FIMA Conseil https://www.fimaconseil.com/ Expertise comptable - Audit - Conseil Fri, 30 Oct 2026 00:00:00 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.4 https://www.fimaconseil.com/wp-content/uploads/2024/12/cropped-favicon-32x32.png FIMA Conseil https://www.fimaconseil.com/ 32 32 C’est l’histoire d’un employeur qui propose un CDI à une salariée en CDD… qui ne veut pas rester… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-propose-un-cdi-a-une-salariee-en-cdd-qui-ne-veut-pas-rester/ Fri, 30 Oct 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-propose-un-cdi-a-une-salariee-en-cdd-qui-ne-veut-pas-rester/ Une salariée en CDD, à l’arrivée du terme de son contrat, informe son employeur de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail après la fin de son contrat. Malgré cela, l’employeur lui propose, avant la fin de ce CDD, de le transformer en CDI… Parce que la salariée refuse, l’employeur ne verse […]

L’article C’est l’histoire d’un employeur qui propose un CDI à une salariée en CDD… qui ne veut pas rester… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]>

Une salariée en CDD, à l’arrivée du terme de son contrat, informe son employeur de son souhait de ne pas poursuivre la relation de travail après la fin de son contrat. Malgré cela, l’employeur lui propose, avant la fin de ce CDD, de le transformer en CDI…

Parce que la salariée refuse, l’employeur ne verse pas l’indemnité dite de précarité : il rappelle que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsqu’un salarié refuse d’accepter la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente… La salariée réclame au contraire cette indemnité : elle estime avoir droit ici à cette indemnité puisque la proposition de CDI a été faite après qu’elle a annoncé ne pas vouloir poursuivre la relation de travail au-delà du terme de son CDD…

Peu importe pour le juge : constatant que l’employeur a bien fait une proposition de CDI avant la fin du CDD, que la salariée a refusée, l’indemnité de fin de contrat n’est effectivement pas due ici…

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

L’article C’est l’histoire d’un employeur qui propose un CDI à une salariée en CDD… qui ne veut pas rester… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]> C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-couple-qui-pense-que-louer-cest-renoncer-a-occuper/ Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-couple-qui-pense-que-louer-cest-renoncer-a-occuper/ Un couple, propriétaire de 2 studios à Grenoble, les propose à la location saisonnière par l’intermédiaire d’une agence. Pour ces 2 studios, l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires… « Pourquoi ? », s’étonne le couple, qui rappelle que cette taxe est due par celui qui dispose du […]

L’article C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]>

Un couple, propriétaire de 2 studios à Grenoble, les propose à la location saisonnière par l’intermédiaire d’une agence. Pour ces 2 studios, l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires…

« Pourquoi ? », s’étonne le couple, qui rappelle que cette taxe est due par celui qui dispose du logement au 1er janvier de l’année d’imposition. Or, les studios sont proposés à la location une grande partie de l’année : il ne les occupe pas personnellement et n’est donc pas redevable de cette taxe, d’autant que la composition de son foyer ne permet pas une occupation privative des 2 biens…

Sauf que le mandat de gestion permet au couple de demander à l’agence de suspendre temporairement les locations pour des raisons personnelles, constate le juge : une possibilité qui permet de considérer qu’au 1er janvier, le couple entendait conserver la disposition de ses biens une partie de l’année… et qui le rend donc redevable de la taxe d’habitation !

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

L’article C’est l’histoire d’un couple qui pense que louer, c’est renoncer à occuper… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]> Don familial et SCI : l’exonération temporaire ne s’applique pas https://www.fimaconseil.com/don-familial-sci-exoneration/ Sun, 18 Oct 2026 13:08:17 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=7251 Un don familial utilisé pour acheter via une SCI ne bénéficie pas de l’exonération temporaire 2025-2026. Découvrez les conditions à respecter.

L’article Don familial et SCI : l’exonération temporaire ne s’applique pas est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]>

Un don familial peut bénéficier d’une exonération temporaire lorsqu’il finance l’achat d’un logement neuf ou certains travaux de rénovation énergétique. Mais que se passe-t-il lorsque le bien appartient à une SCI ? L’administration fiscale confirme l’exclusion de ces opérations.

Don familial : une exonération sous conditions

Le dispositif concerne les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Son application dépend notamment de l’utilisation des fonds par le bénéficiaire du don.

Le choix du mode de détention du logement est donc déterminant : une acquisition personnelle et une acquisition par une société civile immobilière ne produisent pas les mêmes effets fiscaux.

