Un don familial peut bénéficier d’une exonération temporaire lorsqu’il finance l’achat d’un logement neuf ou certains travaux de rénovation énergétique. Mais que se passe-t-il lorsque le bien appartient à une SCI ? L’administration fiscale confirme l’exclusion de ces opérations.

Don familial : une exonération sous conditions

Le dispositif concerne les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Son application dépend notamment de l’utilisation des fonds par le bénéficiaire du don.

Le choix du mode de détention du logement est donc déterminant : une acquisition personnelle et une acquisition par une société civile immobilière ne produisent pas les mêmes effets fiscaux.

Achat immobilier via une SCI : des fonds non éligibles

L’exonération temporaire ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire du don :

• apporte les sommes reçues au capital d’une SCI ;
• prête ces fonds à la société ;
• les verse sur un compte courant d’associé.

Cette exclusion demeure même lorsque la SCI utilise ensuite l’argent pour acheter un logement neuf éligible.

Rénovation énergétique : le bénéficiaire doit être propriétaire

Les travaux réalisés dans un logement appartenant à une SCI sont également exclus. Détenir des parts de la société ne signifie pas être personnellement propriétaire du logement.

Que retenir pour votre projet immobilier ?

Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doit acquérir directement le logement ou financer des travaux éligibles dans un bien dont il est personnellement propriétaire, tout en respectant les autres conditions du dispositif.

Vous envisagez un achat immobilier grâce à un don familial ? Les équipes FIMA vous accompagnent dans votre projet.

Source : réponse ministérielle à la question d’Alain Joyandet n° 07854, publiée au JO Sénat du 1er octobre 2026.

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Le statut de conjoint collaborateur arrive à échéance pour de nombreux entrepreneurs. Les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 pourront le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. À compter du 1er janvier 2027, ils devront, s’ils continuent à travailler régulièrement dans l’entreprise, opter pour un autre statut.

Fin du statut de conjoint collaborateur : que va-t-il se passer en 2027 ?

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de 5 ans.

Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut au 31 décembre 2026

Le statut de conjoint collaborateur arrive à échéance pour de nombreux entrepreneurs. Les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut avant le 1er janvier 2022 pourront le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. À compter du 1er janvier 2027, ils devront, s’ils continuent à travailler régulièrement dans l’entreprise, opter pour un autre statut.

Fin du statut de conjoint collaborateur : que va-t-il se passer en 2027 ?

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à une durée maximale de 5 ans.

Cette limitation concerne le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise, sans percevoir de rémunération au titre d’un contrat de travail et sans avoir la qualité d’associé.

Pour les personnes qui bénéficiaient déjà du statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, la période transitoire prendra fin le 31 décembre 2026.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, le conjoint qui poursuit régulièrement son activité dans l’entreprise devra choisir un nouveau statut.

Quel statut choisir après celui de conjoint collaborateur ?

Deux possibilités peuvent être envisagées, selon la situation de l’entreprise et du conjoint :

• le statut de conjoint salarié, qui implique notamment la mise en place d’un contrat de travail et le versement d’une rémunération ;
• le statut de conjoint associé, lorsque la forme juridique de l’entreprise le permet et que le conjoint détient des parts sociales ou des actions.

Le choix du statut doit notamment tenir compte de la structure de l’entreprise, de la situation du conjoint et des conséquences sociales et fiscales. FIMA Conseil accompagne les entrepreneurs dans leurs choix de statut et démarches liées à la création ou à l’évolution de leur entreprise.

Attention : en l’absence de choix, si le conjoint continue à exercer régulièrement une activité dans l’entreprise après la fin de son statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié s’appliquera automatiquement.

Il est donc recommandé d’anticiper cette échéance afin de choisir le statut le plus adapté et d’effectuer les formalités nécessaires dans les délais.

Passage au statut de conjoint salarié : quelles démarches ?

Si le choix se porte sur le statut de conjoint salarié, le chef d’entreprise devra réaliser les formalités liées à l’embauche avant la prise d’effet du nouveau statut.

Cela implique notamment :

• d’effectuer la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
• d’établir un contrat de travail ;
• d’organiser la gestion de la paie et des cotisations sociales correspondantes.

