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Semaine de 4 jours et jour férié La coïncidence des jours fériés avec les jours de repos hebdomadaires est sans impact sur la rémunération et les droits à repos. Dans cette affaire les salariés [...]

A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation. Qui doit faire une déclaration d’occupation des biens [...]

Le régime social d’un mandataire ou d’un associé de SEL dépend notamment de la forme de la société en exercice libéral, de la qualité du mandataire, associé ou non et de [...]

Pour l’application de la taxe sur les salaires, la question du sort des rémunérations des dirigeants de holdings mixtes ayant un secteur financier non soumis à la TVA et un secteur « prestations [...]

Guichet unique – De nouvelles formalités peuvent être déposées auprès des CCI, CMA et CA Depuis le 25 janvier, la procédure de secours vous permet de réaliser certaines formalités URGENTES [...]

LE RÉGIME FISCAL DE LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE (JEI) Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante [...]

La rémunération des dirigeants dans les sociétés holding mixtes peut-elle échapper à la taxe sur les salaires ? Pour l’application de la taxe sur les salaires, la question du sort des [...]

Hausse des prix de l’énergie : aides aux entreprises Pour soutenir les entreprises face à la hausse des prix de l’énergie, les modalités d’éligibilité aux différentes aides de [...]

Dans un arrêt en date du 4 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer la condamnation d’un sous-traitant non-inscrit à l’Ordre des experts-comptables, pour [...]

Instauré à titre expérimental en 2018, le dispositif des emplois francs ne cesse d’être prolongé d’année en année. L’année 2023 ne fait pas exception à la règle. Ce dispositif permet aux [...]