Achat immobilier via une SCI : des fonds non éligibles

L’exonération temporaire ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire du don :

  • apporte les sommes reçues au capital d’une SCI ;
  • prête ces fonds à la société ;
  • les verse sur un compte courant d’associé.

Cette exclusion demeure même lorsque la SCI utilise ensuite l’argent pour acheter un logement neuf éligible.

Rénovation énergétique : le bénéficiaire doit être propriétaire

Les travaux réalisés dans un logement appartenant à une SCI sont également exclus. Détenir des parts de la société ne signifie pas être personnellement propriétaire du logement.

Que retenir pour votre projet immobilier ?

Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit acquérir directement le logement ou financer des travaux éligibles dans un bien dont il est personnellement propriétaire, tout en respectant les autres conditions du dispositif.

Vous envisagez un achat immobilier grâce à un don familial ? Les équipes FIMA vous accompagnent dans votre projet.

Source : réponse ministérielle à la question d’Alain Joyandet n° 07854, publiée au JO Sénat du 1er octobre 2026.

L’article Don familial et SCI : l’exonération temporaire ne s’applique pas est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]> C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-nouveau-proprietaire-qui-refait-les-comptes/ Fri, 16 Oct 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-nouveau-proprietaire-qui-refait-les-comptes/ Une entreprise, locataire d’un local commercial, apprend que son bailleur prévoit de le vendre. En vertu de son droit de préférence, il lui propose d’acheter le bien, ce qu’elle accepte. Mais après avoir versé les fonds

L’article C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]>

Une entreprise, locataire d’un local commercial, apprend que son bailleur prévoit de le vendre. En vertu de son droit de préférence, il lui propose d’acheter le bien, ce qu’elle accepte. Mais après avoir versé les fonds au bailleur, elle constate avoir aussi payé des frais d’agence…

Elle en réclame le remboursement : pour elle, ces frais d’agence n’ont pas lieu d’être puisque la transaction s’est faite directement entre le bailleur et elle en vertu de leur relation contractuelle existante… Pourtant, le bailleur rappelle que l’offre qu’il a fait parvenir à l’entreprise détaillait précisément la part du prix correspondant au bien et celle correspondant aux frais d’agence : c’est donc en toute connaissance de cause qu’elle a accepté l’offre incluant ces frais…

Ce que conteste aussi le juge : il est établi que ces frais d’agence ne sont pas dus dans ce cas précis. Or, toute personne qui paie une somme indue est en droit d’être remboursée, quand bien même elle a payé en connaissance de cause…

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

L’article C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]> C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dune-societe-qui-peine-a-justifier-les-deplacements-de-son-dirigeant/ Fri, 09 Oct 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dune-societe-qui-peine-a-justifier-les-deplacements-de-son-dirigeant/ Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société a déduit de son résultat imposable les frais de location de longue durée et de carburant d’un véhicule de tourisme de luxe. Des dépenses d’ordre « personnel », manifestement, donc non déductibles, selon elle… Des dépenses qui n’ont rien de « privées », conteste la société […]

L’article C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]>

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société a déduit de son résultat imposable les frais de location de longue durée et de carburant d’un véhicule de tourisme de luxe. Des dépenses d’ordre « personnel », manifestement, donc non déductibles, selon elle…

Des dépenses qui n’ont rien de « privées », conteste la société : le véhicule est mis à la seule disposition du dirigeant, lequel vit à Paris et n’a donc aucune raison de l’utiliser pour ses déplacements personnels. D’autant que le véhicule affiche un faible kilométrage et reste stationné à proximité des locaux de la société : autant d’éléments qui prouvent, selon la société, l’absence de toute utilisation à titre personnel…

Sauf que rien ne prouve ici que les déplacements effectués avec le véhicule sont professionnels, tranche le juge. Ni le lieu de résidence du dirigeant, ni le faible kilométrage du véhicule ne suffisent à établir son usage professionnel : la déduction fiscale des dépenses est donc refusée.

