En Ile-de-France, une taxe annuelle pèse sur les propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement.

La qualification des locaux est un enjeu central en matière de taxe sur les bureaux en Ile-de-France. En effet, les locaux à usage de bureaux sont exonérés lorsque leur superficie est inférieure à 100 m², contre 2500 m² pour les locaux commerciaux.

En l’espèce, une SCI est propriétaire d’un ensemble immobilier situé en Ile-de-France dans lequel est exercée une activité de garage automobile. En particulier, un atelier de 898 m² est dédié à l’atelier d’entretien et de réparation automobile et n’est pas accessible au public.

L’administration soumet l’atelier à la taxe en le qualifiant de dépendance immédiate et indispensable d’un local de bureau destiné à l’activité de garage automobile.

La décision du Conseil d’Etat censure cette qualification. Un local dans lequel sont réalisées des prestations de services à caractère commercial ou artisanal relève de la catégorie des locaux commerciaux, même s’il n’est pas accessible au public. La surface de l’atelier étant inférieur à 2500 m², il échappe à la taxe.

Nota : Il résulte de cette décision que les locaux dans lesquels des prestations de service à caractère commercial ou artisanal sont effectuées sont imposables dans la catégorie des locaux commerciaux, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’une partie de tels locaux ne serait pas accessible au public. Ainsi, la doctrine administrative selon laquelle « sont exclus les locaux auxquels le public n’a normalement pas accès tels que, par exemple, les ateliers,», est contraire à la jurisprudence.

Source OEC

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Après l’ultime épreuve du Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a finalement été publiée.

Exonérations diverses

Le rehaussement du plafond de l’exonération fiscale à hauteur de 75 % en cas de prise en charge facultative des frais de transports publics ou de services publics de location de vélos entre le domicile et le lieu de travail est prolongé d’1 an jusqu’au 31 décembre 2026.

Est également prolongée pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, l’exonération sur les pourboires directement perçus par les salariés en contact avec la clientèle et percevant une rémunération ne dépassant pas 1,6 Smic sur le mois considéré.

Aussi, à compter de l’imposition sur le revenu au titre de 2026, l’exonération fiscale attachée à la gratification versée à l’occasion de la médaille du travail est abrogée. Cette évolution est susceptible de modifier le régime social qui renvoie directement au régime fiscal applicable.

Compte personnel de formation

La mobilisation du CPF en vue de passer le permis de conduire sera désormais limitée aux seuls demandeurs d’emploi ainsi qu’aux bénéficiaires d’un co-financement au permis par un tiers (France travail, Opco…).

Par ailleurs, un plafonnement des droits mobilisables est introduit pour les formations relatives à l’obtention du permis de conduire (véhicules légers) mais également pour les bilans de compétences. Un décret est attendu afin de fixer la liste des actions concernées et le montant du plafond.

Aide à l’apprentissage

France compétences n’a plus pour mission d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire. Un décret supprimera, en conséquence, l’aide forfaitaire de 500 € au permis de conduire dont peuvent bénéficier les apprentis.

Par ailleurs, un décret devrait prochainement intervenir afin de réintroduire une aide exceptionnelle révisée pour l’embauche d’apprentis en 2026.

Versement mobilité régional et rural

Le régime juridique du versement mobilité régional et rural (VMRR) est déconnecté de celui du versement mobilité. La condition d’assujettissement liée à l’effectif est précisée. Aussi, l’effectif est apprécié à l’échelle de la collectivité qui institue le VMRR.

Par ailleurs, le VMRR peut être institué dans les départements et les régions d’outre-mer.

Intégration des jeunes entreprises innovantes à impact

Une catégorie spécifique de jeune entreprise innovante est intégrée sur le plan fiscal : les jeunes entreprises innovantes à impact.

Eu égard à cette qualification fiscale, une exonération des cotisations patronales est applicable aux rémunérations des personnes affectées aux projets de recherches.

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