C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…
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Une SCI achète un studio qu’elle souhaite louer meublé, et des meubles, et signe un contrat de gestion immobilière : autant de frais que les [...]
C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…
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Un employeur surprend un salarié qui détourne, à son profit, un chèque que lui a remis un client en règlement d’une commande. Après avoir [...]
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…
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Après 6 mois d’occupation, un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit [...]
C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de respecter une clause de non-concurrence commerciale…
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Au terme d’un contrat de gérance qui lui a permis d’exploiter un magasin d’un distributeur national, une société décide d’ouvrir [...]
C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (trop tôt ?) son fonds de commerce…
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Un jeune homme mineur développe un site internet et, parce que la gestion de ce site nécessite un minimum d’organisation, il crée une entreprise dont il confie [...]
C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…
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Après avoir acheté une maison, la propriétaire y fait réaliser d’importants travaux visant à améliorer ses performances énergétiques et [...]
C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié…
C’est l’histoire d’un employeur qui conclut une rupture conventionnelle avec un salarié...
Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle, dont il va contester la régularité : l’employeur n’a pas signé l’exemplaire de [...]
