FIMA Conseil https://www.fimaconseil.com/ Expertise comptable - Audit - Conseil Fri, 01 May 2026 00:00:00 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.4 https://www.fimaconseil.com/wp-content/uploads/2024/12/cropped-favicon-32x32.png FIMA Conseil https://www.fimaconseil.com/ 32 32 C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait simplement réaménager son immeuble… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-pensait-simplement-reamenager-son-immeuble/ Fri, 01 May 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-proprietaire-qui-pensait-simplement-reamenager-son-immeuble/ Un propriétaire transforme son immeuble, qui abritait auparavant un magasin d’ameublement, en 3 boutiques et une agence bancaire. Des dépenses qu’il déduit de ses revenus fonciers, s’agissant, selon lui, de simples travaux d’aménagement… … de transformation et d’agrandissement plutôt, constate l’administration qui, au vu du réaménagement complet du rez-de-chaussée et de la création d’une surface […]

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Un propriétaire transforme son immeuble, qui abritait auparavant un magasin d’ameublement, en 3 boutiques et une agence bancaire. Des dépenses qu’il déduit de ses revenus fonciers, s’agissant, selon lui, de simples travaux d’aménagement…

… de transformation et d’agrandissement plutôt, constate l’administration qui, au vu du réaménagement complet du rez-de-chaussée et de la création d’une surface de 175 m², lui refuse cette déduction. Ce que conteste le propriétaire : les travaux relatifs à la pose de carrelage, à l’électricité, à la plomberie, à la peinture, à la menuiserie et à la climatisation, sont de simples travaux portant sur des aménagements existants, par nature déductibles selon lui…

Des travaux rendus indispensables par les travaux de transformation et d’agrandissement du local et qui n’en sont ainsi pas dissociables, constate le juge. Et parce que tous les travaux réalisés dans leur ensemble ont ainsi affecté le gros œuvre de façon importante, ils ne sont pas déductibles…

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]]> C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dune-societe-qui-estime-ne-pas-avoir-manque-de-vigilance/ Fri, 24 Apr 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dune-societe-qui-estime-ne-pas-avoir-manque-de-vigilance/ Victime d’une fraude bancaire, une société demande à sa banque le remboursement de ses pertes. Mais la banque refuse de payer, estimant que, n’ayant pas protégé ses données, la société a commis une négligence grave… Selon la banque, si la société a été escroquée, c’est parce qu’elle a suivi les instructions téléphoniques d’une personne se […]

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Victime d’une fraude bancaire, une société demande à sa banque le remboursement de ses pertes. Mais la banque refuse de payer, estimant que, n’ayant pas protégé ses données, la société a commis une négligence grave…

Selon la banque, si la société a été escroquée, c’est parce qu’elle a suivi les instructions téléphoniques d’une personne se présentant comme un technicien de la banque… Ce que la société conteste : le fraudeur s’est fait passer pour un technicien intervenant après une panne informatique ayant effacé les écritures du matin. Or, non seulement il utilisait un numéro de téléphone de la banque, mais il connaissait aussi le contenu des opérations faites par la société. Autant d’informations qui ont convaincu la société de suivre ses instructions en ligne, sans donner son mot de passe…

Des éléments qui vont convaincre le juge : au regard des informations que détenait le fraudeur, le rendant crédible, la société n’a commis aucune négligence et doit être remboursée par la banque.

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]]> Durées de conservation des données RH : êtes-vous vraiment en règle ? https://www.fimaconseil.com/duree-de-conservation-des-donnees-rh-etes-vous-en-conformite/ Thu, 23 Apr 2026 08:27:38 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=6935 La CNIL publie un référentiel sur les durées de conservation des données personnelles en matière de ressources humaines. Un outil concret qui invite chaque cabinet à faire le point sur les pratiques !

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La CNIL publie un référentiel sur les durées de conservation des données personnelles en matière de ressources humaines. Un outil concret qui invite chaque cabinet à faire le point sur les pratiques !

Le référentiel couvre les traitements les plus fréquents dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Ce référentiel est organisé par activités de traitement et comprend :

  • Le recrutement ;
  • La gestion administrative du personnel ;
  • La gestion des rémunérations ;
  • La sécurisation des biens et des personnes ;
  • La gestion des véhicules professionnels ;
  • L’écoute et l’enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail ;
  • La gestion des relations collectives de travail ;
  • La gestion des accidents du travail ;
  • La gestion du contentieux et du précontentieux ;
  • La gestion des alertes professionnelles.

