Un contrôle Urssaf peut-il durer plus de trois mois si votre entreprise a récemment embauché ? Pour savoir si cette limite s’applique, il faut d’abord identifier l’année de référence pour le calcul de l’effectif. Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la Cour de cassation précise que, pour le contrôle dont elle était saisie, il fallait retenir l’effectif moyen de l’année civile précédant l’envoi de l’avis de contrôle.

Comment se calcule la durée d’un contrôle Urssaf ?

En principe, le contrôle Urssaf des entreprises de moins de 20 salariés et des travailleurs indépendants est limité à trois mois. Le délai se mesure entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations. La date d’envoi de l’avis de contrôle sert, elle, à identifier l’année de référence pour le calcul de l’effectif dans l’affaire jugée.

Quel effectif salarié faut-il retenir ?

Dans son arrêt du 15 octobre 2026, la Cour de cassation retient la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile qui précède l’envoi de l’avis, tous établissements de l’entreprise confondus. Le 31 décembre sert de date de référence pour arrêter cette moyenne annuelle. L’effectif présent ce jour-là ne suffit donc pas à lui seul pour établir le calcul.

Pourquoi l’effectif de 2015 était-il déterminant dans cette affaire ?

L’Urssaf a envoyé un avis de contrôle le 8 avril 2016 pour examiner les années 2014 et 2015. Une lettre d’observations a été établie le 4 novembre 2016. La cour d’appel avait annulé la procédure de contrôle et les mises en demeure en se fondant sur l’effectif au moment du contrôle.

La Cour de cassation a cassé cette décision sur ce point. Puisque l’avis avait été envoyé en 2016, il fallait retenir l’effectif moyen de 2015 pour déterminer si l’association relevait du seuil applicable à l’époque, fixé à moins de 10 salariés. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel.

Quelles exceptions à la limite de trois mois ?

Le seuil actuel est de 20 salariés. Pour apprécier son franchissement à la hausse, la règle générale prévoit que le seuil doit avoir été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Une entreprise qui vient d’atteindre 20 salariés peut donc encore relever de la limite de trois mois, sous réserve des autres conditions.

Le délai peut être prolongé une fois, à la demande expresse de l’entreprise contrôlée ou de l’Urssaf. La limite peut aussi être écartée dans certaines situations, notamment en cas de travail dissimulé, d’obstacle au contrôle, d’abus de droit, de comptabilité insuffisante ou de remise tardive des documents. Elle peut également être écartée si l’entreprise appartient à un ensemble d’entités liées dont l’effectif total atteint le seuil légal.

En pratique, avant de contester la durée d’un contrôle Urssaf, réunissez l’avis de contrôle et la lettre d’observations, identifiez la date de début effectif du contrôle et reconstituez votre effectif annuel à partir des données de paie de tous vos établissements. Vérifiez ensuite si une prolongation ou une exception s’applique.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 octobre 2026, n° 24-14.941