Une entreprise, locataire d’un local commercial, apprend que son bailleur prévoit de le vendre. En vertu de son droit de préférence, il lui propose d’acheter le bien, ce qu’elle accepte. Mais après avoir versé les fonds au bailleur, elle constate avoir aussi payé des frais d’agence…

Elle en réclame le remboursement : pour elle, ces frais d’agence n’ont pas lieu d’être puisque la transaction s’est faite directement entre le bailleur et elle en vertu de leur relation contractuelle existante… Pourtant, le bailleur rappelle que l’offre qu’il a fait parvenir à l’entreprise détaillait précisément la part du prix correspondant au bien et celle correspondant aux frais d’agence : c’est donc en toute connaissance de cause qu’elle a accepté l’offre incluant ces frais…

Ce que conteste aussi le juge : il est établi que ces frais d’agence ne sont pas dus dans ce cas précis. Or, toute personne qui paie une somme indue est en droit d’être remboursée, quand bien même elle a payé en connaissance de cause…

• Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 1er octobre 2026, no 25-14711