Nouveautés sociales 2019

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1°- Mise en œuvre du « prélèvement à la source »  ( PAS ):

En 2018 – Préfiguration du PAS :

    1. Depuis novembre, nous vous avons sensibilisés sur la simulation et présentation des bulletins de paies, intégrant le « net à payer » après PAS pour informer vos salariés.
    2. Cette phase de préfiguration nous a permis de recueillir auprès de la DGFIP les taux personnalisés ou non de vos salariés.

En 2019 – Gestion opérationnelle du PAS, il est désormais obligatoire de :

    1. Constater le calcul et le prélèvement de l’impôt en fonction du taux d’imposition,
    2. Le montant de l’impôt sera reversé par l’employeur à échéance mensuelle au moment de la télé déclaration de la DSN, soit le 15 du mois suivant. Pour exemple, votre échéance de règlement pour le mois de Janvier 2019 sera débitée le 15 février 2019.
    3. Traitement des modifications impactant le PAS en cours de l’année (ex : modification du taux).

2°- Régime fiscal et social des heures supplémentaires 2019

Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires accomplies à partir du 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5000€ par an.

Ces rémunérations sont soumises à une réduction de cotisations salariales dont le taux est fixé à 11,31%. Des précisions restent à apporter quant à la détermination du taux applicable, en fonction du montant de salaire brut perçu.

(Décret d’application paru le 25/01/19 en attente de mise à jour informatique, réserves sur le traitement en paie).

3° – Cotisations d’assurance maladie : un taux allégé passe à 7% au lieu de 13%

A compter du 1er janvier 2019, l’allègement permanent des cotisations d’assurance maladie est de 6 points pour les rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 SMIC (Code de la Sécurité sociale, art. L. 241-2-1). Cela concerne les entreprises éligibles à la réduction générale des cotisations. Dans ce cas, le taux de la cotisation patronale « d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès » est fixé à 7 %.

La contrepartie de cet allègement de cotisations est la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi en 2019.

4°- Fusion Agirc – Arrco au 1er janvier 2019 :

Une cotisation de base du nouveau régime AGIRC-ARRCO et 2 nouvelles contributions mises en place et à paramétrer :

– la contribution d’équilibre générale (CEG) ;

– la contribution d’équilibre technique (CET).

5°- Prime pouvoir d’achat :

Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PPA) exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que des cotisations et contributions sociales dans la limite de 1.000€.

La date limite de versement est fixée au 31/03/2019 s’il n’y a pas de délégués du personnel (entreprises de moins de 20 salariés).

6°-Augmentation du SMIC horaire:

Le SMIC horaire est fixé à 10.03€ (1.5%), soit un montant brut mensuel de 1.521,25€ pour 35 heures travaillées.

7°-Suppression du forfait social

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement, ainsi que sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERCO-I).

8°-Modification de la réduction patronale (ex-réduction FILLON)

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a prévu d’étendre le champ de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions patronales de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Cette extension devait initialement entrer en vigueur en une seule fois, au 1er janvier 2019. Finalement, la LFSS pour 2019 prévoit qu’elle se fera en deux temps.

La réduction générale sera donc étendue :

  • au 1er janvier 2019, aux contributions patronales AGIRC-ARRCO (contribution retraite proprement dite et contribution d’équilibre général) ;
  • au 1er octobre 2019, aux contributions patronales d’assurance chômage (hors AGS).

9°-Plusieurs mesures réforment l’apprentissage

Un nouveau barème de rémunération minimale des apprentis est mis à place à compter du 1er janvier 2019.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé l’exonération de cotisations patronales et l’ensemble des cotisations est calculée sur la rémunération réelle de l’apprenti et non plus sur l’assiette forfaitaire appliquée jusqu’à présent.

En contrepartie de cette suppression, les employeurs peuvent appliquer la réduction générale de cotisations patronales en périmètre complet (c’est-à-dire incluant AGIRC-ARRCO et assurance chômage).

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