Le projet de loi de finances pour 2026 a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 octobre 2025. La première mesure est l’instauration d’une « année blanche » résultant de l’absence d’indexation en fonction de l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu et des divers autres barèmes, indices, plafonds, etc.

Les principales autres mesures contenues dans ce texte sont les suivantes :

Mesures concernant les particuliers

• Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus jusqu’en 2026 ;
• Suppression de l’abattement forfaitaire pour frais de 10 % en faveur des personnes retraitées remplacé par un abattement forfaitaire fixe de 2 000 € ;
• Doublement du plafond (de 1 000 € à 2 000 €) de la réduction d’impôt pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté ;
• Suppression de certaines niches fiscales, dont l’exonération des indemnités journalières pour affection de longue durée, la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, etc. ;
• Instauration d’une taxe sur les actifs financiers des holdings patrimoniales.

Mesures concernant les entreprises

• Anticipation de la suppression progressive de la CVAE, désormais prévue pour 2028 ;
• Ajustement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, dont le seuil serait abaissé à 37 500 €, sauf pour les prestations de service de travaux immobiliers secteur du BTP, où le seuil serait fixé à 25 000 € ;
• Prorogation jusqu’en 2026, avec division par deux des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ;
• Réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer ;
• Alourdissement de la fiscalité sur les véhicules.

Évidemment, ce projet de loi ne préjuge pas du texte qui sera définitivement adopté par le Parlement.

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