Rémunération SARL : les conséquences du non-respect des règles de fixation
La rémunération gérant SARL est strictement encadrée par la loi. Sa fixation doit respecter des règles précises, sous peine de conséquences financières importantes. Une décision récente rappelle qu’en cas de rémunération versée sans autorisation, le dirigeant peut être contraint de rembourser les sommes perçues.
Une nouvelle affaire rappelle les règles essentielles en matière de rémunération du gérant de SARL et les risques en cas de non-respect.
En principe, la rémunération du gérant est fixée soit par les statuts, soit par une décision des associés en assemblée générale.
Dans cette affaire, deux associés détiennent chacun 50 % du capital. L’un d’eux, également gérant, s’est versé plus de 139 000 € de rémunération sans autorisation statutaire ni décision collective.
L’autre associée a saisi le juge pour obtenir le remboursement.
Les juges rappellent que ce comportement constitue une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant. Les associés peuvent alors agir pour obtenir réparation du préjudice subi par la société.
👉 Point clé : Lorsque la rémunération est manifestement irrégulière, le juge peut ordonner le remboursement en référé, considérant que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