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

L’article C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]> C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-refuse-que-le-salarie-parte-sans-payer/ Fri, 02 Oct 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-employeur-qui-refuse-que-le-salarie-parte-sans-payer/ Une salariée choisit un véhicule de fonction très au-dessus du budget de son employeur. Un avenant prévoit qu’elle paiera le surcoût des loyers et, si elle part avant la fin de la location, le solde restant dû, le cas échéant. Elle démissionne 13 mois plus tard… tout en refusant de payer le surcoût… « Impossible […]

L’article C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]>

Une salariée choisit un véhicule de fonction très au-dessus du budget de son employeur. Un avenant prévoit qu’elle paiera le surcoût des loyers et, si elle part avant la fin de la location, le solde restant dû, le cas échéant. Elle démissionne 13 mois plus tard… tout en refusant de payer le surcoût…

« Impossible ! » pour l’employeur : le choix de ce modèle coûteux était subordonné à la signature de l’avenant, lequel prévoit que le surcoût resterait à sa charge si elle partait avant la fin du contrat. La salariée doit donc payer… Ce qu’elle conteste : la faire payer reviendrait à lui infliger une sanction financière, qui limite sa liberté de démissionner. Parce qu’elle a déjà restitué le véhicule, elle n’a rien à payer…

Ce qui ne convainc pas le juge, qui donne raison à l’employeur : le surcoût est lié au choix du modèle par la salariée et non à l’avantage financé par l’entreprise. De ce fait, il est bien à sa charge : elle doit respecter son engagement et payer le reliquat des loyers.

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

L’article C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]> C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-controle-fiscal-qui-fait-fausse-route/ Fri, 25 Sep 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dun-controle-fiscal-qui-fait-fausse-route/ Au cours d’un contrôle fiscal personnel, l’administration se penche sur les comptes bancaires d’un couple, dont celui utilisé par l’époux pour son activité d’artisan taxi, et utilise les opérations qui y figurent pour redresser ses revenus professionnels… « Procédure irrégulière ! », conteste le couple : ce compte bancaire est exclusivement professionnel. L’administration ne peut […]

L’article C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]>

Au cours d’un contrôle fiscal personnel, l’administration se penche sur les comptes bancaires d’un couple, dont celui utilisé par l’époux pour son activité d’artisan taxi, et utilise les opérations qui y figurent pour redresser ses revenus professionnels…

« Procédure irrégulière ! », conteste le couple : ce compte bancaire est exclusivement professionnel. L’administration ne peut donc pas s’en servir dans le cadre du contrôle fiscal personnel pour rectifier les bénéfices tirés de l’activité « professionnelle » de l’époux. Pour cela, elle aurait dû engager au préalable une vérification de comptabilité. Ce qu’elle n’a pas fait…

« Exact ! », confirme le juge : puisque ce compte retrace uniquement des opérations professionnelles, l’administration ne peut pas l’utiliser, dans le cadre du contrôle personnel du couple, pour contrôler l’activité professionnelle de l’époux. Faute d’avoir engagé une vérification de comptabilité, la procédure est irrégulière… et le redressement est annulé !

Source :
  • Cour administrative d’appel de Paris du 31 juillet 2026, n° 25PA00899 (NP)

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

L’article C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]> C’est l’histoire d’une société qui estime que son client abuse du retard de paiement de ses factures… https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dune-societe-qui-estime-que-son-client-abuse-du-retard-de-paiement-de-ses-factures/ Fri, 18 Sep 2026 00:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/cest-lhistoire-dune-societe-qui-estime-que-son-client-abuse-du-retard-de-paiement-de-ses-factures/ Une société réclame pendant des années à son client le paiement de factures, qu’elle finit par obtenir après l’avoir fait condamner. Mais elle ne s’arrête pas là : elle réclame maintenant des dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire, considérant son client de mauvaise foi… Sauf qu’elle ne prouve aucun préjudice ici, conteste le client : […]

L’article C’est l’histoire d’une société qui estime que son client abuse du retard de paiement de ses factures… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]>

Une société réclame pendant des années à son client le paiement de factures, qu’elle finit par obtenir après l’avoir fait condamner. Mais elle ne s’arrête pas là : elle réclame maintenant des dommages-intérêts pour résistance abusive et dilatoire, considérant son client de mauvaise foi…

Sauf qu’elle ne prouve aucun préjudice ici, conteste le client : pour lui, les dommages-intérêts dus à raison du retard de paiement des factures correspondent aux intérêts calculés au taux légal. Ici, pour obtenir d’autres dommages-intérêts pour résistance abusive, il faudrait prouver, non seulement qu’il a agi de mauvaise foi, mais surtout que son créancier a subi un préjudice indépendant du retard de paiement des factures. Preuve que n’apporte pas ici la société…

