Le vendredi 2 octobre 2026, FIMA ouvre ses portes à Pontoise à l’occasion des Journées du Patrimoine Économique. Une journée pour passer de l’autre côté du décor, rencontrer nos équipes et découvrir autrement les métiers qui accompagnent les entrepreneurs au quotidien.

On connaît les Journées du Patrimoine qui permettent de pousser les portes de lieux habituellement fermés au public. Les Journées du Patrimoine Économique reprennent le même principe… mais du côté des entreprises !

Pour cette nouvelle édition, FIMA a choisi d’ouvrir ses portes au grand public le vendredi 2 octobre, de 9h30 à 17h30.

Derrière les chiffres, il y a surtout des projets et des entrepreneurs

Que se passe-t-il réellement dans un cabinet d’expertise comptable ? À quoi ressemble l’accompagnement d’une entreprise, de sa création à sa transmission ? Qui sont les professionnels qui conseillent les dirigeants au quotidien ?

C’est précisément ce que nous vous proposons de venir découvrir.

Depuis 26 ans, FIMA accompagne les TPE et PME du Val-d’Oise dans toutes les grandes étapes de leur développement. Mais notre métier ne se résume pas à la comptabilité : derrière chaque dossier se trouvent une entreprise, un dirigeant, des décisions à prendre et souvent de belles histoires entrepreneuriales à construire.

Le 2 octobre, nous vous invitons donc à venir rencontrer celles et ceux qui font FIMA, découvrir nos métiers et échanger avec nous dans un cadre beaucoup plus informel que celui d’un rendez-vous professionnel.

Un lieu, trois univers à découvrir

Cette journée sera aussi l’occasion de découvrir les deux autres entreprises installées à nos côtés : PLUMES, spécialisée en droit des sociétés, et La Maison du Conseil, qui réunit un réseau de professionnels aux expertises complémentaires au service des entrepreneurs.

Trois structures différentes, mais une même ambition : accompagner les dirigeants et contribuer au dynamisme entrepreneurial de notre territoire.

Que vous soyez entrepreneur, étudiant, en réflexion sur votre orientation professionnelle, habitant du Val-d’Oise ou simplement curieux de découvrir les coulisses d’une entreprise locale, vous êtes les bienvenus !

Rendez-vous le 2 octobre à Pontoise

Vendredi 2 octobre 2026
De 9h30 à 17h30
FIMA – 19 rue de Gisors, 95300 Pontoise
Visite gratuite sur inscription

Plusieurs créneaux de visite sont proposés au cours de la journée.

Réserver un créneau de visite

Alors, si vous êtes déjà passé devant nos locaux en vous demandant ce qui se cachait derrière nos portes, c’est le moment de venir le découvrir !

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Lors d’un contrôle Urssaf, l’organisme de recouvrement ne peut pas utiliser librement une méthode forfaitaire ou approximative pour déterminer les cotisations dues. Lorsque la comptabilité de l’employeur permet d’établir précisément les sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, le redressement doit être calculé sur des bases réelles. Une règle que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 3 septembre 2026.

Contrôle Urssaf : le principe du calcul sur des bases réelles

Lorsqu’un contrôle Urssaf aboutit à la constatation d’erreurs dans le calcul ou le paiement des cotisations et contributions sociales, l’Urssaf peut procéder à un redressement.

Mais la méthode utilisée pour déterminer le montant de ce redressement Urssaf doit respecter les règles prévues par le Code de la sécurité sociale.

Lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de contrôle de déterminer le montant exact des sommes devant être réintégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, le redressement doit être établi sur des bases réelles.

L’Urssaf ne peut donc pas substituer à ces données une méthode de calcul approximative qui ne serait pas prévue par les textes.

La maîtrise de l’assiette et du calcul des charges sociales est d’autant plus importante que les règles évoluent régulièrement. Retrouvez notamment notre point sur la réforme des allègements généraux de cotisations patronales applicable depuis le 1er janvier 2026.

Une méthode de calcul fondée sur un ratio contestée

Dans l’affaire examinée par la Cour de cassation, une entreprise avait fait l’objet d’un contrôle Urssaf portant sur les années 2013 à 2015.

À l’issue du contrôle, l’Urssaf avait adressé à l’employeur une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement ainsi que des observations pour l’avenir, suivie d’une mise en demeure.

Pour certains chefs de redressement, les inspecteurs avaient effectué leur calcul en appliquant un ratio déterminé en fonction du nombre de salariés dont la rémunération atteignait la tranche A.

Or cette méthode de calcul n’était prévue par aucun texte.

Une méthode irrégulière peut entraîner l’annulation du redressement

La Cour de cassation rappelle que lorsque l’Urssaf utilise une méthode contraire aux règles fixées par le Code de la sécurité sociale, les éléments calculés irrégulièrement ne peuvent pas servir de fondement au redressement.

Et ce, même si certaines données réelles avaient été prises en compte avant l’application du ratio.

La Cour valide donc l’annulation intégrale des chefs de redressement qui avaient été calculés selon cette méthode.

Cette décision est importante pour les entreprises : la justification d’un redressement ne repose pas uniquement sur son principe ou sur son montant. La méthode de calcul employée par l’Urssaf doit elle-même être conforme aux règles applicables.

Que vérifier en cas de redressement Urssaf ?

La réception d’une lettre d’observations à la suite d’un contrôle Urssaf nécessite une analyse attentive.

