Comment réagir à une saisie sur rémunérations ?
Vous avez reçu un acte de saisie émanant d’un commissaire de justice concernant l’un de vos salariés ? Est-ce normal ? Comment réagir ?
Oui, la procédure de saisie sur rémunérations (hors ATD) est modifiée à compter du 1er juillet 2025. Elle est désormais sous la responsabilité des commissaires de justice.
Faut-il répondre à l’acte de saisie ?
Dans les 15 jours suivant la notification, vous devez transmettre au créancier :
-
La confirmation du statut de salarié ;
-
Le montant de la rémunération, notamment celle à verser le mois suivant la signification de l’acte de saisie ;
-
L’existence d’éventuelles autres saisies en cours.
Quelle somme doit être saisie et à qui doit-elle être versée ?
Le mode de calcul de la fraction saisissable du salaire est précisé dans le procès-verbal (PV) de saisie.
La somme saisie doit être versée chaque mois au commissaire de justice répartiteur, dont les coordonnées figurent dans le PV.
Dois-je informer le commissaire de justice si un événement s’oppose à la saisie ?
Oui. Vous devez informer le commissaire de justice répartiteur dans les 8 jours de tout événement suspendant ou mettant fin à la saisie (ex. : rupture du contrat de travail).
La notification d’une saisie administrative à tiers détenteur (ATD) pour une créance du Trésor public suspend la saisie sur rémunérations jusqu’à l’extinction de cette dette.
La réforme de la procédure de saisie des rémunérations a un impact direct sur la gestion de la paie. En tant qu’employeur, vous êtes responsable de son exécution, et vous encourez une amende civile pouvant atteindre 10 000 €.
👉 Contactez l’équipe FIMA pour sécuriser vos démarches.
Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051163440
