C’est l’histoire d’un propriétaire qui déduit de ses revenus fonciers une taxe foncière… qu’il n’a pas payée…
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Le propriétaire de logements mis en location a, pour le calcul de son revenu foncier imposable, déduit le [...]
C’est l’histoire d’un vendeur qui fait face à une maladie (im ?)prévue…
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Le propriétaire d’une maison signe un compromis de vente. Mais, le jour de la finalisation de la vente, il ne se présente pas chez le notaire. Il explique à [...]
C’est l’histoire d’une société qui, malgré un risque d’impayé, continue à prêter de l’argent…
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Une société prête de l’argent à une autre société dont elle est associée. Mais [...]
C’est l’histoire d’un employeur qui ignorait qu’il était employeur…
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Une plateforme Web de mise en relation spécialisée dans le transport de personnes décide de cesser ses relations avec l’un de ses chauffeurs, travailleur indépendant. [...]
C’est l’histoire d’un couple qui présente aux impôts une facture de travaux incomplète…
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Décidé à faire des économies d’énergie, un couple fait installer 4 nouvelles fenêtres dans son habitation, et demande à [...]
C’est l’histoire d’une entreprise qui démarche un client dans l’allée d’une foire….
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Lors d’un salon, le commercial d’une entreprise exposante sollicite un particulier qui circule dans une allée, l’amène sur son stand et [...]
C’est l’histoire d’une société pour qui un crossover BMW est une camionnette…
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Une société a acheté un crossover BMW, immatriculé initialement dans la catégorie des « voitures particulières », qu’elle a [...]
