Publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique introduit plusieurs mesures sociales visant à alléger les démarches administratives des entreprises et des employeurs.

Cette réforme entend simplifier certaines obligations en droit du travail, faciliter les procédures RH et réduire plusieurs formalités administratives liées notamment au règlement intérieur, à la médecine du travail, à l’apprentissage ou encore aux relations avec l’Urssaf.

Voici les principales mesures sociales à retenir pour les entreprises.

Règlement intérieur : suppression du dépôt au conseil de prud’hommes

La loi supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Les employeurs restent toutefois tenus de transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail, cette obligation demeurant inchangée.

Cette mesure vise à simplifier les démarches administratives des entreprises tout en maintenant le contrôle de conformité par l’administration du travail.

Formation des représentants du personnel : assouplissement des conditions

Jusqu’à présent, le recours à un organisme de formation pour les représentants du personnel était soumis à une liste établie par l’administration.

Désormais, un simple enregistrement de l’organisme de formation auprès de l’autorité administrative suffit.

Cette évolution permet de faciliter l’accès à la formation des représentants du personnel et d’élargir le choix des organismes pour les entreprises.

Médecine du travail : davantage de souplesse pour les services de prévention et de santé au travail

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) peuvent désormais regrouper plusieurs équipes sans solliciter d’autorisation administrative préalable.

L’objectif est de simplifier l’organisation des services de médecine du travail et d’améliorer leur fonctionnement opérationnel.

Apprentissage : simplification des obligations de l’employeur

La réforme assouplit les règles applicables au maître d’apprentissage.

Les conditions minimales de qualification et d’expérience exigées jusqu’à présent sont supprimées afin de laisser davantage de liberté à l’employeur dans la désignation du maître d’apprentissage.

Celui-ci devra néanmoins toujours :

• être salarié de l’entreprise lorsqu’il ne s’agit pas du chef d’entreprise ;
• être volontaire ;
• être majeur ;
• présenter toutes les garanties de moralité nécessaires.

Par ailleurs, l’obligation de déclaration auprès de l’administration concernant l’engagement de l’employeur à prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage est supprimée.

Cette mesure vise à simplifier les démarches liées à l’embauche d’apprentis et à favoriser le développement de l’apprentissage en entreprise.

Litiges avec l’administration et Urssaf : un cadre clarifié pour la médiation

Concernant les litiges entre les entreprises et l’administration, notamment avec l’Urssaf, la loi apporte plusieurs précisions importantes sur la médiation administrative.

Le recours à la médiation :

• interrompt les délais de recours contentieux, qui repartent intégralement à zéro ;
• suspend les délais de prescription, lesquels reprennent ensuite pour la durée restant à courir.

Ce dispositif offre davantage de sécurité juridique aux entreprises et précise les modalités de recours à la médiation de l’Urssaf.

Ce qu’il faut retenir de la réforme sociale 2026

Avec cette loi de simplification de la vie économique, le gouvernement poursuit son objectif de réduction des contraintes administratives pour les entreprises.

Les principales évolutions concernent :

• l’allègement des formalités RH ;
• la simplification des obligations en matière d’apprentissage ;
• une plus grande flexibilité pour la médecine du travail ;
• un accès facilité à la formation des représentants du personnel ;
• une meilleure sécurisation des procédures de médiation avec l’administration et l’Urssaf.

Ces nouvelles mesures sociales devraient permettre aux employeurs de gagner en souplesse et en efficacité dans la gestion quotidienne de leurs obligations.

Pour toute question sur ces nouvelles mesures sociales, les équipes de FIMA Conseil se tiennent à votre disposition pour vous accompagner.

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