Ce document distingue les durées obligatoires fixées par la loi, et les durées recommandées par la CNIL.

Une fois la durée identifiée, il est important de consulter systématiquement le texte de référence ou le fondement juridique mentionné afin de s’assurer qu’il correspond bien à la situation spécifique. 

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]]> C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-employeur-pour-qui-une-absence-non-justifiee-valait-demission/ Fri, 17 Apr 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-employeur-pour-qui-une-absence-non-justifiee-valait-demission/ En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail, à laquelle le salarié ne répond pas, avant de transmettre un nouvel arrêt… puis de reprendre le travail… « Impossible ! », pour l’employeur : […]

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En arrêt maladie, un salarié n’informe pas l’employeur de la prolongation de son absence. Celui-ci lui adresse une mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre le travail, à laquelle le salarié ne répond pas, avant de transmettre un nouvel arrêt… puis de reprendre le travail…

« Impossible ! », pour l’employeur : faute de réponse à la mise en demeure dans le délai imparti, une présomption de démission s’applique. Le salarié ne peut donc pas reprendre, peu importe les éléments qu’il transmet ensuite… Ce que conteste le salarié : son absence reposait sur un motif médical sérieux et involontaire, et sa reprise du travail, même après un certain délai, démontre son intention de poursuivre le contrat de travail…

Ce qui convainc le juge, qui donne raison au salarié : la présomption de démission peut être renversée si le salarié justifie d’un motif légitime et reprend le travail même hors délai. La rupture du contrat s’analyse ici comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse !

Source :
  • Arrêt de la Cour d’Appel d’Amiens, le 4 février 2026, no 25/02680 (NP)

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]]> Déclaration de revenus : le calendrier 2026 est connu ! https://www.fimaconseil.com/declaration-de-revenus-le-calendrier-2026-est-connu/ Fri, 10 Apr 2026 14:44:26 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=6921 Calendrier 2026 de la déclaration de revenus 2025 : découvrez les dates limites par zone (21 mai, 28 mai, 4 juin), l’ouverture EDI et la période de correction jusqu’au 24 juin 2026.

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La DGFIP vient de publier le calendrier 2026 de la campagne de déclaration des revenus 2025.

Déclaration des revenus de l’année 2025

  • Vous résidez dans le département numéroté de n°01 à 19 (zone 1) ou vous êtes non-résidents, la date limite de déclaration en ligne est fixée au 21 mai 2026.
  • Vous résidez dans le département numéroté de n°20 à 54 (zone 2), la date limite de déclaration en ligne est fixée au 28 mai 2026.
  • Vous résidez dans le département numéroté de n°55 à 974 et 976 (zone 3), la date limite de déclaration en ligne est fixée au 4 juin 2026.

S’agissant de la campagne EDI, elle s’ouvre le 21 avril 2026 et prend fin, le jeudi 4 juin 2026, quel que soit le domicile du contribuable.

Enfin, une période additionnelle est prévue du 5 au 24 juin 2026 afin de permettre la correction et la régularisation des déclarations ayant fait l’objet d’un rejet. Cette fenêtre est exclusivement dédiée au traitement de ces situations et ne constitue pas une prolongation générale du délai de dépôt.

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]]> C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-de-la-vente-dune-residence-principale-selon-le-vendeur-dune-residence-secondaire-selon-ladministration-fiscale/ Fri, 10 Apr 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-de-la-vente-dune-residence-principale-selon-le-vendeur-dune-residence-secondaire-selon-ladministration-fiscale/ Un propriétaire vend un bien immobilier en le déclarant comme sa résidence principale dans l’acte notarié afin de bénéficier de l’exonération fiscale correspondante. Refus de l’administration fiscale qui constate qu’il s’agit en réalité de sa résidence secondaire… « Qu’à cela ne tienne ! », rétorque le propriétaire qui demande alors à bénéficier de l’exonération fiscale […]

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Un propriétaire vend un bien immobilier en le déclarant comme sa résidence principale dans l’acte notarié afin de bénéficier de l’exonération fiscale correspondante. Refus de l’administration fiscale qui constate qu’il s’agit en réalité de sa résidence secondaire…

