FIMA Conseil https://www.fimaconseil.com/ Expertise comptable - Audit - Conseil Fri, 19 Jun 2026 00:00:00 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.0 https://www.fimaconseil.com/wp-content/uploads/2024/12/cropped-favicon-32x32.png FIMA Conseil https://www.fimaconseil.com/ 32 32 C’est l’histoire d’un dirigeant confronté à des difficultés face à l’administration fiscale… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-dirigeant-confronte-a-des-difficultes-face-a-ladministration-fiscale/ Fri, 19 Jun 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-dirigeant-confronte-a-des-difficultes-face-a-ladministration-fiscale/ En désaccord avec le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal, un dirigeant aimerait en discuter avec son supérieur hiérarchique, comme il en a normalement le droit. Sauf que l’administration ne donne pas suite à sa demande… Ce qui rend la procédure irrégulière, estime le dirigeant… Mais encore aurait-il fallu que la demande d’entretien avec le […]

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En désaccord avec le vérificateur au cours d’un contrôle fiscal, un dirigeant aimerait en discuter avec son supérieur hiérarchique, comme il en a normalement le droit. Sauf que l’administration ne donne pas suite à sa demande…

Ce qui rend la procédure irrégulière, estime le dirigeant… Mais encore aurait-il fallu que la demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique indique la nature des difficultés rencontrées au cours du contrôle, conteste l’administration. Ce qui n’est pas le cas ici de sorte que l’administration n’était pas tenue de faire droit à cette demande… Sauf qu’il devait simplement mentionner « l’existence » de difficultés et non pas leur nature, rappelle le dirigeant…

Ce que confirme le juge qui donne raison au dirigeant : cette garantie visant à accorder le droit de s’entretenir avec le supérieur hiérarchique en cas de difficultés rencontrées en cours de contrôle n’est pas subordonnée à l’indication dans la demande d’entretien de la nature des difficultés rencontrées.

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]]> Nouvelles mesures fiscales de simplifications administratives https://www.fimaconseil.com/loi-de-simplification-de-la-vie-economique/ Tue, 16 Jun 2026 13:03:25 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=6977 Loi de simplification de la vie économique : fin de la déclaration spécifique au mécénat et assouplissement du rescrit-valeur pour les TPE-PME.

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Loi de simplification de la vie économique : quelles mesures fiscales pour les entreprises ?

La loi de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, introduit plusieurs mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Parmi les principales évolutions figurent deux mesures fiscales importantes concernant le mécénat d’entreprise et le rescrit-valeur applicable aux TPE et PME.

Mécénat d’entreprise : suppression de la déclaration fiscale spécifique

Première mesure de simplification : la déclaration fiscale spécifique liée au mécénat d’entreprise est supprimée.

Désormais, les entreprises n’auront plus à transmettre cette déclaration distincte à l’administration fiscale. Les informations relatives au mécénat devront être intégrées directement au rapport de gestion. Les entreprises concernées devront notamment préciser les actions soutenues, les montants engagés ainsi que les effets attendus des opérations financées.

Cette évolution vise à réduire les formalités administratives tout en maintenant l’information nécessaire au contrôle fiscal.

Rescrit-valeur : le silence de l’administration vaut accord

La loi de simplification de la vie économique modifie également les règles applicables au rescrit-valeur.

Pour les dirigeants de TPE et PME qui envisagent de transmettre leur entreprise ou leurs titres par donation, il est possible de solliciter l’administration fiscale afin de valider la valeur retenue pour l’opération.

Désormais, lorsque l’administration ne répond pas dans un délai de six mois, son silence vaut accord sur la valeur proposée. Cette mesure apporte davantage de sécurité juridique aux chefs d’entreprise qui préparent la transmission de leur activité.

Une simplification administrative attendue par les entreprises

Avec ces nouvelles dispositions, la loi de simplification de la vie économique poursuit un objectif clair : réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises tout en sécurisant certaines démarches fiscales.

La suppression de la déclaration de mécénat et l’assouplissement du rescrit-valeur devraient faciliter la gestion administrative des TPE, PME et dirigeants d’entreprise concernés.