Il convient notamment de vérifier :

• les éléments retenus dans l’assiette des cotisations ;
• les données comptables et sociales utilisées par l’inspecteur ;
• les taux de cotisations appliqués ;
• la méthode employée pour calculer chaque chef de redressement ;
• l’existence éventuelle de calculs forfaitaires, ratios ou extrapolations ;
• le respect de la procédure de contrôle.

Une erreur dans la méthode de calcul peut avoir des conséquences importantes sur la validité du redressement.

Plus largement, les employeurs doivent rester attentifs aux évolutions réglementaires susceptibles d’avoir un impact direct sur le calcul de leurs charges. FIMA Conseil revient régulièrement sur les mesures qui impactent les cotisations patronales.

Contrôle Urssaf : l’importance d’anticiper et de sécuriser ses pratiques

Cette décision rappelle également l’importance pour l’entreprise de disposer d’une comptabilité et de données sociales fiables et suffisamment détaillées.

En cas de contrôle, ces éléments permettent non seulement de justifier les pratiques de l’entreprise, mais également de vérifier précisément les calculs réalisés par l’organisme de recouvrement.

La fiabilité de la paie et des déclarations sociales constitue à ce titre un élément essentiel de sécurisation. FIMA Conseil accompagne les entreprises dans leur gestion comptable, leurs paies et leurs déclarations sociales.

En présence d’un redressement Urssaf, il est donc recommandé d’analyser chaque chef de redressement individuellement et de ne pas se limiter au montant global réclamé.

Les équipes de FIMA Conseil peuvent vous accompagner dans la sécurisation de vos pratiques sociales et dans l’analyse des conséquences comptables et sociales d’un contrôle Urssaf.

Vous souhaitez faire le point sur votre situation ou sécuriser vos pratiques ? Contactez l’équipe FIMA Conseil.

Référence

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2026, pourvoi n° 24-11.310.

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Pas de dérogation aux règles de calcul du redressement Urssaf !

La convention signée d’un commun accord entre le cotisant et l’Urssaf n’y change rien.

Par dispositions d’ordre public, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations ou, dans certains cas, par échantillonnage et extrapolation. Toute convention contrevenant à ces règles entraine la nullité du contrôle et des actes subséquents.

Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle, l’Urssaf et la société contrôlée concluent une convention de répartition des bases de régularisation prévoyant qu’« à l’exception des chiffrages pour lesquels une exacte répartition pourra être effectuée, les bases de régularisation globales seront réparties entre les différentes assiettes et les taux moyens de versement de transport et accident du travail calculés selon la méthode convenue ». La société a par la suite entendu faire reconnaitre la nullité de ladite convention et du redressement afférent.

Références

Cass. 2éme civ. 9 janvier 2025, n° 22-13480

https://www.courdecassation.fr/decision/677f8a714ae972558af70004

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1. Un régime applicable de plein droit

Pour l’ensemble des opérations qu’ils réalisent, livraisons de biens ou prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient de plein droit du régime de la franchise en base de TVA, lequel les exonère de TVA sur les opérations réalisées. Ils sont ainsi dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA, mais restent tenus de délivrer une facture pour les opérations qu’ils réalisent, et doivent y indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En effet, ils ne peuvent pas faire apparaître de TVA sur leurs factures ni pratiquer aucune déduction de TVA se rapportant aux services et biens acquis pour les besoins de leur activité.

2. Des règles de franchissement de seuils à maîtriser

2.1 Franchissement à la hausse (passage du régime de franchise en base de TVA vers le régime réel)

À compter du 1er janvier 2025, lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France dépasse le seuil de droit commun en N-1, la franchise en base de TVA ne s’applique pas au titre de l’année N. Pratiquement, toutes les factures émises à compter du 1er janvier N doivent mentionner de la TVA.

En revanche, en cas de dépassement en cours d’année du seuil majoré, la TVA est due à compter du jour du dépassement. Toutes les factures émises à compter de cette date doivent donc mentionner la TVA.

2.2 Franchissement à la baisse (retour au régime de franchise en base de TVA)

Lorsque, au cours de l’année N, le chiffre d’affaires diminue en dessous des seuils, le régime de la franchise en base s’applique de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivante, soit N+1. À noter que l’application du régime de la franchise suite à un abaissement du CA est susceptible d’entraîner des régularisations au regard de la TVA déduite, notamment au titre des déductions pratiquées sur les immobilisations. Cependant, l’assujetti, en une telle situation, a toujours la faculté d’opter pour le paiement de la TVA.

3. Un nouveau régime de franchise en base communautaire

Applicable à compter du 1er janvier 2025, il va permettre à un assujetti établi dans l’Union européenne de bénéficier de la franchise en base de TVA. Autrement dit, les entreprises établies dans un État membre de l’UE pourront bénéficier du régime de la franchise en France, dans leur État d’établissement ainsi que dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires nationaux et européens.

Publié le 19.12.2024

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Le plafond d’exonération serait revalorisé à compter du 1er janvier 2024.

Le comité social et économique (CSE) et/ou l’employeur peut allouer aux salariés des aides destinées à financer des activités de services à la personne.

Ces aides sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite :

• D’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 301 € au 1er janvier 2023, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer ;
• Des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

Selon le site de l’Urssaf, à compter du 1er janvier 2024, ce plafond passerait à 2 421 €. Cette information est à confirmer par un arrêté à paraitre.

Publie le 16 Janvier 2024

Source : www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/nouvelles-mesures-2024/aides-allouees.html

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