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Une société signe un contrat de sponsoring avec une boutique de vente et de réparation

Un employeur se sépare d’un salarié et, parce que son contrat prévoit une clause de

Un aménageur foncier dépose, le 18 octobre, un permis d’aménager un lotissement de 13 parcelles

Une entreprise se rend compte que 5 virements bancaires ont été opérés, à son insu,

Pour obtenir la réduction d’impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achète, par

Un salarié se voit verser une prime mensuelle par son employeur pendant 4 ans, dont

Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble dans lequel plusieurs logements sont loués.

Une société est engagée par un sous-traitant sur un chantier pour évacuer, transporter et traiter

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur 2 sommes conséquentes créditées sur le

Depuis 30 ans, un salarié travaille chaque saison dans un hôtel, via des CDD saisonniers