En l’espèce, un contribuable avait apporté à sa société holding des titres des sociétés A et B, opération placée en report d’imposition. L’année suivante, la holding avait acquis des titres d’une société C, puis cédé, dès le lendemain, les titres de la société A qui lui avaient été apportés. L’administration a remis en cause le report d’imposition, faute pour la société holding d’avoir procédé au réinvestissement requis.

Selon la jurisprudence l’acquisition des titres de la société C, intervenue avant la cession des titres apportés, ne saurait constituer un réinvestissement au sens du texte. Elle constate, en outre, que la condition de réinvestissement n’a pas été satisfaite dans le délai imparti et que l’attestation d’engagement produite tardivement ne permettait pas d’en établir la réalité.

En conséquence, il a été mis fin au report d’imposition.

Pour tout projet d’apport-cession ou question relative au report d’imposition, l’équipe FIMA Conseil se tient à votre disposition pour un accompagnement sur mesure.