Référence : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.


Références : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304

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]]> Valeur du SMIC à retenir au titre de la RGDU : c’est confirmé ! https://www.fimaconseil.com/6973-2/ Tue, 16 Jun 2026 12:53:04 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=6973 Bonne nouvelle pour les employeurs et les gestionnaires de paie : la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026 n'aura aucun impact sur le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU).

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La hausse du salaire minimum au 1er juin 2026 est sans impact sur le calcul de la réduction générale dégressive unique.

La valeur du salaire minimum à retenir pour l’appréciation de l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique et pour le calcul de son coefficient reste celle applicable au 1er janvier 2026.

Ces dispositions s’appliquent au calcul de la RGDU au titre de l’année 2026.

Références :

Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d’application de la réduction générale dégressive unique prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054248488

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]]> C’est l’histoire d’un employeur pour qui pas d’objectif, pas de prime… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-employeur-pour-qui-pas-dobjectif-pas-de-prime/ Fri, 12 Jun 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-employeur-pour-qui-pas-dobjectif-pas-de-prime/ Un commercial, dont le contrat prévoit une rémunération variable fixée chaque année après discussion avec son employeur, ne parvient pas à s’entendre avec lui sur ses objectifs et ses primes. Face au refus de l’employeur de lui verser des primes, le salarié prend acte de la rupture du contrat… Une rupture qui vaut démission, pour […]

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Un commercial, dont le contrat prévoit une rémunération variable fixée chaque année après discussion avec son employeur, ne parvient pas à s’entendre avec lui sur ses objectifs et ses primes. Face au refus de l’employeur de lui verser des primes, le salarié prend acte de la rupture du contrat…

Une rupture qui vaut démission, pour l’employeur : les objectifs n’ayant jamais été fixés, aucune prime ne peut être réclamée, d’autant que le salarié n’a même pas demandé au juge de les fixer lui-même… « Faux ! », répond le salarié : puisque cette rémunération variable est prévue par le contrat, elle ne peut pas disparaître simplement parce qu’aucun accord annuel n’a été trouvé. À défaut d’accord, c’est au juge de s’en charger…

Ce que confirme le juge : lorsque le droit à rémunération variable résulte du contrat, l’absence d’accord sur ses modalités ne permet pas de ne rien payer. Il doit alors déterminer cette rémunération d’après les critères du contrat et les accords des années précédentes.

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]]> C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale… qu’il n’a jamais occupée… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-vend-sa-residence-principale-quil-na-jamais-occupee/ Fri, 05 Jun 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-vend-sa-residence-principale-quil-na-jamais-occupee/ Un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d’impôt pour cette vente. Ce que refuse l’administration pour une raison simple : selon elle, cette maison n’est pas et n’a jamais été sa résidence principale… « Faux », conteste le propriétaire qui rappelle que la maison est […]

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Un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d’impôt pour cette vente. Ce que refuse l’administration pour une raison simple : selon elle, cette maison n’est pas et n’a jamais été sa résidence principale…

« Faux », conteste le propriétaire qui rappelle que la maison est déclarée comme étant sa résidence principale dans ses déclarations d’impôt sur le revenu. Et pour preuve, il fournit aussi des factures d’eau et d’électricité, ainsi qu’une attestation d’assurance qui confirme que cette maison était bien assurée à titre de résidence principale… Des documents qui ne prouvent rien, répond l’administration, et pour cause : les factures fournies témoignent d’une consommation bien inférieure à celle normalement attendue d’une « résidence principale »…

Ce qui confirme que rien n’indique que la maison vendue a été occupée à titre de résidence « principale » par le propriétaire, conclut le juge… qui lui refuse l’exonération d’impôt !

