Pas de dérogation aux règles de calcul du redressement Urssaf !

La convention signée d’un commun accord entre le cotisant et l’Urssaf n’y change rien.

Par dispositions d’ordre public, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations ou, dans certains cas, par échantillonnage et extrapolation. Toute convention contrevenant à ces règles entraine la nullité du contrôle et des actes subséquents.

Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle, l’Urssaf et la société contrôlée concluent une convention de répartition des bases de régularisation prévoyant qu’« à l’exception des chiffrages pour lesquels une exacte répartition pourra être effectuée, les bases de régularisation globales seront réparties entre les différentes assiettes et les taux moyens de versement de transport et accident du travail calculés selon la méthode convenue ». La société a par la suite entendu faire reconnaitre la nullité de ladite convention et du redressement afférent.

Références

Cass. 2éme civ. 9 janvier 2025, n° 22-13480

https://www.courdecassation.fr/decision/677f8a714ae972558af70004

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1. Un régime applicable de plein droit

Pour l’ensemble des opérations qu’ils réalisent, livraisons de biens ou prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient de plein droit du régime de la franchise en base de TVA, lequel les exonère de TVA sur les opérations réalisées. Ils sont ainsi dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA, mais restent tenus de délivrer une facture pour les opérations qu’ils réalisent, et doivent y indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

En effet, ils ne peuvent pas faire apparaître de TVA sur leurs factures ni pratiquer aucune déduction de TVA se rapportant aux services et biens acquis pour les besoins de leur activité.

2. Des règles de franchissement de seuils à maîtriser

2.1 Franchissement à la hausse (passage du régime de franchise en base de TVA vers le régime réel)

À compter du 1er janvier 2025, lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France dépasse le seuil de droit commun en N-1, la franchise en base de TVA ne s’applique pas au titre de l’année N. Pratiquement, toutes les factures émises à compter du 1er janvier N doivent mentionner de la TVA.

En revanche, en cas de dépassement en cours d’année du seuil majoré, la TVA est due à compter du jour du dépassement. Toutes les factures émises à compter de cette date doivent donc mentionner la TVA.

2.2 Franchissement à la baisse (retour au régime de franchise en base de TVA)

Lorsque, au cours de l’année N, le chiffre d’affaires diminue en dessous des seuils, le régime de la franchise en base s’applique de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivante, soit N+1. À noter que l’application du régime de la franchise suite à un abaissement du CA est susceptible d’entraîner des régularisations au regard de la TVA déduite, notamment au titre des déductions pratiquées sur les immobilisations. Cependant, l’assujetti, en une telle situation, a toujours la faculté d’opter pour le paiement de la TVA.

3. Un nouveau régime de franchise en base communautaire

Applicable à compter du 1er janvier 2025, il va permettre à un assujetti établi dans l’Union européenne de bénéficier de la franchise en base de TVA. Autrement dit, les entreprises établies dans un État membre de l’UE pourront bénéficier du régime de la franchise en France, dans leur État d’établissement ainsi que dans les autres États membres, à condition de ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires nationaux et européens.

Publié le 19.12.2024

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Le plafond d’exonération serait revalorisé à compter du 1er janvier 2024.

Le comité social et économique (CSE) et/ou l’employeur peut allouer aux salariés des aides destinées à financer des activités de services à la personne.

Ces aides sont exonérées de cotisations et de contributions sociales dans la limite :

• D’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 301 € au 1er janvier 2023, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer ;
• Des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.

Selon le site de l’Urssaf, à compter du 1er janvier 2024, ce plafond passerait à 2 421 €. Cette information est à confirmer par un arrêté à paraitre.

Publie le 16 Janvier 2024

Source : www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/nouvelles-mesures-2024/aides-allouees.html

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