La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération. Pour cela, l’entreprise doit être en mesure de justifier cette TVA déductible, notamment à l’aide de factures.

Toutefois, la TVA afférente à une livraison de biens ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acheteur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale ne peut pas exiger, de manière générale, de l’assujetti souhaitant exercer son droit à déduction, qu’il vérifie, notamment, que son fournisseur dispose de la qualité d’assujetti et qu’il remplit ses obligations déclaratives.

Cependant, lorsque des indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la TVA, il appartient ainsi à l’assujetti qui a acquis des biens auprès de lui de s’assurer qu’en ce qui les concerne, son fournisseur ou son prestataire s’est acquitté de ses obligations.

Doit être considéré comme sachant ou ne pouvant ignorer la fraude de ses fournisseurs un contribuable qui, compte tenu de son expérience dans son secteur d’activité :

• a bénéficié de prix anormalement bas de la part de ses fournisseurs de près de 10 % à ceux habituellement pratiqués sur le marché, notamment à ceux pratiqués par ses autres fournisseurs ;
• a acquis des volumes importants de marchandises auprès de ces derniers correspondant à 30 % de ses achats, sur de courtes périodes  ;
• constate que les fournisseurs en cause sont de création récente et dépourvus de moyens d’exploitation matériels et humains ;
• constate que les délais moyens de paiement de la société par rapport à la date de livraison des fournisseurs en cause  étaient significativement inférieurs aux délais de paiement de ses autres fournisseurs au cours de la période contrôlée.

Publié le 13/02/2024
Source :

CAA Toulouse, 11 janvier 2024  https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938720?init=true&page=1&query=21TL02448&searchField=ALL&tab_selection=all.

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