À quel moment s’apprécie le franchissement de seuil pour la détermination de leur taux AT ?

Les établissements nouveaux sont soumis à la tarification collective pendant les 3 premières années de leur existence avant de se voir appliquer les taux nets collectif, mixte ou individuel selon leur effectif. La Carsat peut appliquer le taux mixte à partir de la 4ème année suivant la création de l’établissement, dès lors que la condition liée au seuil d’effectifs correspondant au taux mixte est remplie dès sa création.

Dans cette affaire, une société créée le 1er janvier 2018 s’était vue appliquer un taux net collectif, au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour les années 2018, 2019 et 2020. Ce taux est maintenu en 2021 par erreur. À compter de l’année 2022, la caisse applique un taux mixte, en raison d’un effectif compris entre 20 et 149 salariés. La cotisante conteste l’application du taux mixte, estimant notamment que le changement de mode de tarification du taux collectif au taux mixte ou individuel n’est possible que si ce franchissement persiste pendant 5 années consécutives.

Pour la Cour de cassation, le premier effectif calculé en vue de déterminer le taux de cotisation AT/MP applicable à une entreprise nouvellement créée ayant bénéficié durant 3 années au moins d’un taux collectif décorrélé de son effectif réel ne constitue pas un franchissement de seuil.

La CARSAT était donc fondée à appliquer le taux mixte dès l’année 2022.