Le dispositif de l’ACRE, qui consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale sur la rémunération du créateur ou repreneur d’entreprise, a été profondément révisé par la loi de financement de sécurité sociale pour 2026. Désormais au bénéfice exclusif des publics dits « fragiles », l’aide, dont la durée reste fixée à 12 mois, voit son montant considérablement diminuer.

• Bénéficiaires

L’aide est désormais conditionnée par l’appartenance à une catégorie dont la liste exhaustive est fixée par les dispositions légales. On y retrouve notamment les chômeurs indemnisés, les chômeurs non indemnisés de longue durée, les repreneurs ou créateurs d’entreprises âgés de 18 à moins de 26 ans (moins de 30 ans en cas de handicap), les bénéficiaires du RSA …

→ L’aide est accordée sans condition aux créateurs et repreneurs d’entreprises localisées en ZFRR ou en ZFRR+

• Montant de l’aide

Pour les créateurs / repreneurs d’activité dont le revenu d’activité est inférieur à 75 % du plafond annuel de sécurité sociale (36 045 € en 2026), le montant de l’exonération ne saurait excéder 25 % des cotisations comprises dans le champ d’application de l’ACRE. Au-delà de 75 % du PASS, l’exonération est dégressive jusqu’à devenir nulle pour une rémunération équivalente à 1 PASS (48 060 € en 2026).

→ Un décret est toutefois attendu afin de fixer le plafond de l’exonération.

• Formalités

L’aide n’est plus attribuée automatiquement mais doit faire l’objet d’une demande préalable à l’URSSAF. Celle-ci doit comporter les éléments suivants :

• Le formulaire de demande d’Acre dûment complété, accompagné des pièces justificatives requises en fonction de la situation du demandeur
• Le justificatif de création d’activité, disponible sur le site du guichet unique.

Pour vérifier votre éligibilité ou vous faire accompagner dans votre demande d’ACRE, n’hésitez plus et demandez conseil à l’équipe FIMA !

Source : Article L5141-1 et suivant du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178136/#LEGISCTA000006178136

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