« Qu’à cela ne tienne ! », rétorque le propriétaire qui demande alors à bénéficier de l’exonération fiscale au titre des résidences secondaires, faisant valoir qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans précédant la vente, comme l’a justement précisé l’administration, et qu’il a réinvesti le gain dans l’achat de sa résidence principale dans les 24 mois de la vente… Ce que refuse de nouveau l’administration, faute de mention dans l’acte notarié de l’intention de bénéficier de cette exonération…

Une condition de forme qui ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération fiscale, rappelle le juge pour qui, les conditions de fond étant remplies ici, l’exonération doit bel et bien être accordée !

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]]> C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-distributeur-prive-de-distribution/ Fri, 03 Apr 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-distributeur-prive-de-distribution/ Une société conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d’exploitation de sa marque. Quelques temps après, la société vend son fonds de commerce. Mais l’acheteur du fonds refuse d’exécuter les contrats avec le distributeur, qui réclame donc un dédommagement… Selon le distributeur, parce que le fonds de commerce inclut les […]

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Une société conclut avec une autre entreprise un contrat de distribution et une licence d’exploitation de sa marque. Quelques temps après, la société vend son fonds de commerce. Mais l’acheteur du fonds refuse d’exécuter les contrats avec le distributeur, qui réclame donc un dédommagement…

Selon le distributeur, parce que le fonds de commerce inclut les marques, l’acheteur a récupéré les licences et les contrats de distribution qu’il doit donc exécuter. Ce que conteste l’acheteur qui rappelle qu’un contrat de distribution n’est transmis avec le fonds de commerce que si la vente le prévoit, ce qui n’est pas le cas ici… De plus, parce que la licence était indivisible avec le contrat de distribution, elle n’a pas, non plus, été transmise à l’acheteur…

Ce que confirme le juge : si les marques sont, en effet, transmises avec le fonds de commerce, cela n’est pas le cas du contrat de distribution et de la licence indivisible, sauf clause contraire. L’acheteur ne doit donc rien au distributeur…

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]]> Karting de l’Espoir 2026 : FIMA mobilisée aux côtés du Rotary Club de Pontoise https://www.fimaconseil.com/karting-de-lespoir-2026-fima-mobilisee-aux-cotes-du-rotary-club-de-pontoise/ Thu, 02 Apr 2026 17:11:12 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=6911 Le vendredi 19 juin 2026, le Rotary Club de Pontoise organise une nouvelle édition du Trophée Paul PARCILLIÉ, un événement solidaire au profit de la lutte contre la mucoviscidose

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FIMA prend le départ du Trophée Paul PARCILLIÉ 2026, Le Karting de l’Espoir

Le vendredi 19 juin 2026, le Rotary Club de Pontoise organise une nouvelle édition du Trophée Paul PARCILLIÉ – Le Karting de l’Espoir au RKC de Cormeilles-en-Vexin, un événement solidaire au profit de la lutte contre la mucoviscidose. Cette journée rassemble chaque année entreprises, familles, participants et bénévoles autour d’une même ambition : soutenir la recherche et les associations engagées contre cette maladie génétique grave. 

Depuis de nombreuses années, FIMA est fière de s’associer à cette action portée par le Rotary Club de Pontoise. Dans la continuité de son engagement, FIMA soutient un rendez-vous devenu incontournable sur le territoire, à la fois convivial, sportif et profondément solidaire. L’événement mobilise habituellement entre 600 et 800 participants, 30 à 40 entreprises ainsi que de nombreux bénévoles. 

Une journée de karting placée sous le signe du partage et de l’engagement

L’édition 2026 se déroulera au RKC Cormeilles-en-Vexin, dans un format pensé pour permettre à tous de participer. Le programme comprend une course adultes en mode endurance, une course ados pour les 12 à 15 ans, ainsi qu’une course kids pour les 6 à 11 ans. L’objectif est de proposer une expérience accessible, festive et fédératrice, que l’on vienne en entreprise, en famille ou entre proches. 

Pour les entreprises, la formule adultes prévoit 1 kart + 1 stand pour une équipe de 4 à 8 personnes, dans le cadre d’un challenge inter-entreprises ouvert aux collaborateurs et aux clients. Cette organisation fait du Trophée Paul PARCILLIÉ un moment particulièrement fort pour fédérer les équipes, renforcer les liens avec ses partenaires et donner du sens à une journée de cohésion. 

