CFE et cessation d’activité : les juges scrutent les preuves
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l’activité exercée dans l’établissement ou en cas de transfert d’activité.
Une société a été assujettie à la CFE à raison d’un entrepôt à usage de stockage. Elle a demandé le dégrèvement de la cotisation en faisant état d’une cessation d’exploitation de son établissement au cours de l’année 2016.
La Cour juge que les justificatifs produits par la société sont insuffisants pour justifier une cessation d’activité effective en relevant notamment que :
- L’avis de situation, établi par l’INSEE en mars 2021, précisant que l’établissement en cause est « fermé au répertoire Sirène depuis le 01/10/2016 » n’a été établi que sur la seule foi des assertions de la société ;
- Le niveau de consommation du site, à compter du mois d’avril 2016, bien que près de 5 fois moindre que celui du mois précédent, était demeuré à un niveau élevé, qui, en l’absence de démonstration argumentée du contraire, doit être regardé comme excédant celui requis pour le simple gardiennage et la conservation d’un entrepôt ;
- Un rapport du service d’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement datant de 2019 mentionnait que des racks étaient toujours en place dans les cellules de stockage, que deux des trois locaux de charge étaient emplis de chariots élévateurs et qu’un groupe électrogène était en fonctionnement sur les quais extérieurs de l’entrepôt ;
- Les états comptables produits par la société révèlent que de nombreuses immobilisations sont demeurées présentes dans la comptabilité de la société et sur le site, jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette décision rappelle l’importance d’apporter des preuves suffisantes lorsque le contribuable demande un dégrèvement.