L’entreprise peut également recourir au Titre emploi service entreprise (Tese), un dispositif destiné à simplifier certaines formalités liées à l’embauche et à la gestion administrative des salariés.

Ces démarches s’inscrivent plus largement dans les obligations sociales qui incombent aux employeurs. Retrouvez également notre point sur les mesures sociales issues de la loi de simplification de la vie économique.

Passage au statut de conjoint associé : quelles conditions ?

Le statut de conjoint associé suppose que le conjoint détienne des parts sociales ou des actions de l’entreprise.

Cette solution n’est donc envisageable que lorsque la forme juridique de l’entreprise est compatible.

Le statut de conjoint associé n’est notamment pas possible dans une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Dans une société unipersonnelle telle qu’une EURL ou une SASU, l’entrée du conjoint au capital conduit nécessairement à faire évoluer le caractère unipersonnel de la société.

Selon la situation, différentes opérations peuvent donc être nécessaires : entrée du conjoint au capital, cession ou attribution de parts ou d’actions, modification des statuts ou encore évolution de la forme juridique de l’entreprise.

Ces opérations peuvent nécessiter un accompagnement spécifique. FIMA Conseil propose notamment des missions juridiques pour accompagner les évolutions de votre entreprise.

Les modifications correspondantes devront ensuite être déclarées sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Et si le conjoint cesse de travailler dans l’entreprise ?

Si le conjoint ne participe plus régulièrement à l’activité de l’entreprise, il n’est pas nécessaire d’opter pour un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.

En revanche, la cessation du statut de conjoint collaborateur doit être déclarée par l’intermédiaire du guichet unique des formalités des entreprises.

Une exception pour certains conjoints collaborateurs nés avant 1965

Une disposition particulière concerne les personnes nées au plus tard le 31 décembre 1964 et ayant acquis le statut de conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022.

Celles-ci peuvent, sous réserve de remplir les conditions applicables, conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à l’âge de 67 ans au maximum.

Pourquoi anticiper la fin du statut dès maintenant ?

Le passage du statut de conjoint collaborateur à celui de conjoint salarié ou associé peut avoir des conséquences sociales, juridiques, fiscales et financières pour l’entreprise comme pour le conjoint.

Le choix ne doit donc pas être effectué uniquement pour répondre à une obligation administrative. Il est important d’étudier la situation personnelle du conjoint, la forme juridique de l’entreprise, le coût du statut envisagé ainsi que ses conséquences en matière de protection sociale et de droits.

Un accompagnement personnalisé du dirigeant permet notamment d’anticiper ces conséquences et d’identifier la solution la plus adaptée à la situation de l’entreprise.

Si votre conjoint bénéficie actuellement du statut de conjoint collaborateur, l’échéance du 31 décembre 2026 doit donc être anticipée dès maintenant.

Les équipes de FIMA Conseil peuvent vous accompagner dans l’analyse de votre situation, le choix du statut le plus adapté et la préparation des démarches nécessaires avant le 1er janvier 2027. Contactez FIMA Conseil pour faire le point sur votre situation.

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La réforme de la facturation électronique en 2026 franchit une nouvelle étape. Elle repose désormais exclusivement sur les plateformes agréées, à la suite de l’abandon définitif du projet de portail public de facturation.

Un décret et un arrêté du 27 juillet 2026, entrés en vigueur le 29 juillet, viennent compléter le cadre réglementaire de la facturation électronique et préciser plusieurs obligations applicables aux opérateurs. Ces nouvelles dispositions concernent notamment les conditions d’immatriculation des plateformes, leurs relations avec les entreprises ainsi que les modalités d’e-invoicing et d’e-reporting.

Des obligations renforcées pour les plateformes agréées

Les conditions d’immatriculation des plateformes agréées de facturation électronique sont renforcées. Elles doivent désormais notamment :

• justifier d’une certification ISO/IEC 27001 délivrée par un organisme reconnu ;
• communiquer l’identité des personnes qui les contrôlent ;
• informer l’administration de tout changement substantiel affectant les éléments transmis lors de leur immatriculation ;
• produire des rapports d’audit de surveillance, en complément des audits de conformité.

