Le salarié en arrêt maladie peut-il partir à l’étranger ?
La période estivale arrive à grands pas, les congés payés également, ainsi que l’envie de partir vers des destinations plus lointaines. Pour autant, cette période peut parfois coïncider avec un arrêt maladie plus ou moins long.
- Comment le salarié doit-il gérer cette situation ?
- Quelles sont les incidences sur le maintien de salaire ou les indemnités journalières ?
Quel impact au niveau des IJSS ?
Dès lors que le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), il doit respecter le règlement intérieur des CPAM.
❌ Les dispositions de ce règlement imposant une autorisation préalable de la CPAM pour sortir de la circonscription sont illégales (CE, 28 novembre 2024, n° 495040).
Un salarié en temps partiel thérapeutique indemnisé quittant le territoire national sans autorisation préalable ne peut pas être privé de ses IJSS pour ce seul motif
(Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22162).
En revanche, le salarié reste tenu de se soumettre aux obligations de contrôle (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22834).
Un salarié souhaitant retrouver une liberté de déplacement a donc tout intérêt à mettre fin à son arrêt de travail et à déposer une demande de congés payés auprès de son employeur.
Quel impact au niveau du maintien de salaire ?
Le fait que le salarié soit à l’étranger n’est pas automatiquement un obstacle au maintien de salaire légal. Tout dépend du pays dans lequel il séjourne.
📌 Le maintien de salaire légal est conditionné au fait d’être soigné :
sur le territoire français ;
ou dans un autre État membre de l’Union européenne ;
ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).
Un séjour hors de ces zones peut justifier une suspension du maintien de salaire légal, sous réserve de preuve du séjour.
Attention : cette règle ne vaut que pour le maintien de salaire légal. Elle ne s’applique pas automatiquement au maintien de salaire conventionnel, sauf si les textes prévoient une disposition similaire.
Et la contre-visite patronale ?
Lorsqu’il assure tout ou partie du maintien de salaire, l’employeur peut organiser une contre-visite médicale (Article L 1226-1 du Code du travail).
Le salarié peut, dès le début de son arrêt et à chaque changement, informer l’employeur de son lieu de repos s’il est différent de son domicile (Article R 1226-10 du Code du travail).
Cela pourrait permettre à l’employeur de diligenter une contre-visite, même si le salarié est à l’étranger.
Une clarification de la situation est donc vivement recommandée pour éviter tout litige.
Références légales :
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CE, 28 novembre 2024, n° 495040
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Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 21-22162
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Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-22834
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Code du travail : Article L 1226-1
-
Code du travail : Article R 1226-10