Source :
  • Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 29 avril 2026, no 24LY03156 (NP)

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]]> C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est une affaire de proportion… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-dirigeant-pour-qui-tout-est-une-affaire-de-proportion/ Fri, 29 May 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-dirigeant-pour-qui-tout-est-une-affaire-de-proportion/ Une société souscrit 2 prêts auprès d’une banque garantis par le cautionnement de son dirigeant. La société, placée en liquidation judiciaire, ne pouvant honorer le paiement des prêts, la banque fait appel à la caution pour obtenir le paiement des sommes dues… Ce à quoi s’oppose le dirigeant, estimant son engagement disproportionné au moment où […]

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Une société souscrit 2 prêts auprès d’une banque garantis par le cautionnement de son dirigeant. La société, placée en liquidation judiciaire, ne pouvant honorer le paiement des prêts, la banque fait appel à la caution pour obtenir le paiement des sommes dues…

Ce à quoi s’oppose le dirigeant, estimant son engagement disproportionné au moment où il a accepté d’être caution… Ce que conteste la banque qui s’appuie sur la fiche de renseignements qu’il a complétée lors de la conclusion du cautionnement, qui fait état de ressources permettant de faire face au paiement des mensualités des prêts… Sauf qu’il faut comparer ses ressources, non pas aux mensualités, mais au montant total des prêts cautionnés, estime le dirigeant…

Ce que confirme le juge : la disproportion du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement.

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]]> Loi de simplification de la vie économique 2026 : quelles mesures sociales pour les entreprises et les employeurs ? https://www.fimaconseil.com/loi-simplification-vie-economique-2026-mesures-sociales-entreprises/ Wed, 27 May 2026 12:29:12 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=6961 Découvrez les principales mesures sociales de la loi de simplification de la vie économique 2026 : règlement intérieur, apprentissage, médecine du travail, Urssaf, représentants du personnel… Ce qui change concrètement pour les entreprises et les employeurs.

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Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures sociales visant à alléger les démarches administratives des entreprises et des employeurs.

Cette réforme entend simplifier certaines obligations en droit du travail, faciliter les procédures RH et réduire plusieurs formalités administratives liées notamment au règlement intérieur, à la médecine du travail, à l’apprentissage ou encore aux relations avec l’Urssaf.

Voici les principales mesures sociales à retenir pour les entreprises.

Règlement intérieur : suppression du dépôt au conseil de prud’hommes

La loi supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Les employeurs restent toutefois tenus de transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail, cette obligation demeurant inchangée.

Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives des entreprises tout en maintenant le contrôle de conformité par l’administration du travail.

Formation des représentants du personnel : assouplissement des conditions

Jusqu’à présent, le recours à un organisme de formation pour les représentants du personnel était soumis à une liste établie par l’administration.

Désormais, un simple enregistrement de l’organisme de formation auprès de l’autorité administrative suffit.

Cette évolution permet de faciliter l’accès à la formation des représentants du personnel et d’élargir le choix des organismes pour les entreprises.

Médecine du travail : davantage de souplesse pour les services de prévention et de santé au travail

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) peuvent désormais regrouper plusieurs équipes sans solliciter d’autorisation administrative préalable.

L’objectif est de simplifier l’organisation des services de médecine du travail et d’améliorer leur fonctionnement opérationnel.

Apprentissage : simplification des obligations de l’employeur

La réforme assouplit les règles applicables au maître d’apprentissage.

Les conditions minimales de qualification et d’expérience exigées jusqu’à présent sont supprimées afin de laisser davantage de liberté à l’employeur dans la désignation du maître d’apprentissage.

Celui-ci devra néanmoins toujours :

  • être salarié de l’entreprise lorsqu’il ne s’agit pas du chef d’entreprise ;
  • être volontaire ;
  • être majeur ;
  • présenter toutes les garanties de moralité nécessaires.

Par ailleurs, l’obligation de déclaration auprès de l’administration concernant l’engagement de l’employeur à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage est supprimée.

Cette mesure vise à simplifier les démarches liées à l’embauche d’apprentis et à favoriser le développement de l’apprentissage en entreprise.

Litiges avec l’administration et Urssaf : un cadre clarifié pour la médiation

Concernant les litiges entre les entreprises et l’administration, notamment avec l’Urssaf, la loi apporte plusieurs précisions importantes sur la médiation administrative.

Le recours à la médiation :

  • interrompt les délais de recours contentieux, qui repartent intégralement à zéro ;
  • suspend les délais de prescription, lesquels reprennent ensuite pour la durée restant à courir.

