TVA à 10 % : coup de balai sur les prestations d’intermédiation
TVA à 10 % : coup de balai sur les prestations d’intermédiation
Une entreprise de services à la personne met un particulier en relation avec une aide ménagère et gère les formalités liées à son emploi. Peut-elle facturer ses honoraires avec une TVA à 10 % ? Dans une décision du 9 octobre 2026, le Conseil d’État confirme que ces frais d’intermédiation relèvent du taux normal de 20 % lorsque le particulier emploie directement la personne qui effectue le ménage.
Quand la TVA à 10 % s’applique-t-elle au ménage à domicile ?
Les prestations d’entretien de la maison et de travaux ménagers figurent parmi les services à la personne éligibles au taux de 10 %, sous réserve des conditions prévues par les textes. L’organisme doit notamment être déclaré au titre des services à la personne et la prestation qu’il facture doit correspondre à une activité éligible. Le taux se détermine donc à partir de la prestation facturée par l’entreprise.
Mode prestataire ou mandataire : quelle différence pour la TVA ?
| Mode d’intervention | Ce que facture l’entreprise | TVA applicable |
|---|---|---|
| Prestataire | Les travaux ménagers qu’elle fournit au particulier. | 10 % si les conditions du taux réduit sont remplies. |
| Mandataire | Le placement d’un salarié auprès du particulier employeur et la gestion des formalités liées à son emploi. | 20 % sur les honoraires d’intermédiation visés par la décision. |
Dans le cas du mandat examiné par le Conseil d’État, le particulier est l’employeur de la personne qui réalise le ménage. L’entreprise facture, pour sa part, la mise en relation et les démarches administratives, sociales ou fiscales effectuées pour le compte du particulier. Ces services relèvent du taux normal, même lorsque l’entreprise est déclarée au titre des services à la personne.
Pourquoi les frais de mandat ne suivent-ils pas le taux du ménage ?
La société concernée, franchisée d’un réseau de services à la personne, appliquait une TVA de 10 % à ses honoraires de placement et de gestion administrative. Le Conseil d’État a confirmé le traitement fiscal retenu par la cour administrative d’appel. Le ménage était réalisé par les salariés des particuliers employeurs. Les honoraires de la société ne pouvaient donc pas bénéficier du taux réduit comme accessoires aux travaux ménagers ou comme éléments d’une prestation unique comprenant ces travaux.
En pratique, vérifiez vos contrats et vos factures. Qui emploie l’intervenant ? Que rémunère précisément chaque ligne facturée ? Ces deux questions permettent de distinguer la fourniture de travaux ménagers des honoraires de placement et de gestion administrative.
