Les comptes bancaires des entreprises

La règlementation en matière de compte bancaire d’entreprise présente un certain nombre de spécificités.
Certaines structures sont dans l’obligation de recourir à l’ouverture d’un compte bancaire dit professionnel afin d’y déposer le capital social, alors que d’autres peuvent recourir à des comptes courants traditionnels.

1. Un entrepreneur individuel doit-il obligatoirement avoir recours à un compte professionnel ?

Contrairement aux idées reçues, toutes les entreprises individuelles ne sont pas soumises à l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié exclusivement à l’exercice de leur activité.

Seules certaines entreprises individuelles y sont contraintes, et uniquement sous certaines conditions.

Micro-entreprises
Par principe, les micro-entreprises ne sont pas soumises à l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié. Cela s’inscrit dans la logique de simplification de gestion accordée à ce régime, tant sur le plan comptable que fiscal et juridique.

Cependant, si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € par an pendant deux années consécutives, la micro-entreprise est tenue d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité (professionnel ou courant traditionnel).

Attention : certains établissements imposent l’ouverture d’un compte bancaire professionnel même si la loi ne l’exige pas.

Commerçants
Le Code de commerce impose aux commerçants d’avoir un compte bancaire dédié à leur activité (article L 123-24).

Cependant, pour les entreprises individuelles commerçantes, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte dit « professionnel ». Un simple compte courant personnel séparé de celui de la vie privée est suffisant.

2. Une société doit-elle obligatoirement avoir recours à un compte professionnel ?

Les sociétés sont soumises à des obligations bancaires, mais ces dernières varient selon leur nature.

Sociétés commerciales (SAS, SARL, SNC…)
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire, notamment pour permettre le dépôt du capital social.
C’est une condition sine qua non pour obtenir l’attestation de dépôt des fonds, nécessaire à l’immatriculation de la société.

Un compte personnel n’est donc pas suffisant pour ces structures.

Sociétés civiles (SCI, SCCV, etc.)
Ces structures ne sont pas soumises à l’obligation d’ouvrir un compte professionnel car elles ne sont pas réputées commerçantes.
Elles peuvent donc utiliser un compte courant personnel dédié à leur activité.

Source :

Article L123-24 du code de commerce

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219343/