L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés
L’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés
Quel type d’employeur est concerné par cette obligation ?
Tout employeur d’au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total (2 % à Mayotte).
Pour quel type de contrat ?
L’obligation d’emploi concerne toutes les formes d’emploi (salariés, stagiaires…). Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l’année pour chaque entreprise.
Quelles sont les personnes reconnues comme travailleurs handicapés ?
- Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et toucher une rente
- Toucher une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d’au moins 2/3
- Être un ancien militaire et assimilé, et toucher une pension militaire d’invalidité
- Être sapeur-pompier volontaire et toucher une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service – Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
- Toucher l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette obligation ?
Si l’employeur ne respecte pas son obligation d’emploi, il doit verser une contribution annuelle. La contribution annuelle est versée à l’Agefiph. Le paiement se fait auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l’employeur aurait dû employer.
Pour plus d’informations sur les modalités de déclaration, contactez-nous !
fima@fimaconseil.com 01.30.30.89.00
Publié le 29.04.2022
