Réforme du financement de l’apprentissage : c’est acté !

Deux décrets publiés fin juin 2025 modifient les modalités de financement des contrats d’apprentissage. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

Un reste à charge obligatoire pour l’employeur

Un premier décret fixe à 750 € le montant du reste à charge obligatoire pour l’employeur pour les contrats d’apprentissage visant des certifications de niveau 6 et 7 (BAC +3 et plus).

Lorsqu’un nouveau contrat est conclu avec un autre employeur à la suite d’une rupture anticipée du contrat initial, le montant de la participation du nouvel employeur est réduit à 200 €.

Versement proratisé aux CFA

Les versements des prises en charge aux centres de formation d’apprentis (CFA) seront désormais effectués au prorata temporis du nombre de jours réellement effectués.
Un calendrier de versement spécifique est également prévu pour les nouveaux centres de formation.

Minoration en cas de formation à distance

Un second décret confirme la minoration de 20 % du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage en cas de formation dispensée à distance pour au moins 80 % de leur durée.

Exceptions :

• Pas de minoration si tous les CFA préparant à la certification visée dispensent la formation à distance à hauteur d’au moins 80 %.

• Le montant minoré ne peut pas être inférieur à 4 000 €.

Chaque centre de formation devra transmettre chaque année à France compétences la liste des actions de formation réalisées à distance pour au moins 80 % de leur durée.

Références juridiques

Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 relatif à la prise en charge des actions de formation par apprentissage
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808276

Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 relatif à la minoration de la prise en charge des actions de formation par apprentissage dispensées en partie à distance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808289