La loi de financement de sécurité sociale vient atténuer pour certaines entreprises le bénéfice de la réduction de cotisations patronales (RGDU) sur les rémunérations applicable jusqu’à 3 SMIC. Si vous êtes concernés, une solution existe pour échapper à cette pénalité.

• Une réduction atténuée pour certaines entreprises

Dans certaines branches, le salaire minimum prévu par la convention collective pour un salarié sans qualification est inférieur au SMIC. Or, si sur une année donnée cette situation est constatée, le coefficient de réduction de l’allègement de cotisations patronales sera calculé en prenant en compte le salaire minimum conventionnel et non le SMIC réduisant ainsi l’intérêt de la réduction.

• Bien sur cette mesure soit prévue pour entrer en vigueur au 1^er janvier 2026, elle nécessite la publication d’un décret d’application non paru à ce jour. La mesure n’est donc pas encore applicable en l’état.

Autrement dit, dans une entreprise si toute l’année 2025 le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC et qu’aucune mesure n’a révisé ce salaire au-dessus du Smic, alors en 2026, le coefficient de la RGDU doit être calculé, non pas avec la valeur du Smic, mais avec le salaire minimum conventionnel.

• Comment y échapper ?

Si vous êtes en mesure de justifier d’un accord d’entreprise ou d’une décision unilatérale portant le salaire minimum applicable dans l’entreprise au-dessus du SMIC alors la règle de calcul défavorable ne vous sera pas appliquée et vous bénéficierez pleinement de la RGDU sur vos cotisations patronales.

Pour vérifier si vous êtes concerné et, le cas échéant, vous assurer de mettre tout en œuvre pour échapper à cette pénalité, demandez conseil à l’équipe FIMA !