Ce dispositif offre davantage de sécurité juridique aux entreprises et précise les modalités de recours à la médiation de l’Urssaf.

Ce qu’il faut retenir de la réforme sociale 2026

Avec cette loi de simplification de la vie économique, le gouvernement poursuit son objectif de réduction des contraintes administratives pour les entreprises.

Les principales évolutions concernent :

  • l’allègement des formalités RH ;
  • la simplification des obligations en matière d’apprentissage ;
  • une plus grande flexibilité pour la médecine du travail ;
  • un accès facilité à la formation des représentants du personnel ;
  • une meilleure sécurisation des procédures de médiation avec l’administration et l’Urssaf.

Ces nouvelles mesures sociales devraient permettre aux employeurs de gagner en souplesse et en efficacité dans la gestion quotidienne de leurs obligations.

Pour toute question sur ces nouvelles mesures sociales, les équipes de FIMA Conseil se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

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]]> C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dune-societe-qui-invite-ladministration-fiscale-a-revoir-ses-calculs/ Fri, 22 May 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dune-societe-qui-invite-ladministration-fiscale-a-revoir-ses-calculs/ Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la comptabilité d’une société : elle reconstitue alors son chiffre d’affaires et le résultat imposable. Mais en suivant une méthode de calcul contestable, estime le dirigeant… Selon lui, l’administration se contente de retenir un montant de charges déductibles comprenant les frais bancaires, les taxes et les dépenses de […]

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Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la comptabilité d’une société : elle reconstitue alors son chiffre d’affaires et le résultat imposable. Mais en suivant une méthode de calcul contestable, estime le dirigeant…

Selon lui, l’administration se contente de retenir un montant de charges déductibles comprenant les frais bancaires, les taxes et les dépenses de personnel, sans tenir compte des charges de sous-traitance pour lesquelles elle produit les factures correspondantes. Sauf qu’en l’absence de contrats de sous-traitance ou de toute autre pièce justifiant des relations commerciales avec un sous-traitant, rien ne garantit l’authenticité des factures produites, conteste l’administration fiscale…

Ce que confirme le juge : pour contester la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires suivie par l’administration, encore faut-il prouver que les chiffres qu’elle a retenus ne sont pas bons. Faute de preuves contraires, la méthode utilisée par le vérificateur est validée !

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]]> Recouvrement des créances commerciales : une nouvelle procédure simplifiée pour les factures impayées entre professionnels https://www.fimaconseil.com/recouvrement-creances-commerciales-procedure-simplifiee-2026/ Mon, 18 May 2026 08:12:56 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=6949 Factures impayées entre professionnels : une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement permet désormais d’obtenir un titre exécutoire plus rapidement pour les créances commerciales incontestées

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Les retards de paiement et les factures impayées restent une problématique majeure pour de nombreuses entreprises. Afin d’accélérer le recouvrement des créances commerciales incontestées, la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 instaure une nouvelle procédure simplifiée, déjudiciarisée et plus rapide.

Ce nouveau dispositif permet désormais à un créancier professionnel d’obtenir un titre exécutoire sans engager immédiatement une procédure judiciaire classique, à condition que la créance ne soit pas contestée par le débiteur.

Une nouvelle procédure de recouvrement simplifiée pour les créances B2B

La loi du 23 avril 2026 crée un chapitre dédié à la « procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées » et confie sa mise en œuvre à un commissaire de justice.

L’objectif est clair :
➡ faciliter et accélérer le recouvrement des factures impayées entre commerçants tout en désengorgeant les tribunaux.

Cette procédure s’inscrit dans une logique de simplification administrative et de sécurisation de la trésorerie des entreprises.

Quelles créances peuvent bénéficier de cette procédure ?

Pour pouvoir utiliser cette procédure simplifiée, la créance doit respecter plusieurs conditions cumulatives.

Elle doit être :

  • issue d’une relation commerciale entre professionnels (B2B) ;
  • certaine, liquide et exigible ;
  • incontestée par le débiteur.

Autrement dit, la dette doit être clairement identifiable, arrivée à échéance et ne faire l’objet d’aucune contestation sérieuse.