Ces nouvelles exigences visent notamment à renforcer la fiabilité et la sécurité des acteurs chargés d’assurer les échanges de factures électroniques entre entreprises.

Facturation électronique : de nouvelles règles dans les relations avec les entreprises

Le nouveau cadre réglementaire précise également les obligations des plateformes agréées vis-à-vis de leurs entreprises clientes.

L’actualisation des informations d’une entreprise dans l’annuaire central de la facturation électronique nécessite désormais son accord formel.

Les plateformes doivent également mettre gratuitement à disposition de leurs clients une documentation précisant les modalités de changement d’opérateur. La procédure permettant à une entreprise de changer de plateforme agréée est ainsi désormais davantage encadrée.

E-invoicing et e-reporting : plusieurs modalités évoluent

Les textes du 27 juillet 2026 apportent également plusieurs ajustements aux dispositifs d’e-invoicing et d’e-reporting.

Ils concernent notamment :

• la mise à jour des formats de factures électroniques ;
• l’évolution des données devant être transmises à l’administration ;
• la clarification de la fréquence des transmissions en fonction du régime de TVA applicable.

Ces évolutions viennent préciser les modalités opérationnelles de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique pour les plateformes comme pour les entreprises utilisatrices.

Entreprises : anticiper la mise en conformité avec la facturation électronique

Le renforcement des obligations applicables aux plateformes agréées confirme l’entrée de la réforme de la facturation électronique dans sa phase opérationnelle.

Pour les entreprises, il est donc important d’anticiper dès maintenant les éventuelles adaptations contractuelles, techniques et organisationnelles nécessaires afin de sécuriser leurs futurs flux de facturation électronique et de préparer leur mise en conformité.

Références réglementaires

Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique.

Arrêté CPPE2610309A du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique.

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La fiscalité des dividendes 2026 repose principalement sur le prélèvement forfaitaire unique (PFU). Toutefois, les contribuables peuvent, dans certaines situations, opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. PFU, abattement de 40 %, prélèvements sociaux et acompte de 12,8 % : voici les règles essentielles à connaître.

Comment sont imposés les dividendes en 2026 ?

Par défaut, les dividendes perçus par une personne physique sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, également appelé PFU.

En 2026, son taux global est de 31,4 %, comprenant :

• 12,8 % d’impôt sur le revenu ;
• 18,6 % de prélèvements sociaux.

Le PFU concerne notamment :

• les dividendes ;
• les acomptes sur dividendes ;
• les distributions de réserves ;
• les bonis de liquidation ;
• certains revenus ou avantages pouvant être requalifiés en distributions à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Quels sont les effets du PFU sur les dividendes ?

Lorsque les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, le contribuable ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % applicable dans le cadre du barème progressif.

La déduction d’une quote-part de CSG n’est pas non plus possible.

Le PFU présente néanmoins l’avantage d’appliquer un taux forfaitaire aux revenus concernés, ce qui permet de connaître plus facilement le niveau d’imposition applicable aux dividendes.

Peut-on choisir le barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

Oui. Le contribuable peut choisir de soumettre ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque cette option lui est plus favorable.

Dans ce cas, les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % avant leur intégration au revenu imposable.

Par ailleurs, lorsque les dividendes sont soumis au barème progressif, une partie de la CSG acquittée, à hauteur de 6,8 %, peut être imputée sur le revenu global imposable du contribuable.

Comment opter pour le barème progressif ?

L’option s’effectue au moment de la déclaration de revenus, en cochant la case 2OP du formulaire 2042.

Attention : cette option ne concerne pas uniquement les dividendes. Elle s’applique à l’ensemble des revenus du capital du foyer fiscal perçus au cours de l’année concernée.

Le choix est effectué chaque année et peut donc être réévalué en fonction de la situation fiscale du foyer.

Depuis le 1er janvier 2026, cette option est révocable.

PFU ou barème progressif : comment choisir pour ses dividendes ?

Le choix entre PFU et barème progressif dépend de la situation fiscale de chaque contribuable.

Le PFU applique un taux forfaitaire de 31,4 %, sans abattement de 40 %. À l’inverse, le barème progressif permet de bénéficier de cet abattement ainsi que de la déductibilité d’une partie de la CSG, mais les dividendes sont alors intégrés aux autres revenus soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Il est donc utile de comparer les deux modes d’imposition avant de valider sa déclaration fiscale.

