La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

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Une déclaration déposée hors délai après mise en demeure permet-elle encore de bénéficier de la procédure de régularisation fiscale ?

Une société holding avait déposé sa déclaration de résultats 2018 plusieurs mois après l’expiration du délai de 30 jours accordé par une mise en demeure de l’administration. À l’issue d’un examen de comptabilité, l’administration avait notamment réintégré à son résultat imposable une créance en compte courant d’associé et des titres de participation non-inscrits à l’actif.

Dans cette affaire, les juges rappellent que ce dispositif est réservé aux contribuables qui souhaitent corriger spontanément des erreurs, omissions ou insuffisances contenues dans une déclaration régulièrement souscrite.

En pratique :

• Une déclaration de résultats déposée après l’expiration du délai de 30 jours suivant une mise en demeure reste assimilée à une absence de déclaration ;
• Le contribuable ne peut alors pas bénéficier de la réduction de l’intérêt de retard prévue par l’article L. 62 du LPF ;
• L’administration peut procéder à une taxation d’office, avec un renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable.

Les juges confirment également qu’une société qui omet d’inscrire à son actif une créance en compte courant d’associé ou des titres de participation minore son actif net imposable. L’administration est donc fondée à réintégrer ces sommes dans le résultat taxable.

Références

CAA Toulouse, 11 juin 2026

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Pour qu’une charge soit admise en déduction, il faut que cette dernière soit appuyée de pièces justificatives. Le défaut de justification entraîne la réintégration de la charge.

Dans cette affaire, il était question des frais kilométriques qui étaient remboursés aux deux personnes physiques dirigeantes et associées de la société au titre de leurs déplacements professionnels. La société a versé sur les comptes courants d’associés des sommes en remboursement des indemnités kilométriques, identiques au montant figurant en charges dans la société.

À la suite d’un contrôle fiscal de la société, les sommes ont été réintégrées dans le résultat imposable de la société puisque cette dernière n’apporte pas d’éléments permettant de justifier le montant du remboursement. Elle produit entre autres des relevés manuscrits des kilomètres qui auraient été parcourus, des participations à des évènements, mais ces éléments ne sont corroborés par aucun autre élément permettant de justifier le montant des frais, comme les factures d’essence ou de péages. La société n’apporte pas non plus d’éléments permettant d’identifier le véhicule qui a été utilisé.

L’administration a donc considéré que, faute de justifications, la société ne pouvait pas déduire la charge.

La vérification de comptabilité a donné lieu à un contrôle sur pièces des associés. Les sommes perçues au titre des remboursements des frais kilométriques ont été considérées comme des revenus distribués entre les mains de ces derniers.

Références

CAA de Toulouse, 25 juin 2026

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Pour mieux sécuriser les cessions de sociétés à prépondérance immobilière et lutter contre les fraudes aux droits d’enregistrement, le législateur renforce les règles applicables. Désormais, le non-respect de ce nouveau formalisme peut entraîner la nullité de la cession.

Le nouvel article 1865-1 du Code civil impose que toute cession de titres d’une société à prépondérance immobilière soit formalisée par l’un des actes suivants :

• un acte authentique établi par un notaire ;
• un acte contresigné par un avocat ;
• un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable dans le cadre de sa mission auprès de l’entreprise.

Cette obligation s’applique à toutes les sociétés à prépondérance immobilière, à l’exception des organismes de placement collectif.

Le législateur prévoit une sanction particulièrement sévère. Si les parties ne respectent pas ce formalisme, la cession peut être annulée.

La réforme renforce également les obligations des professionnels qui interviennent dans ces opérations. Les notaires, avocats et experts-comptables doivent désormais appliquer les règles de vigilance prévues par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ils doivent notamment :

• vérifier l’identité des parties ;
• identifier les bénéficiaires effectifs ;
• effectuer, lorsque la situation l’exige, les déclarations de soupçon prévues par le Code monétaire et financier.

Avant toute cession de parts d’une SCI à prépondérance immobilière, il est donc essentiel de vérifier que l’acte respecte ces nouvelles exigences afin de sécuriser l’opération.néficiaires effectifs et, le cas échéant, effectuer les déclarations de soupçon prévues par le Code monétaire et financier.

Références

Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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L’article C’est l’histoire d’un propriétaire de sa résidence principale… qui pensait pleinement l’être… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

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Loi de simplification de la vie économique : quelles mesures fiscales pour les entreprises ?

La loi de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, introduit plusieurs mesures destinées à alléger les démarches administratives des entreprises. Parmi les principales évolutions figurent deux mesures fiscales importantes concernant le mécénat d’entreprise et le rescrit-valeur applicable aux TPE et PME.

Mécénat d’entreprise : suppression de la déclaration fiscale spécifique

Première mesure de simplification : la déclaration fiscale spécifique liée au mécénat d’entreprise est supprimée.

Désormais, les entreprises n’auront plus à transmettre cette déclaration distincte à l’administration fiscale. Les informations relatives au mécénat devront être intégrées directement au rapport de gestion. Les entreprises concernées devront notamment préciser les actions soutenues, les montants engagés ainsi que les effets attendus des opérations financées.

Cette évolution vise à réduire les formalités administratives tout en maintenant l’information nécessaire au contrôle fiscal.

Rescrit-valeur : le silence de l’administration vaut accord

La loi de simplification de la vie économique modifie également les règles applicables au rescrit-valeur.

Pour les dirigeants de TPE et PME qui envisagent de transmettre leur entreprise ou leurs titres par donation, il est possible de solliciter l’administration fiscale afin de valider la valeur retenue pour l’opération.

Désormais, lorsque l’administration ne répond pas dans un délai de six mois, son silence vaut accord sur la valeur proposée. Cette mesure apporte davantage de sécurité juridique aux chefs d’entreprise qui préparent la transmission de leur activité.

Une simplification administrative attendue par les entreprises

Avec ces nouvelles dispositions, la loi de simplification de la vie économique poursuit un objectif clair : réduire les contraintes administratives pesant sur les entreprises tout en sécurisant certaines démarches fiscales.

La suppression de la déclaration de mécénat et l’assouplissement du rescrit-valeur devraient faciliter la gestion administrative des TPE, PME et dirigeants d’entreprise concernés.

Référence : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.

Références : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054131304

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