Ce changement de qualification opéré par la Cour de cassation est loin d’être anodin.

Jusqu’à présent la Cour de cassation jugeait que les majorations de retard n’étaient pas soumises au contrôle de proportionnalité des sanctions du juge car elles constituaient, au même titre que les cotisations, des ressources des organismes sociaux. Ces majorations de retard doivent désormais être distinguées de celles susceptibles de recevoir la qualification de sanction à caractère de punition, ces dernières étant, dans ce cas, soumises au contrôle judiciaire de proportionnalité.

Il est précisé que les majorations de retard dues à l’organisme de recouvrement présentent le caractère d’une punition lorsqu’elles tendent à réprimer et à empêcher la réitération des agissements qu’elles visent. Tel est le cas, notamment, des majorations de 25 % et 40 % pour travail dissimulé ou de la suppression des mesures de réduction ou d’exonération en cas d’emploi d’étranger non autorisé à travailler.

Dans cette affaire, une entreprise est redressée pour un retard de 25 jours au regard de ses obligations de déclaration et de paiement de la C3S. Elle se voit appliquer 2 majorations de retard retenues chacune au taux de 7,6 %, correspondant à la somme globale de 25 936 €. L’entreprise, qui justifie de son faible retard par le contexte particulier lié à la crise sanitaire du Covid-19, demande que les majorations soient soumises au contrôle de proportionnalité du juge compte tenu des circonstances. Demande jugée recevable concernant la majoration liée au retard déclaratif.