C’est l’histoire d’un couple fâché avec la TVA…
Un couple vend un terrain à bâtir à une société de promotion immobilière. Parce qu’ils sont de simples « particuliers », ils croient logique de ne pas appliquer de TVA sur le montant de la vente. Une logique que ne partage pas l’administration fiscale…
Pour elle, cette vente doit être soumise à la TVA parce que toutes les conditions sont réunies, notamment parce que la vente est ici, selon elle, constitutive d’une activité économique, réalisée par un vendeur qui a agi de manière indépendante avec une totale liberté, dépassant de loin la simple gestion de son patrimoine privé. Sauf qu’il aurait fallu qu’il agisse en tant que « professionnel de l’immobilier », conteste le couple qui refuse de payer la TVA…
« À raison ! », confirme le juge pour qui rien n’établit ici l’existence d’une activité économique : pour cela, il aurait fallu que l’administration démontre la réalisation par le couple de démarches analogues à celles qu’auraient pu effectuer un professionnel, inexistantes ici…
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