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Un propriétaire transforme son immeuble, qui abritait auparavant un magasin d’ameublement, en 3 boutiques et

Victime d’une fraude bancaire, une société demande à sa banque le remboursement de ses pertes.

En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci

Un propriétaire vend un bien immobilier en le déclarant comme sa résidence principale dans l’acte

Une société conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d’exploitation

Alors qu’un couple a déposé une déclaration commune d’impôt sur le revenu, contrôlée par l’administration

Une entreprise adhère à un service de santé au travail pour remplir ses obligations en