Ce que reconnait le juge : la résistance abusive ne peut être sanctionnée que s’il est démontré qu’elle a eu des conséquences autres que le simple retard. La société n’en justifiant pas, une indemnité supplémentaire ne peut être accordée…

La petite histoire du jour – © Copyright WebLex

L’article C’est l’histoire d’une société qui estime que son client abuse du retard de paiement de ses factures… est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]> FIMA ouvre ses portes à l’occasion des Journées du Patrimoine Économique 2026 https://www.fimaconseil.com/fima-ouvre-ses-portes-a-loccasion-des-journees-du-patrimoine-economique-2026/ Wed, 16 Sep 2026 06:00:00 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=7208 FIMA participe aux Journées du Patrimoine Économique à Pontoise le 2 octobre 2026. Découvrez nos métiers et nos savoir-faire et inscrivez-vous à une visite.

L’article FIMA ouvre ses portes à l’occasion des Journées du Patrimoine Économique 2026 est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]>

Le vendredi 2 octobre 2026, FIMA ouvre ses portes à Pontoise à l’occasion des Journées du Patrimoine Économique. Une journée pour passer de l’autre côté du décor, rencontrer nos équipes et découvrir autrement les métiers qui accompagnent les entrepreneurs au quotidien.

On connaît les Journées du Patrimoine qui permettent de pousser les portes de lieux habituellement fermés au public. Les Journées du Patrimoine Économique reprennent le même principe… mais du côté des entreprises !

Pour cette nouvelle édition, FIMA a choisi d’ouvrir ses portes au grand public le vendredi 2 octobre, de 9h30 à 17h30.

Derrière les chiffres, il y a surtout des projets et des entrepreneurs

Que se passe-t-il réellement dans un cabinet d’expertise comptable ? À quoi ressemble l’accompagnement d’une entreprise, de sa création à sa transmission ? Qui sont les professionnels qui conseillent les dirigeants au quotidien ?

C’est précisément ce que nous vous proposons de venir découvrir.

Depuis 26 ans, FIMA accompagne les TPE et PME du Val-d’Oise dans toutes les grandes étapes de leur développement. Mais notre métier ne se résume pas à la comptabilité : derrière chaque dossier se trouvent une entreprise, un dirigeant, des décisions à prendre et souvent de belles histoires entrepreneuriales à construire.

Le 2 octobre, nous vous invitons donc à venir rencontrer celles et ceux qui font FIMA, découvrir nos métiers et échanger avec nous dans un cadre beaucoup plus informel que celui d’un rendez-vous professionnel.

Un lieu, trois univers à découvrir

Cette journée sera aussi l’occasion de découvrir les deux autres entreprises installées à nos côtés : PLUMES, spécialisée en droit des sociétés, et La Maison du Conseil, qui réunit un réseau de professionnels aux expertises complémentaires au service des entrepreneurs.

Trois structures différentes, mais une même ambition : accompagner les dirigeants et contribuer au dynamisme entrepreneurial de notre territoire.

Que vous soyez entrepreneur, étudiant, en réflexion sur votre orientation professionnelle, habitant du Val-d’Oise ou simplement curieux de découvrir les coulisses d’une entreprise locale, vous êtes les bienvenus !

Rendez-vous le 2 octobre à Pontoise

📅 Vendredi 2 octobre 2026
🕘 De 9h30 à 17h30
📍 FIMA – 19 rue de Gisors, 95300 Pontoise
🎟 Visite gratuite sur inscription

Plusieurs créneaux de visite sont proposés au cours de la journée.

👉 Réserver un créneau de visite

Alors, si vous êtes déjà passé devant nos locaux en vous demandant ce qui se cachait derrière nos portes, c’est le moment de venir le découvrir !

L’article FIMA ouvre ses portes à l’occasion des Journées du Patrimoine Économique 2026 est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]> Redressement Urssaf : le calcul doit être effectué sur une base réelle https://www.fimaconseil.com/redressement-urssaf-le-calcul-doit-etre-effectue-sur-une-base-reelle/ Fri, 11 Sep 2026 14:29:35 +0000 https://www.fimaconseil.com/?p=7204 Redressement Urssaf : la Cour de cassation rappelle que le calcul doit reposer sur des bases réelles. Une méthode irrégulière peut entraîner son annulation.