Un engagement concret pour la lutte contre la mucoviscidose

Au-delà du plaisir de la piste, cet événement a une portée solidaire très concrète : les fonds récoltés sur les locations de kartings sont intégralement reversés aux associations de lutte contre la mucoviscidose. La plaquette 2026 rappelle l’ampleur de cette mobilisation en mettant en avant un total de 487 700 € récoltés en 21 ans. 

Cette dimension caritative donne tout son sens à la participation de FIMA. En soutenant le Karting de l’Espoir, nous affirmons une nouvelle fois notre volonté d’agir aux côtés d’initiatives locales qui conjuguent engagement, générosité et esprit collectif.

Rejoignez FIMA sur la ligne de départ

Clients, partenaires, collaborateurs, membres de la Maison du Conseil : nous vous donnons rendez-vous le 19 juin 2026 pour partager cette belle aventure humaine et sportive. Que vous choisissiez de participer à la course adultes, d’inscrire un adolescent, d’encourager les kids ou simplement de soutenir la cause, chaque présence compte. 

👉 Réserver votre Karting : Karting 2026 du Rotary Club de Pontoise

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]]> C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration qu’un couple, c’est deux personnes… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-couple-qui-rappelle-a-ladministration-quun-couple-cest-deux-personnes/ Fri, 27 Mar 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-couple-qui-rappelle-a-ladministration-quun-couple-cest-deux-personnes/ Alors qu’un couple a déposé une déclaration commune d’impôt sur le revenu, contrôlée par l’administration qui a notifié un redressement fiscal, il réclame une imposition en réalité séparée : le couple rappelle qu’il a, en effet, changé de régime matrimonial le 23 décembre de l’année en cause… Parce qu’ils sont maintenant séparés de biens, qu’ils […]

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Alors qu’un couple a déposé une déclaration commune d’impôt sur le revenu, contrôlée par l’administration qui a notifié un redressement fiscal, il réclame une imposition en réalité séparée : le couple rappelle qu’il a, en effet, changé de régime matrimonial le 23 décembre de l’année en cause…

Parce qu’ils sont maintenant séparés de biens, qu’ils ne vivent pas sous le même toit, l’époux étant parti vivre à l’étranger, ils doivent donc faire l’objet d’une imposition distincte… Sauf qu’ils ont des enfants encore mineurs, constate l’administration fiscale, qui rappelle que l’acte notarié de changement de régime matrimonial doit, en raison de la présence d’enfants mineurs, être dans ce cas soumis à l’homologation du tribunal. Une homologation qui n’est intervenue qu’au mois de novembre de l’année suivante…

Ce que constate le juge pour qui les époux, qui ont déposé une déclaration de revenus commune pour l’année litigieuse, ne peuvent demander, au titre de cette année, une imposition séparée…

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]]> https://www.fimaconseil.com/6768-2/ Tue, 24 Mar 2026 08:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=6768 La rémunération gérant SARL est strictement encadrée par la loi. Sa fixation doit respecter des règles précises, sous peine de conséquences financières importantes.

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Rémunération SARL : les conséquences du non-respect des règles de fixation

La rémunération gérant SARL est strictement encadrée par la loi. Sa fixation doit respecter des règles précises, sous peine de conséquences financières importantes. Une décision récente rappelle qu’en cas de rémunération versée sans autorisation, le dirigeant peut être contraint de rembourser les sommes perçues.

Une nouvelle affaire rappelle les règles essentielles en matière de rémunération du gérant de SARL et les risques en cas de non-respect.

En principe, la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts, soit par une décision des associés en assemblée générale.

Dans cette affaire, deux associés détiennent chacun 50 % du capital. L’un d’eux, également gérant, s’est versé plus de 139 000 € de rémunération sans autorisation statutaire ni décision collective.

L’autre associée a saisi le juge pour obtenir le remboursement.

Les juges rappellent que ce comportement constitue une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant. Les associés peuvent alors agir pour obtenir réparation du préjudice subi par la société.

👉 Point clé : Lorsque la rémunération est manifestement irrégulière, le juge peut ordonner le remboursement en référé, considérant que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

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