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Dans un arrêt en date du 4 octobre 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue confirmer la condamnation d’un sous-traitant non-inscrit à l’Ordre des experts-comptables, pour [...]

Instauré à titre expérimental en 2018, le dispositif des emplois francs ne cesse d’être prolongé d’année en année. L’année 2023 ne fait pas exception à la règle. Ce dispositif permet aux [...]

La loi de financement de sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2023 avant de faire l’objet de quelques censures par le Conseil constitutionnel1. Elle a été publiée [...]