L’article Redressement Urssaf : le calcul doit être effectué sur une base réelle est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]>

Lors d’un contrôle Urssaf, l’organisme de recouvrement ne peut pas utiliser librement une méthode forfaitaire ou approximative pour déterminer les cotisations dues. Lorsque la comptabilité de l’employeur permet d’établir précisément les sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, le redressement doit être calculé sur des bases réelles. Une règle que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2026.

Contrôle Urssaf : le principe du calcul sur des bases réelles

Lorsqu’un contrôle Urssaf aboutit à la constatation d’erreurs dans le calcul ou le paiement des cotisations et contributions sociales, l’Urssaf peut procéder à un redressement.

Mais la méthode utilisée pour déterminer le montant de ce redressement Urssaf doit respecter les règles prévues par le Code de la sécurité sociale.

Lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de contrôle de déterminer le montant exact des sommes devant être réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, le redressement doit être établi sur des bases réelles.

L’Urssaf ne peut donc pas substituer à ces données une méthode de calcul approximative qui ne serait pas prévue par les textes.

La maîtrise de l’assiette et du calcul des charges sociales est d’autant plus importante que les règles évoluent régulièrement. Retrouvez notamment notre point sur la réforme des allègements généraux de cotisations patronales applicable depuis le 1er janvier 2026.

Une méthode de calcul fondée sur un ratio contestée

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, une entreprise avait fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant sur les années 2013 à 2015.

À l’issue du contrôle, l’Urssaf avait adressé à l’employeur une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement ainsi que des observations pour l’avenir, suivie d’une mise en demeure.

Pour certains chefs de redressement, les inspecteurs avaient effectué leur calcul en appliquant un ratio déterminé en fonction du nombre de salariés dont la rémunération atteignait la tranche A.

Or cette méthode de calcul n’était prévue par aucun texte.

Une méthode irrégulière peut entraîner l’annulation du redressement

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’Urssaf utilise une méthode contraire aux règles fixées par le Code de la sécurité sociale, les éléments calculés irrégulièrement ne peuvent pas servir de fondement au redressement.

Et ce, même si certaines données réelles avaient été prises en compte avant l’application du ratio.

La Cour valide donc l’annulation intégrale des chefs de redressement qui avaient été calculés selon cette méthode.

Cette décision est importante pour les entreprises : la justification d’un redressement ne repose pas uniquement sur son principe ou sur son montant. La méthode de calcul employée par l’Urssaf doit elle-même être conforme aux règles applicables.

Que vérifier en cas de redressement Urssaf ?

La réception d’une lettre d’observations à la suite d’un contrôle Urssaf nécessite une analyse attentive.

Il convient notamment de vérifier :

  • les éléments retenus dans l’assiette des cotisations ;
  • les données comptables et sociales utilisées par l’inspecteur ;
  • les taux de cotisations appliqués ;
  • la méthode employée pour calculer chaque chef de redressement ;
  • l’existence éventuelle de calculs forfaitaires, ratios ou extrapolations ;
  • le respect de la procédure de contrôle.

Une erreur dans la méthode de calcul peut avoir des conséquences importantes sur la validité du redressement.

Plus largement, les employeurs doivent rester attentifs aux évolutions réglementaires susceptibles d’avoir un impact direct sur le calcul de leurs charges. FIMA Conseil revient régulièrement sur les mesures qui impactent les cotisations patronales.

Contrôle Urssaf : l’importance d’anticiper et de sécuriser ses pratiques

Cette décision rappelle également l’importance pour l’entreprise de disposer d’une comptabilité et de données sociales fiables et suffisamment détaillées.

En cas de contrôle, ces éléments permettent non seulement de justifier les pratiques de l’entreprise, mais également de vérifier précisément les calculs réalisés par l’organisme de recouvrement.

La fiabilité de la paie et des déclarations sociales constitue à ce titre un élément essentiel de sécurisation. FIMA Conseil accompagne les entreprises dans leur gestion comptable, leurs paies et leurs déclarations sociales.

En présence d’un redressement Urssaf, il est donc recommandé d’analyser chaque chef de redressement individuellement et de ne pas se limiter au montant global réclamé.

Les équipes de FIMA Conseil peuvent vous accompagner dans la sécurisation de vos pratiques sociales et dans l’analyse des conséquences comptables et sociales d’un contrôle Urssaf.

Vous souhaitez faire le point sur votre situation ou sécuriser vos pratiques ? Contactez l’équipe FIMA Conseil.

Référence

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.310.

L’article Redressement Urssaf : le calcul doit être effectué sur une base réelle est apparu en premier sur FIMA Conseil.

]]>