Les seuils d’application du régime simplifié applicable au titre de l’année 2026 sont mis à jour.

Le régime réel simplifié de TVA s’applique de plein droit au titre de l’année 2026 dès lors que le chiffre d’affaires hors taxe de l’année civile précédente n’excède pas 945 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements et 286 000 € pour les autres activités.

A noter que la loi de finances pour 2025 a supprimé le régime simplifié de déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2027.

A compter de cette date, toutes les entreprises redevables de la TVA relèveront du régime réel normal et devront déposer une déclaration de chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement si le chiffre d’affaires de l’année civile précédente, majoré des acquisitions taxables, n’excède pas 1 M€ et celui de l’année en cours 1,1 M€. 

Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053407616