Les retards de paiement et les factures impayées restent une problématique majeure pour de nombreuses entreprises. Afin d’accélérer le recouvrement des créances commerciales incontestées, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée, déjudiciarisée et plus rapide.

Ce nouveau dispositif permet désormais à un créancier professionnel d’obtenir un titre exécutoire sans engager immédiatement une procédure judiciaire classique, à condition que la créance ne soit pas contestée par le débiteur.

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée pour les créances B2B

La loi du 23 avril 2026 crée un chapitre dédié à la « procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées » et confie sa mise en œuvre à un commissaire de justice.

L’objectif est clair :
➡️ faciliter et accélérer le recouvrement des factures impayées entre commerçants tout en désengorgeant les tribunaux.

Cette procédure s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de sécurisation de la trésorerie des entreprises.

Quelles créances peuvent bénéficier de cette procédure ?

Pour pouvoir utiliser cette procédure simplifiée, la créance doit respecter plusieurs conditions cumulatives.

Elle doit être :

• issue d’une relation commerciale entre professionnels (B2B) ;
• certaine, liquide et exigible ;
• incontestée par le débiteur.

Autrement dit, la dette doit être clairement identifiable, arrivée à échéance et ne faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Cette procédure ne concerne donc pas les litiges commerciaux complexes ou les créances contestées.

Comment fonctionne la procédure de recouvrement simplifiée ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes.

1. Saisine du commissaire de justice

Le créancier mandate un commissaire de justice afin d’engager la procédure de recouvrement.

2. Signification d’un commandement de payer

Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer.

Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour :

• régler sa dette ;
• ou contester la créance.

3. Absence de paiement et de contestation

Si le débiteur ne paie pas et ne formule aucune contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.

Ce document est ensuite rendu exécutoire par le greffe.

4. Obtention d’un titre exécutoire

Une fois rendu exécutoire, le procès-verbal permet au créancier de mettre en œuvre des mesures de recouvrement forcé si nécessaire.

Quels avantages pour les entreprises ?

Cette nouvelle procédure présente plusieurs avantages pour les professionnels :

• une procédure plus rapide qu’une action judiciaire classique ;
• une réduction des coûts et des délais ;
• une meilleure sécurisation de la trésorerie ;
• un outil supplémentaire contre les retards de paiement.

Pour les entreprises confrontées à des impayés récurrents, ce dispositif peut constituer un levier efficace afin d’améliorer le recouvrement des créances commerciales non contestées.

Un point de vigilance : la contestation du débiteur

La procédure simplifiée repose sur l’absence de contestation.

Dès lors que le débiteur conteste la créance, même partiellement, le créancier devra généralement se tourner vers une procédure judiciaire classique.

Il reste donc essentiel de :

• sécuriser ses contrats et conditions générales ;
• conserver les preuves de livraison ou d’exécution ;
• formaliser les échanges commerciaux ;
• suivre rigoureusement les échéances de paiement.

Anticiper les impayés pour protéger sa trésorerie

Au-delà du recouvrement, la prévention reste essentielle pour limiter les risques d’impayés :

• relances rapides ;
• suivi des encours clients ;
• conditions de règlement claires ;
• sécurisation contractuelle ;
• procédures internes de suivi.

Une bonne organisation administrative et comptable demeure le meilleur moyen de préserver durablement la trésorerie de l’entreprise.

Référence légale Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Pour toute question sur le recouvrement des créances commerciales, la gestion des impayés ou l’optimisation de vos procédures administratives et financières, les équipes de FIMA Conseil se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.