Cette procédure ne concerne donc pas les litiges commerciaux complexes ou les créances contestées.

Comment fonctionne la procédure de recouvrement simplifiée ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes.

1. Saisine du commissaire de justice

Le créancier mandate un commissaire de justice afin d’engager la procédure de recouvrement.

2. Signification d’un commandement de payer

Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer.

Le débiteur dispose alors d’un délai d’un mois pour :

  • régler sa dette ;
  • ou contester la créance.

3. Absence de paiement et de contestation

Si le débiteur ne paie pas et ne formule aucune contestation dans le délai imparti, le commissaire de justice établit un procès-verbal de non-contestation.

Ce document est ensuite rendu exécutoire par le greffe.

4. Obtention d’un titre exécutoire

Une fois rendu exécutoire, le procès-verbal permet au créancier de mettre en œuvre des mesures de recouvrement forcé si nécessaire.

Quels avantages pour les entreprises ?

Cette nouvelle procédure présente plusieurs avantages pour les professionnels :

  • une procédure plus rapide qu’une action judiciaire classique ;
  • une réduction des coûts et des délais ;
  • une meilleure sécurisation de la trésorerie ;
  • un outil supplémentaire contre les retards de paiement.

Pour les entreprises confrontées à des impayés récurrents, ce dispositif peut constituer un levier efficace afin d’améliorer le recouvrement des créances commerciales non contestées.

Un point de vigilance : la contestation du débiteur

La procédure simplifiée repose sur l’absence de contestation.

Dès lors que le débiteur conteste la créance, même partiellement, le créancier devra généralement se tourner vers une procédure judiciaire classique.

Il reste donc essentiel de :

  • sécuriser ses contrats et conditions générales ;
  • conserver les preuves de livraison ou d’exécution ;
  • formaliser les échanges commerciaux ;
  • suivre rigoureusement les échéances de paiement.

Anticiper les impayés pour protéger sa trésorerie

Au-delà du recouvrement, la prévention reste essentielle pour limiter les risques d’impayés :

  • relances rapides ;
  • suivi des encours clients ;
  • conditions de règlement claires ;
  • sécurisation contractuelle ;
  • procédures internes de suivi.

Une bonne organisation administrative et comptable demeure le meilleur moyen de préserver durablement la trésorerie de l’entreprise.

Référence légale Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

Pour toute question sur le recouvrement des créances commerciales, la gestion des impayés ou l’optimisation de vos procédures administratives et financières, les équipes de FIMA Conseil se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

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]]> Pas d’exercice clos… intégration fiscale possible ? https://www.fimaconseil.com/peut-on-mettre-en-place-une-integration-fiscale-sans-exercice-cloture/ Mon, 18 May 2026 07:59:54 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=6945 Exercice non clôturé, changement de société mère ou réorganisation en cours : l’intégration fiscale reste-t-elle possible ? Découvrez les conditions, délais et points de vigilance à anticiper.

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Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe d’intégration formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.

Pour l’administration fiscale, les sociétés nouvellement créées doivent clore un premier exercice avant d’entrer dans un groupe.

Au cas d’espèce, une société mère d’un groupe fiscalement intégré avait imputé, dans le résultat d’ensemble, les déficits de deux filiales récemment créées, sans que celles-ci aient encore clos un premier exercice.

À l’issue d’un contrôle, l’administration a remis en cause cette intégration, estimant qu’une société doit avoir clos un premier exercice avant de pouvoir rejoindre un groupe fiscal.

Les juges du fonds écartent cette analyse dès lors que le CGI fixe uniquement une date limite pour formaliser l’accord d’intégration, sans subordonner celle-ci à la clôture préalable d’un premier exercice.

En conséquence, l’administration ne peut légalement ajouter une telle condition, y compris en se fondant sur sa doctrine administrative.

Il sera intéressant de suivre la position du Conseil d’Etat et de l’administration fiscale suite à cette décision.

Pour toute question sur la mise en place d’une intégration fiscale ou sur les impacts de vos opérations de restructuration, les équipes de FIMA Conseil se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

Références : CAA Marseille du 16 avril 2026

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