Mémo 54: Indemnités journalières des professions libérales
Info Sociale n°004 – Indemnités journalières des professions libérales
Un décret précise les modalités d’application du dispositif d’indemnités journalières (IJ) maladie des professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, qui entre en vigueur au 1er juillet 2021. Il détermine notamment le taux de cotisation et les modalités d’attribution des prestations en espèces.
Décret 2021-755 du 12 juin 2021, JO du 13, texte 17
L’ESSENTIEL
- Pour rappel, un dispositif d’indemnités journalières maladie est mis en place pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL à compter du 1er juillet 2021.
- Une nouvelle cotisation est due, dans la limite d’un plafond.
- Le professionnel libéral peut bénéficier des prestations en espèces à partir du 4e jour d’incapacité de travail et jusqu’au 90e jour d’arrêt maladie.
- Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail, dans la limite d’un plafond.
- Sauf exceptions, le dispositif d’indemnités journalières est mis en place à compter du 1er juillet 2021 et s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Parution le 01/07/2021
Source : https://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3898/hb/20210622095625030.html