Dividendes : un prélèvement de 12,8 % est effectué à la source

Quel que soit le mode d’imposition finalement retenu, les revenus distribués perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France restent soumis, lors de leur versement :

• à un prélèvement forfaitaire de 12,8 %, constituant un acompte non libératoire d’impôt sur le revenu ;
• aux prélèvements sociaux payés à la source.

Le prélèvement de 12,8 % est calculé sur le montant brut des revenus distribués, sans déduction.

Peut-on être dispensé de l’acompte de 12,8 % ?

Une dispense de l’acompte d’impôt sur le revenu peut être accordée lorsque le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :

• 50 000 € pour une personne seule ;
• 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Cette dispense concerne uniquement l’acompte d’impôt sur le revenu et ne remet pas en cause les règles d’imposition définitive des dividendes.

Fiscalité des dividendes 2026 : ce qu’il faut retenir

En 2026, les dividendes sont par principe soumis au PFU de 31,4 %. Le contribuable peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec notamment un abattement de 40 %, lorsque cette solution est plus avantageuse.

Dans tous les cas, un prélèvement de 12,8 % à titre d’acompte ainsi que les prélèvements sociaux sont généralement effectués lors du versement des dividendes.

Le choix entre PFU et barème progressif peut avoir un impact significatif sur le montant final de l’impôt. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable afin d’obtenir une simulation et un diagnostic adaptés à votre situation.

FAQ – Fiscalité des dividendes en 2026

Quel est le taux d’imposition des dividendes en 2026 ?

Par principe, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.

Peut-on bénéficier de l’abattement de 40 % avec le PFU ?

Non. L’abattement de 40 % s’applique lorsque les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et non lorsqu’ils sont imposés au PFU.

Comment choisir le barème progressif pour ses dividendes ?

L’option est exercée lors de la déclaration de revenus en cochant la case 2OP du formulaire 2042. Elle concerne l’ensemble des revenus du capital du foyer fiscal pour l’année concernée.

Peut-on être exonéré du prélèvement de 12,8 % ?

Une dispense d’acompte peut être obtenue sous conditions de revenus. Le revenu fiscal de référence N-2 doit être inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou à 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Source : Art. 200 A du Code général des impôts https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053546896

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La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération. Pour cela, l’entreprise doit être en mesure de justifier cette TVA déductible, notamment à l’aide de factures.

Toutefois, la TVA afférente à une livraison de biens ne peut faire l’objet d’aucune déduction lorsqu’il est démontré que l’acheteur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison.

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l’administration fiscale ne peut pas exiger, de manière générale, de l’assujetti souhaitant exercer son droit à déduction, qu’il vérifie, notamment, que son fournisseur dispose de la qualité d’assujetti et qu’il remplit ses obligations déclaratives.

Cependant, lorsque des indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la TVA, il appartient ainsi à l’assujetti qui a acquis des biens auprès de lui de s’assurer qu’en ce qui les concerne, son fournisseur ou son prestataire s’est acquitté de ses obligations.

Doit être considéré comme sachant ou ne pouvant ignorer la fraude de ses fournisseurs un contribuable qui, compte tenu de son expérience dans son secteur d’activité :

• a bénéficié de prix anormalement bas de la part de ses fournisseurs de près de 10 % à ceux habituellement pratiqués sur le marché, notamment à ceux pratiqués par ses autres fournisseurs ;
• a acquis des volumes importants de marchandises auprès de ces derniers correspondant à 30 % de ses achats, sur de courtes périodes  ;
• constate que les fournisseurs en cause sont de création récente et dépourvus de moyens d’exploitation matériels et humains ;
• constate que les délais moyens de paiement de la société par rapport à la date de livraison des fournisseurs en cause  étaient significativement inférieurs aux délais de paiement de ses autres fournisseurs au cours de la période contrôlée.

Publié le 13/02/2024
Source :

CAA Toulouse, 11 janvier 2024  https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938720?init=true&page=1&query=21TL02448&searchField=ALL&tab_selection=all.

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