la plus-value privée. Le contribuable a considéré que cela permettait également le maintien du report de la plus-value professionnelle. L’administration a considéré en revanche que cette dernière plus-value était imposée partiellement à hauteur des 22 titres cédés.

La jurisprudence suit la position de l’administration au motif que ce mécanisme de réinvestissement ne permet le maintien du report d’imposition que de la plus-value privée d’apport des titres, mais n’a pas vocation à s’appliquer au maintien du report d’imposition de la plus-value professionnelle. De ce fait, il y a bien imposition partielle de la plus-value professionnelle dont le report est en partie tombé lors de la cession des titres apportés par la société.

En Ile-de-France, une taxe annuelle pèse sur les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement.

La qualification des locaux est un enjeu central en matière de taxe sur les bureaux en Ile-de-France. En effet, les locaux à usage de bureaux sont exonérés lorsque leur superficie est inférieure à 100 m², contre 2500 m² pour les locaux commerciaux.

En l’espèce, une SCI est propriétaire d’un ensemble immobilier situé en Ile-de-France dans lequel est exercée une activité de garage automobile. En particulier, un atelier de 898 m² est dédié à l’atelier d’entretien et de réparation automobile et n’est pas accessible au public.

L’administration soumet l’atelier à la taxe en le qualifiant de dépendance immédiate et indispensable d’un local de bureau destiné à l’activité de garage automobile.

La décision du Conseil d’Etat censure cette qualification. Un local dans lequel sont réalisées des prestations de services à caractère commercial ou artisanal relève de la catégorie des locaux commerciaux, même s’il n’est pas accessible au public. La surface de l’atelier étant inférieur à 2500 m², il échappe à la taxe.

Nota : Il résulte de cette décision que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’une partie de tels locaux ne serait pas accessible au public. Ainsi, la doctrine administrative selon laquelle « sont exclus les locaux auxquels le public n’a normalement pas accès tels que, par exemple, les ateliers,», est contraire à la jurisprudence.

Source OEC

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Alors qu’il a bien informé l’administration de son changement d’adresse… Là où il ne semble pas résider réellement, conteste l’administration. Pour elle, cette « nouvelle » adresse est « fictive » et n’a été utilisée que dans le but de la « tromper » dans son contrôle fiscal. « Une adresse pourtant bien réelle ! », rétorque le particulier qui prouve être bel et bien propriétaire du logement…

Ici, rien ne prouve que le particulier ne réside pas à cette nouvelle adresse ; à l’inverse, il est clairement établi qu’il a bien informé l’administration de son déménagement. Partant de là, confirme le juge, faute d’avoir reçu les mises en demeure, la procédure est irrégulière… et le redressement est annulé !

Source :

• Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 12 janvier 2024, n^o 22MA02394

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