Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe d’intégration formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.

Pour l’administration fiscale, les sociétés nouvellement créées doivent clore un premier exercice avant d’entrer dans un groupe.

Au cas d’espèce, une société mère d’un groupe fiscalement intégré avait imputé, dans le résultat d’ensemble, les déficits de deux filiales récemment créées, sans que celles-ci aient encore clos un premier exercice.

À l’issue d’un contrôle, l’administration a remis en cause cette intégration, estimant qu’une société doit avoir clos un premier exercice avant de pouvoir rejoindre un groupe fiscal.

Les juges du fonds écartent cette analyse dès lors que le CGI fixe uniquement une date limite pour formaliser l’accord d’intégration, sans subordonner celle-ci à la clôture préalable d’un premier exercice.

En conséquence, l’administration ne peut légalement ajouter une telle condition, y compris en se fondant sur sa doctrine administrative.

Il sera intéressant de suivre la position du Conseil d’Etat et de l’administration fiscale suite à cette décision.

Pour toute question sur la mise en place d’une intégration fiscale ou sur les impacts de vos opérations de restructuration, les équipes de FIMA Conseil se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

Références : CAA Marseille du 16 avril 2026